Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Ayé j'ai retrouvé...
C'est dans le contrat d'exercice en commun dans l'article concernant le départ de l'une ou l'autre d'entre nous.

Si mon associée, propriétaire du cabinet, décide de résilier ou de ne pas renouveler mon bail, la clause de non concurrence saute, je peux apposer ma plaque avec ma nouvelle adresse pendant 1 an, et mon associée ne peut pas reprendre de collaborateur ou d'associé pendant 1 an après mon départ.

ça semble éviter qu'en cas de conflit, elle ait entre les mains une arme facile pour m'empêcher de travailler : "je résilie le bail, je change les serrures du cabinet, je prends une collaboratrice, et va te faire f....". Bon bien sûr j'imagine qu'on arrive rarement à de telles extrémités, mais même si on s'entend toujours très bien, il ne faut pas oublier que les situations se retournent très vite ...

Mais... quelle clause de non concurrence???

Une clause de non concurrence est valide dans un contrat d'association ...

Je pensais que non, justement... Faudrait que je regarde mon contrat, moi...

La clause est caduque en cas de collaboration, (fameuse loi 2005) mais la loi 2005 ne concerne pas l'association...

Ni le remplacement.

Tout à fait. Nous avons d'ailleurs dans le coin une titulaire qui vient d'empêcher sa remplaçante de s'installer à 12 km de son cabinet. La clause interdisait un rayon de 15 km. Pourtant, la titulaire croule sous les demandes de bilans, à tel point qu'elle renvoie les patients sur nous (nous sommes à 20 km).

Absurde. Je ne comprends pas ces attitudes...

ridicule!!! et honteux!!!

supercalifragilistic a écrit:Ayé j'ai retrouvé...
C'est dans le contrat d'exercice en commun dans l'article concernant le départ de l'une ou l'autre d'entre nous.

Si mon associée, propriétaire du cabinet, décide de résilier ou de ne pas renouveler mon bail, la clause de non concurrence saute, je peux apposer ma plaque avec ma nouvelle adresse pendant 1 an, et mon associée ne peut pas reprendre de collaborateur ou d'associé pendant 1 an après mon départ.

ça semble éviter qu'en cas de conflit, elle ait entre les mains une arme facile pour m'empêcher de travailler : "je résilie le bail, je change les serrures du cabinet, je prends une collaboratrice, et va te faire f....". Bon bien sûr j'imagine qu'on arrive rarement à de telles extrémités, mais même si on s'entend toujours très bien, il ne faut pas oublier que les situations se retournent très vite ...

Dans le contrat d'association, il y a une clause concernant le bail signifiant que l'une comme l'autre doit prévenir sa collègue au moins 6 mois avant son départ, et que le bail est valable 6 ans (je crois, je ne l'ai pas sous les yeux). C'est suffisant?

supercalifragilistic a écrit:Une clause de non concurrence est valide dans un contrat d'association ...

Je ne vois pas trop comment? On marque ça de quelle manière dans le contrat?

Hellooooooooo?

Salut lullaby,

Je ne peux pas te répondre, mais comme je m'associe aussi j'aimerais bien connaître cette réponse ...

Avis aux orthogestionnaires avisés !

Tout le monde est en vacances, on dirait les filles....
Je ne peux pas vous aider mais peut-être faut-il appeler le service juridique de la FNO!
Bonne recherche!

Oups j'avais vu la question puis j'ai oublié ...

Je ne suis pas sûre que ce soit suffisant, parce que là, ça ne l'empêche pas de te dire au bout de 5ans 1/2, "je ne te loue plus le local dans 6mois", et de le louer à qui elle veut ensuite (une autre ortho par exemple)... Du coup toi tu te retrouves sans local pour exercer, et ta patientèle te passe sous le nez ...
dans mon contrat la clause est la suivante :
"résiliation ou non renouvellement du bail professionnel de Mme supercali :
Dans l'hypothèse où le bail dont est titulaire Mme Supercali est résilié ou non renouvelé du fait de Mme superassociée, il sera fait application des dispositions suivantes:
-Mme supercali, par dérogation aux dispositions du paragraphe 5 pourra exercer son activité où bon lui semblera
- elle pourra apposer sur sa plaque professionnelle l'indication de la nouvelle adresse de son cabinet pendant un délai de 12 mois après son départ.
Mme superassociée, sauf accord de Mme supercali, s'interdira de prendre un assistant collaborateur ou un nouvel associé pendant un délai d'un an suivant le départ de cette dernière"

Pour la clause de non concurrence c'est rédigé comme ça : "la praticienne partante, ayant cédé ou non son droit de présentation à la clientèle s'interdira d'exercer son activité en tant qu'orthophoniste indépendante directement ou indirectement, sur les secteurs géographiques de .......... ce pendant une durée de ........"

Merci Supercali.

Merci !

Du coup, en relisant le contrat, je me suis dit que la clause de non-concurrence me plaît moyennement ... ça ne me gène pas trop dans le cas où j'ai cédé mon droit de présentation, mais beaucoup plus, si je décide de partir sans céder les droits ... il faut que j'en rediscute avec mon associée.

Je ne pense pas mettre la clause de non concurrence.

Bonsoir, j'ignore si ça déjà été demandé : peut-on signer un contrat de cession de droit de présentation à patientèle à une certaine date (ex : 16/07) en évoquant une cession qui sera effective à une autre date (ex : 8/08) ?
Si oui, peut-on faire enregistrer cette cession dès le 16/07 au centre des impôts ?
Merci pour vos réponses

J'ai eu ma réponse. Si cela peut rendre service à quelqu'un à l'avenir :
Oui on peut.
Et oui on peut.

de rien !