été 2016 : annulation par le Conseil d’État de la dérogation automatique « Fauteuils roulants » dite « règle 2,8 m * 17 cm * 5% »
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été 2016 : annulation par le Conseil d’État de la dérogation automatique « Fauteuils roulants » dite « règle 2,8 m * 17 cm * 5% »
Une "dérogation automatique" pour inaccessibilité avérée aux fauteuils roulants , en raison de la configuration de la voie publique est annulée par le Conseil d'Etat.
En gros: cela concerne les rues en pente.
Commentaire du Ministère du Développement Durable ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-annulation-par-le-Conseil-d-Etat.html
Bien explicité et commenté sur le site de la FMF, ici :
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Pour le coup, merci à la FMF de diffuser une information et des explications accessibles à tous sur l'internet, quand la FNO réserve l'info à ses adhérents.
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Dernière édition par Orange le Mar 6 Sep 2016 - 18:26, édité 1 fois (Raison : Précision)
Orange- Messages : 874
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Claudie- Messages : 12901
Date d'inscription : 14/01/2010
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