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CMU quand la prendre en compte?

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CMU quand la prendre en compte? Empty CMU quand la prendre en compte?

Message par Pascben Mar 14 Juin 2011 - 23:37

Bonsoir je suis une patiente depuis avril 2011 qui bénéficie de la CMU depuis 31.03.2011.
La dep date du 11.04.2011.
La cpam ne m'a toujours pas réglée et quand je les ai appelés ils m'ont dit que vu que la prescription date de décembre 2010 ils ne peuvent régler les soins en CMU il faut que je vois avec la mutuelle.
Quand je lui ai dit qu'on ne m'avait envoyée aucun rejet, aucune notification ils m'ont dit qu'il fallait se tenir au courant des lois... Shocked
Ont-ils raison c'ets la première fois que j'entends ça!!!
Merci pour vos réponses

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CMU quand la prendre en compte? Empty Re: CMU quand la prendre en compte?

Message par laelis Mar 14 Juin 2011 - 23:57

Malheureusement ça dépend des caisses.

Pas sympa la réponse mais je t'invite à lire [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et prends ton mal en patience.

C'est très contrariant, je le reconnais.
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Message par Claudie Mer 15 Juin 2011 - 12:10

Je ne comprends pas : ils refusent de te régler aussi la part sécu ?

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Message par Evi Mer 15 Juin 2011 - 12:16

Pour que la CMU s'applique, il faut que l'ordonnance soit faite dans la période des droits CMU. J'avais rencontré le problème pour une ouverture de droits justement, il fallait refaire une ordonnance...

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Message par c.m Mer 15 Juin 2011 - 12:19

J'espère que ma caisse ne va pas s'en apercevoir.... Ça fait six mois qu'ils me paient pour des patients ayant eu la CMU au premier janvier, alors que le début de la PEC datait de la rentrée 2010...jusqu'ici aucun souci !

Faisons profil bas..... Embarassed
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Message par Evi Mer 15 Juin 2011 - 12:21

Alors, comment dire... L'assistance de mon logiciel de télétransmission (vu que ça bloquait et que je les avais appelés car je ne savais pas tout ça à l'époque) m'avait carrément "conseillé" de changer la date de prescription...

J'vous ai rien dit, hein??

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CMU quand la prendre en compte? Empty Re: CMU quand la prendre en compte?

Message par c.m Mer 15 Juin 2011 - 12:25

Bah comment tu fais avec la DEP/DAP alors ? La date et la photocop de l'ordonnance sont dessus... Si la Sécu fouille un peu, t'es dans la mouise, non ?
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Message par Evi Mer 15 Juin 2011 - 12:29

Ils ne gardent aucun papier... Quand tu les appelles pour vérifier une date de DEP (ça m'est arrivé), ils ne savent jamais te la donner...

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Message par OrthoLuz Mer 15 Juin 2011 - 12:59

Effectivement, ce qui compte c'est ce qu'il y a sur la feuille de soin électronique, ...
Ici, je n'ai pas eu ce problème par rapport à l'ordonnance, c'est la date de la DEP qui compte .... en même temps, la sécu arrête direct de payé lors de la fin de la CMU, même en cours de DEP... Je ne sais pas ce qui est le mieux/le pire... Rolling Eyes
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CMU quand la prendre en compte? Empty Re: CMU quand la prendre en compte?

Message par Jalna Jeu 16 Juin 2011 - 14:31

J'avais déjà eu plusieurs fois des questionnements à ce sujet, il y a un site dédié à la CMU, et j'ai reçu ceci en réponse:
ce qui est clair je trouve et m'a permis de me faire payer enfin des séances pour lesquelles la DEP avait été faite pendant les droits à la CMU et les séances terminées après la fin des droits.

Direction de la sécurité sociale
Sous-direction du financement
et de la gestion de la sécurité sociale

Circulaire DSS/SDFGSS n° 2000-424 du 21 juillet 2000 relative à la prise en charge des dépenses des personnes entrant ou sortant du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire mis en place au 1er janvier 2000 pour certaines catégories de soins
SS 1 131
2332

NOR : MESS0030339C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 ;
Circulaire DSS/SDFGSS n° 2000-100 du 22 février 2000 relative à la prise en charge par les conseils généraux, suite à l'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle au 1er janvier 2000, des dépenses d'aide médicale départementale pour certaines catégories de soins.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ; direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) ; Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés ; Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses nationales ou services gestionnaires des régimes spéciaux d'assurance maladie (Banque de France, CAVIMAC, CANSSM, CCIP, CNMSS, CRPCEN, ENIM, port autonome de Bordeaux, RAPT, SNCF) ; Mesdames et Messieurs les chefs d'établissements de santé La circulaire visée en référence précisait les règles d'imputation de certaines dépenses médicales telles les soins « divisibles » ou « non divisibles » pour les anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale ayant basculé automatiquement à la couverture maladie universelle au 1er janvier 2000. Ces règles tendent à permettre aux intéressés de bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses, tout en respectant les accords passés, le cas échéant, antérieurement, entre le professionnel de santé et le conseil général.
La présente circulaire précise les règles de prise en charge de ces mêmes dépenses médicales particulières pour les personnes entrant ou sortant du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire. Son objectif est également de permettre aux intéressés de bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses dans les meilleures conditions possibles, tout en respectant les accords passés, le cas échéant, antérieurement à ces changements de situation, entre le professionnel de santé et les organismes de base ou complémentaires.
Suite à l'examen par les organismes de base des informations existantes en matière de liquidation des prestations, la date la plus pertinente d'imputation de ces dépenses est soit celle de leur prescription, pour les actes qui donnent lieu à prescription, soit celle de l'accord pour les actes soumis à entente préalable, soit celle de leur exécution pour les actes sans entente préalable et qui ne font pas l'objet d'une prescription, soit celle de la délivrance pour les médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel.
Les règles suivantes doivent en conséquence être appliquées :

pour les hospitalisations, il convient de retenir la date d'exécution, ce qui doit conduire à séparer la facturation en deux parties, correspondant aux deux périodes d'hospitalisation respectivement à l'intérieur et en dehors de la période de prise en charge au titre de la couverture universelle maladie ;
pour les médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel, hors optique et audio-prothèses, c'est la date de délivrance qui doit être retenue ;
pour les soins « divisibles », tels les soins conservateurs dentaires qui ne font pas l'objet d'une prescription, il convient de retenir la date d'exécution, et pour les actes en série et les dépenses d'optique et d'audio-prothèses, la date de prescription ;
pour les soins « non divisibles », soumis à entente préalable, tels les soins prothétiques dentaires ou l'orthodontie, ou les soins « divisibles » également soumis à entente préalable, tels les actes de kinésithérapie, c'est la solution de la date d'entente préalable qui paraît la plus opportune.

Ces différentes règles sont favorables aux bénéficiaires de la CMU. En effet, l'assuré ne bénéficiant pas encore de la couverture maladie universelle attendra probablement son entrée dans le dispositif pour engager certains types de soins coûteux, et l'assuré en sortant pourra être soigné sur la base de l'accord passé, antérieurement à son changement de situation, entre le professionnel de santé et les organismes de base et complémentaires.
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ces instructions, s'agissant des caisses nationales d'assurance maladie, à votre réseau et me faire part des éventuelles difficultés que leur mise en oeuvre pourrait entraîner.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
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Message par Kati Ven 17 Juin 2011 - 16:27

Comme le dit Evi lorsqu'une CMU arrive en cours de traitement il faut ds le logiciel de télétrans modifier la date de la prescription et de la DAP et mettre une date fictive après ouverture des droits CMU sinon c'est systématiquement rejeté.
Ne hurlez pas, c'est la dame de la sécu qui m'a dit de faire ça.

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Message par Claudie Ven 17 Juin 2011 - 17:01

Et ben je crains qu'ici ça ne marche pas !
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CMU quand la prendre en compte? Empty Re: CMU quand la prendre en compte?

Message par Mia Jeu 28 Mar 2013 - 13:34

Je remonte ce post car je suis dans le même cas qu'Evi et Kati. Mon patient avait la CMU au départ de la PEC puis ne l'avait plus. Il a pris une mutuelle qui me réglait sans problème. J'ai fait un bilan de renouvellement en décembre et il a eu la CMU en février. J'avais facturé les séances de février avec la CMU, ne connaissant pas cette règle de la primauté de la date de prescription que la CPAM m'a confirmée. J'ai donc dû demander à mon patient de me régler la part complémentaire. Pour les séances de février, pas de problème car sa mutuelle a été arrêtée fin février et il pourra être remboursé. Mais pour les séances suivantes, il y a un hic car je sais que ce n'est pas la grande forme financière à la maison et sans mutuelle, ça va être dur de sortir les sous.

Que faire ? Je ne me résous pas à changer la date de la prescription sur le logiciel, j'ai trop peur d'un contrôle. Est-ce que je peux demander une nouvelle ordonnance de bilan de renouvellement, facturé ça en acte gratuit et repartir sur une DEP de 30 ? Ce n'est pas "grillé" ? J'aimerais bien aider ce patient à poursuivre sa PEC sans que les questions financières ne le perturbent.
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Message par Mia Ven 29 Mar 2013 - 10:19

Bon, mon patient est allé directement à la Sécu qui lui a dit de demander une nouvelle prescription pour avoir la PEC CMU. Ils lui ont aussi dit de faire un courrier pour que la Sécu rembourse la part mutuelle qu'il m'a payée mais là j'ai des doutes. Neutral Je réitère ma question : puis-je prendre la nouvelle prescription, facturer le bilan en acte gratuit et repartir pour 30 nouvelles séances avec une nouvelle DEP siouplé ?
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Message par Mia Mer 3 Avr 2013 - 9:59

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Message par propylene Mer 3 Avr 2013 - 11:45

Je referais simplement une "nouvelle prescription" dans le logiciel de télétrans avec les bonnes dates et zou. (mais c'est sûrement mal) Wink

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Message par Admin Mer 3 Avr 2013 - 11:53

En tant que trouillard patenté, je le ferais aussi, mais avec une vraie ordonnance.

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Message par propylene Mer 3 Avr 2013 - 12:09

Bien évidemment.

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Message par Mia Mer 3 Avr 2013 - 16:33

Merci pour les réponses les garçons ! bisous1

Je suis aussi une trouillarde donc je veux être certaine de bien faire. Si j'ai bien compris, vous renouvelleriez le traitement du patient avec la date de la nouvelle ordonnance comme début et inscririez 30 nouvelles séances directement sans bilan. Mais vous enverriez une nouvelle DEP ou pas ?
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Message par propylene Mer 3 Avr 2013 - 16:43

Non, je renouvelle avec la date de la nouvelle ordonnance mais avec le nombre de séances restantes sur la précédente DAP.
Donc pas de nouvelle DAP/DEP.

Mais ce n'est pas très "propre" Smile

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Message par Mia Ven 5 Avr 2013 - 8:54

Merci propy ! love1 Pas propre mais c'est toujours mieux que rien.
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Message par propylene Ven 24 Jan 2014 - 9:18

Jalna a écrit:pour les soins « non divisibles », soumis à entente préalable, tels les soins prothétiques dentaires ou l'orthodontie, ou les soins « divisibles » également soumis à entente préalable, tels les actes de kinésithérapie, c'est la solution de la date d'entente préalable qui paraît la plus opportune.

Bonjour,

Pour l'instant, ma réclamation en vertu de cette circulaire ( [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ) a échoué...

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Message par veronique hortet Ven 24 Jan 2014 - 10:26

propylene a écrit:
Jalna a écrit:pour les soins « non divisibles », soumis à entente préalable, tels les soins prothétiques dentaires ou l'orthodontie, ou les soins « divisibles » également soumis à entente préalable, tels les actes de kinésithérapie, c'est la solution de la date d'entente préalable qui paraît la plus opportune.

Bonjour,

Pour l'instant, ma réclamation en vertu de cette circulaire ( [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ) a échoué...

Bon courage. Il semblerait effectivement que ce soit difficile de faire appliquer cette directive. Pour ma part, je me facilite la vie, et les gens le comprennent très bien : "vous n'avez plus la CMU, vous payez, ou si vous avez une mutuelle qui le permet, on peut voir si on peut faire le tiers-payant".

Autre petit souci en ce moment : les patients en CMU, dont les droits se finissaient au 31/12, qui ont fait le renouvellement, mais qui n'ont pas encore la réponse ! "on a deux mois de retard", dit la CPAM ! En attendant ???
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CMU quand la prendre en compte? Empty Re: CMU quand la prendre en compte?

Message par floyd Mer 29 Jan 2014 - 14:27

Merci pour cette précieuse information sur le début des droits CMU et la date de l'ordonnance !

J'ai une petite question :

Les droits CMU d'une famille ont pris fin le 30 novembre mais elle a une mutuelle (pas de tiers payant possible avec cette mutuelle). Nous avons effectué 4 séances depuis décembre et lorsque comme convenu, je réclame mon dû à la maman, en lui expliquant qu'elle sera remboursée... elle refuse de payer. Elle n'a pas de chéquier et je ne peux donc pas lui proposer d'attendre pour encaisser le chèque (ce qui assure mes arrières aussi parce qu'en espèces, le risque est qu'elle soit remboursée sans me payer). Bref, la mutuelle refuse de me payer... je crois que c'est foutu, non ?

J'ai arrêté le suivi, en précisant que je conserve le créneau jusqu'à la réouverture des droits CMU (auquel cas, je redemanderai une ordonnance d'après ce que j'ai lu).

Je lui demandé comment elle faisait pour aller chez le médecin, et là choc : il prend la carte vitale de sa cousine à bon escient !!!!!!!!!!!!!!

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CMU quand la prendre en compte? Empty Re: CMU quand la prendre en compte?

Message par trois_bulles Mer 29 Jan 2014 - 14:39

Beeeen elle doit quand même te payer ces 4 séances en attendant, je sais bien que ce n'est pas facile, mais elle doit bien pouvoir trouver 50 euros à débourser, qui lui seront remboursés dans une semaine, c'est faisable je trouve. Si vraiment ça lui était infaisable, elle aurait encore une CMU, non?
Mais forcément, si même le médecin "magouille" Shocked , elle doit trouver ça absurde de devoir te payer...
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