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été 2016 : annulation par le Conseil d’État de la dérogation automatique « Fauteuils roulants » dite « règle 2,8 m * 17 cm * 5% »

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Message par Orange le Mar 6 Sep 2016 - 18:00

Une "dérogation automatique" pour inaccessibilité avérée aux fauteuils roulants , en raison de la configuration de la voie publique est annulée par le Conseil d'Etat.

En gros: cela concerne les rues en pente.
Commentaire du Ministère du Développement Durable ici :    http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-annulation-par-le-Conseil-d-Etat.html

Bien explicité et commenté sur le site de la FMF, ici :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour le coup, merci à la FMF de diffuser une information et des explications accessibles à tous sur l'internet, quand la FNO réserve l'info à ses adhérents.


Dernière édition par Orange le Mar 6 Sep 2016 - 18:26, édité 1 fois (Raison : Précision)
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Message par Claudie le Ven 9 Sep 2016 - 11:32

Merci Orange !
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