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Possibilité de résilier un bail commercial?

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Possibilité de résilier un bail commercial?   Empty Possibilité de résilier un bail commercial?

Message par Tess le Mer 18 Nov 2015 - 15:18

Bonjour,
je me suis installée en octobre 2012 dans un bureau avec un bail commercial. Je n'ai pas eu le choix. C'était ce bail ou je ne m'installais pas...
L'article 4 = durée indique:
" le présent bail, régi par les articles L.145-1 et suivants du code du commerce et les textes modificatifs et subséquents, est consenti et accepté pour une durée de 9 ans qui commenceront à courir le 1er octobre 2012 pour se terminer le 30 septembre 2021.
Le preneur aura néanmoins la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le bailleur par acte d'huissier signifié 6 mois au moins à l'avance".

J'arrête mon activité en mars 2016 pour congé parental. Puis-je résilier mon bail courant 2016 ou dois-je attendre 2018?
Merci par avance de vos réponses.
Tess

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Possibilité de résilier un bail commercial?   Empty Re: Possibilité de résilier un bail commercial?

Message par Evi le Mer 18 Nov 2015 - 15:40

A voir avec un juriste pour ce cas... Mais théoriquement, ce qui est signé est accepté.

On peut signer un bail commercial, ce qui n'a aucun intérêt pour nous mais du coup, je pense qu'il n'y a aucun moyen de le rompre de façon anticipée.

Evi

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Possibilité de résilier un bail commercial?   Empty Re: Possibilité de résilier un bail commercial?

Message par Claudie le Mer 18 Nov 2015 - 16:03

D'accord avec Evi.

Je vais bientôt intégrer une maison de santé et j'ai exigé un bail pro car le seul bail proposé était un bail commercial avec des clauses totalement impossibles !
Claudie
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Possibilité de résilier un bail commercial?   Empty Re: Possibilité de résilier un bail commercial?

Message par OrthoLuz le Mer 18 Nov 2015 - 16:13

J'ai du signer un bail commercial. Si pas d'accord avec le propriétaire ou de repreneur pendant ton congé (le bail peut être cessible si la clause est notée pour une reprise de patientèle par exemple), tu es tenue d'attendre la fin de la période des 3 ans avec un préavis de 6 mois généralement donc octobre 2018.
Si tu pars avant, tu es "tenue" de continuer à honorer ton paiement en l'absence de tout repreneur... J'ai hurlé pour cette clause mais le proprio n'a jamais voulu la changer et j'étais en position de faiblesse :-(.
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Message par Tess le Mer 18 Nov 2015 - 16:21

Merci pour les réponses. C'est bien ce qu'il me semblait.
Ortholuz, j'etais dans le meme cas que toi en 2012 donc j'ai signé! A la signature du contrat, le proprio acceptait que je résilie mon contrat avant la fin du bail si mon mari était muté. Ici, c'est une autre situation, donc je vais essayer de rediscuter avec lui.
Bonne fin de journée

Tess

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