Accessibilité et place de parking pour handicapés

Bonjour,

j'ai le projet d'acheter un appartement que je transformerai en cabinet. Le local étant actuellement une habitation, je vais devoir, si le l'achète, faire une demande de changement de destination. Cette démarche va déclencher des contrôles (pompiers entre autres) de la mise aux normes de mon cabinet.

Quelqu'un sait-il si nous sommes tenus de proposer une place de parking pour handicapés? Je n'arrive pas à trouver l'info sur le net. Il y a bien un parking dans la résidence mais pour laisser entrer les véhicules concernés, il faudrait que je leur confie la télécommande du portail ! Donc c'est niet! Il faudra que les gens se garent dans la rue mais est-ce toléré? Sachant qu'il s'agit de la création d'un ERP, je m'attends à ce qu'on me casse les pieds...

Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer que si les toilettes sont privées, nous n'avons pas l'obligation de les rendre accessibles?

Merci de vos lumières !

Tu peux aller ici pour consulter toutes les infos sur l'accessibilité ( y compris les textes de loi) :
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Si la résidence est fermée au public, il n'y a pas obligation d'avoir un parking handicapé, et si pas de wc public, pas obligation d'un wc handicapé non plus.
Par contre , pour toutes les autres normes ( espace, luminosité, plaques, hauteur des sonnettes et poignées, etc...c'est en effet un sacré casse-tête...bon courage !

Ah bon? pas d'obligation de place de parking si le cabinet fait partie d'une résidence?

Ici (dans une résidence), nous n'en avons jamais eu et je n'ai rien lu qui l'obligeait. Tant mieux, d'ailleurs, vu le prix d'une place.

salomeslalome a écrit:Ah bon? pas d'obligation de place de parking si le cabinet fait partie d'une résidence?

si la résidence est fermée au public, non .

+1

Me revoilà, les choses vont très vite et je viens vous donner des nouvelles.

J'ai eu au téléphone une personne faisant partie de la commission accessibilité de ma commune (<100 000 habitants).

La place de parking n'est pas obligatoire si le parking la résidence est fermée au public, donc ça, c'est bon.

En revanche, je ne pourrai pas acquérir ce bien sauf à faire de gros travaux à l'intérieur (tomber une cloison pour élargir un couloir). En effet,, étant donné que je devrais faire un changement destination si je m'installais dans ce bien, l'ERP serait considéré comme neuf (bâtiment pas neuf car construit voici 14 ans, mais ERP tout neuf) et les ,normes qui s'appliqueraient seraient celles applicables à de l'immobilier professionnel neuf. Le couloirs ne devraient donc plus faire 120 cm mais 140 !!!! Moi qui étais contente des 120 cm, je peux aller me rhabiller!

La personne m'a bien dit que dans le cas d'une création, je ne devais m'attendre à aucune dérogation. Tolérance zéro. Donc je laisse tomber cet appartement à mon plus grand regret.

Rohhh clara, ma pauvre! A croire qu'on marche sur la tête!

Pour ma part, c'était du neuf aussi, mais il faut croire qu'ils étaient plus sympa... Mon couloir est trop étroit par rapport aux normes (sachant que 140 c'est pour des hôtels par exemple), mais j'ai demandé une dérogation car d'une part ce n'était pas possible techniquement (murs porteurs, etc.) et que vu que c'était le couloir menant à mon bureau, j'aiderais les personnes à mobilité réduite à s'y déplacer. La salle d'attente est en revanche accessible.

Peut-être que si tu appelles quelqu'un d'autre tu auras un autre son de cloche?

Mais comment la résidence peut-elle être considérée fermée au public puisque ton cabinet en fait partie et reçoit du public? Je n'y comprends plus rien....
En plus je pensais que la largeur des couloirs c'était 120 moi aussi...

C'est malheureusement ce que je craignais : plus du tout de tolérance pour les nouvelles installations.
Salome, il suffit que la résidence soit fermée par un portail électrique, et que les patients n'y aient accès qu'à pied par un portillon...

salomeslalome a écrit:
En plus je pensais que la largeur des couloirs c'était 120 moi aussi...

120 cm, c'est pour du bâti "ancien", c'est à dire pour un ERP déjà existant. Mais si l'ERP est neuf (càd si le professionnel crée un cabinet même si le bâtiment a 20 ans), les couloirs doivent faire 140 de large.

Non mais alors vraiment c'est à se demander ce que font les gens qui travaillant à la ddtm. La loi est très claire désormais. Il existe deux décrets séparés : un pour la construction d'un erp et un autre pour les erp existants OU créés dans un cadre bâti existant. Dans votre cas, c'est le second décret, celui de novembre 2014 qui s'applique. Donc portes de 80 cm ET couloirs d'1,20m

Tout est clairement repris sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Si même les gens qui bossent au service accessibilité nous induisent en erreur, on ne va pas s'en sortir

merci pour ce lien que je vais fournir à mon constructeur

Ah donc on est d'accord, il faut 120 pour un bâti existant même s'il s'agit d'une création d'ERP avec donc changement de destination?

Bah oui, la personne qui vous a renseigné n'a pas l'air au fait des derniers décrets

Et j'ai une autre question, pour une création d'ERP dans un bâti existant SANS parking, est-on obligé de créer des places de stationnements?
Car je lis "Le présent article s’applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public, ainsi qu’aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens."
Doit-on en déduire qu'un parc de stationnement n'est pas obligatoire?

Si la mairie ne vous impose pas d'avoir des places de parking vous n'avez pas besoin d'en avoir

C'est au bon vouloir de chaque mairie? pas de directive nationale? Comment s'y prendre pour connaître leur position par rapport à cela? Faut-il demander un écrit? désolée ça fait beaucoup de question mais ma collègue a déjà rencontré le maire et ce n'est absolument pas limpide

Ca depend du plan d'urbanisme de la commune. Ils peuvent imposer la création d'un certain nombre de places à la création d'un cabinet ou d'une maison ou autres. Il faut se renseigner. Si vous devez créer des places, parmi ces dernières il faudra une place handicapee

Ok, où est-ce qu'on pourrait se renseigner? Lorsque j'appelle l'urbanisme ils ne savent pas répondre à mes questions...

Bon je viens de trouver cela sur internet, je pense donc qu'ici les places de stationnement sont obligatoires (et pour un ERP a ouvert il y a peu dans une maison de centre ville):

"ARTICLE UA 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION
D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES
Cet article concerne :
- Toutes les constructions nouvelles ;
- La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation ;
- Les changements d'affectation des constructions ;
- Les extensions pour les constructions existantes autre qu’habitations
Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le
stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions sauf
celle d'habitation.
En cas d’impossibilité d’ordre technique, urbanistique, ou architectural de réaliser sur le terrain
d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat le nombre de places nécessaires au
stationnement, le constructeur peut :
- obtenir pour le nombre de places nécessaires une concession à long terme dans un parc public
de stationnement existant ou en cours de réalisation ou
- acquérir le nombre de places nécessaires dans un parc privé de stationnement existant ou en
cours de réalisation.
Lorsque le constructeur ne peut mettre en œuvre aucune des solutions ci-dessus il est tenu de verser à
la commune une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en application de
dispositions de l’article L 421 -3 du Code de l’Urbanisme.
Règlement du PLU de la commune de MURET - 7
ème modification du PLU 16
Les stationnements pour les deux roues sont obligatoires. Ils doivent être en nombre suffisant,
facilement accessibles, et réalisés sur des emplacements aménagés.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles
doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions.
1 - Habitations :
Sont exigées au minimum:
1.1. Une place pour les logements comportant une Surface de Plancher de 30 m² maximum.
1.2. Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de surface de plancher,
dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements.
1.3. Pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements, il est exigé en sus, 0,25 place de
stationnement par lot/logement aménagées dans les espaces collectifs de l’opération et non
clôturés.
2 - Bureaux :
Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher."

Voilà tt y est! C'est ce document qui est propre à chaque commune ET dont je parlais. Il vous faut donc un parking. Selon la surface, il faudra au moins 1 place... toujours arrondir à l'unité supérieure en fonction des mètres carrés

salomeslalome a écrit:Ok, où est-ce qu'on pourrait se renseigner? Lorsque j'appelle l'urbanisme ils ne savent pas répondre à mes questions...

Pour ma part, je suis allée voir la DDT car le plan d'urbanisme est modifié pendant quelques mois à partir du 27/03... donc tout dépend de quand je dépose le permis!!
Du coup, autant de réponses que d'interlocuteurs selon la date

Oui mais ici n m'a dit à la mairie que je ne pouvais pas contacter la DDT directement...apparemment il faut passer par eux.
Bref c'est super compliqué, je vais laisser tomber je crois...
Merci beaucoup pour ces éclaircissements, c'était donc bien ce qu'avait vu ma collègue avec l'archi. Par contre il est dit dans le PLU qu'on peut acheter des places de parking mais l'urbanisme lui a répondu que a ne se faisait plus...
En gros on ne peut plus s'installer en ville quoi...
Dernière question: c'est la même chose si on achète un appartement dans une résidence? Ou bien comme le disait admin et Claudie on n'a pas besoin de place de parking car la résidence est privée?