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Prelevement SEPA Interentreprises URSSAF

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Pinkortho
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Message par Pinkortho Mer 16 Déc 2015 - 17:00

J'ai reçu cette information par mail aujourd'hui :

Bonjour,
Dans le cadre de la migration du télérèglement au prélèvement SEPA Interentreprises et
conformément à la Directive des Services de Paiement (Ordonnance 2009-866 Article 19)
votre autorisation de télérèglement existante pour le paiement de vos cotisations a fait
l'objet d'une migration automatique pour sa modification en mandat de prélèvement SEPA Interentreprises.

Cette opération de migration ne nécessite aucune démarche de votre part.
Les données de votre mandat ont été communiquées automatiquement à votre banque par votre URSSAF.

Vous pouvez également consulter ces données via les services en ligne.

Si vous êtes tiers déclarant ou mandataire et non titulaire du compte bancaire associé à ce mandat de
prélèvement SEPA Interentreprises, merci de bien vouloir transmettre ces informations à qui de droit.
Nous vous rappelons qu'il est interdit d'effectuer des télépaiements SEPA sur des comptes d'Epargne.

Cordialement.
Votre URSSAF

Ma question: est-ce légal??? Je payais jusque là l'URSSAF par télérèglement, justement parce que je ne souhaite pas être prélevée automatiquement, car l'URSSAF fait de nombreuses erreurs de calcul... Evil or Very Mad

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Message par cari1986 Mer 16 Déc 2015 - 18:46

je m'interroge aussi..légal sans doute, mais je refuse que l'urssaf puisse prélever sur mon compte.

cari1986

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Message par propylene Jeu 17 Déc 2015 - 12:12

Bonjour,

Si j'ai bien compris, finalement ça ne change rien pour toi.
Tu devras toujours payer par télérèglement sauf que celui-ci sera au format SEPA.

À ne pas confondre avec le prélèvement automatique.

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Message par Pinkortho Jeu 17 Déc 2015 - 13:55

Bonjour Propylène,

merci pour ta réponse; j'espère que tu as raison. Mais dans ce cas là, pourquoi appeler ça " mandat de prélèvement" ?? gne1
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Message par stephjala Jeu 17 Déc 2015 - 15:56

parce que c'est un mandat de prélèvement (mais pas automatique).
j'ai eu mon prélèvement de CFE et sur mon relevé de compte il est marqué : "prélèvement ponctuel"

stephjala

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Message par Pinkortho Jeu 17 Déc 2015 - 17:00

OK, merci beaucoup!
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Message par propylene Jeu 17 Déc 2015 - 18:03

Il faut reconnaître que les courriers qu'on reçoit à propos du changement de la norme des virements / prélèvements sont rarement clairs voire souvent alarmants!

Alors que finalement, on n'a rien à faire, ça se fait tout seul. crazy1

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Message par orthomarie Ven 18 Déc 2015 - 9:47

à ce sujet, ma conseillère bancaire m'avait interpelée quant à l'usage d'un compte courant en tant que compte pro. Selon elle, cela ne serait plus possible avec la mise en place de ces fameux prélèvements interentreprises puisque d'un point de vue bancaire mon compte (que j'utilise à des fins professionnelles) est un compte pour particulier et que l'on ne peut mettre en place de tels virements ainsi...
Pour le moment, je fais l'autruche car j'ai toujours un peu de mal à croire les discours des banquiers... Rolling Eyes
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Message par stephjala Ven 18 Déc 2015 - 13:18

orthomarie, je pense que tu peux continuer à faire l'autruche car le CFE a bien été prévelée avec le SEPA interentreprise sur mon "compte de particulier" à usage professionnel!
moi, je fais pareil!

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Message par laurent Gretcha Ven 18 Déc 2015 - 13:23

propylene a écrit:Il faut reconnaître que les courriers qu'on reçoit à propos du changement de la norme des virements / prélèvements sont rarement clairs voire souvent alarmants!

Alors que finalement, on n'a rien à faire, ça se fait tout seul. crazy1
+1. Ils n'ont qu'à prendre exemple sur le site pour payer les amendes. Jamais eu de problème... Smile
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Message par propylene Lun 21 Déc 2015 - 9:51

Oui, je crois que les prélèvements sont interdits sur le livret A (hors impôts et taxes) mais RAS sur un compte privé à usage pro.

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Message par stephjala Mer 18 Mai 2016 - 15:28

orthomarie a écrit:à ce sujet, ma conseillère bancaire m'avait interpelée quant à l'usage d'un compte courant en tant que compte pro. Selon elle, cela ne serait plus possible avec la mise en place de ces fameux prélèvements interentreprises puisque d'un point de vue bancaire mon compte (que j'utilise à des fins professionnelles) est un compte pour particulier et que l'on ne peut mettre en place de tels virements ainsi...
Pour le moment, je fais l'autruche car j'ai toujours un peu de mal à croire les discours des banquiers... Rolling Eyes

Je reviens sur cet ancien post.
j'ai moi aussi un compte de particulier à usage professionnel. j'ai rempli un formulaire SEPA interentreprise pour l'URSSAF notamment.
j'ai reçu un courrier de ma banque cette semaine où il est écrit :
"la présente lettre a pour objet d'autoriser à titre dérogatoire le paiement ces dettes (cotisations) à caractère professionnel par SAPA interentreprises depuis votre compte "particulier".

si certains en on besoin, il faut savoir que c'est possible...

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Message par cari1986 Jeu 19 Mai 2016 - 17:38

aucun problème (pour l'instant!) à la banque postale avec un compte non pro!

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