Clause de non concurrence : appel à témoins

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Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Admin le Lun 16 Avr 2012 - 9:23

Bonjour à tous

Je suis en train de préparer un texte sur l'évolution de la clause de non-concurrence depuis 2005. J'ai besoin de vous : pourriez-vous me dire si la FNO a retiré cette clause de ses contrats après 2005 et si elle y est revenue ?

Merci d'avance de vos témoignages !

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par lauvelia le Lun 16 Avr 2012 - 13:14

Bonjour ,

j'avais déjà témoigné dans le sujet "quand collaboration rime avec condamnation". Depuis vendredi dernier, j'ai reçu l'avis défavorable de mon avocat pour aller en cassation . Comme promis vous voilà informés de ce délibéré qui valide la clause de non concurrence qui m'avait été imposée par la titulaire dans un contrat signé après 2005 .Si pour les besoins de ton article la copie de mon jugement t'est utile , je te l'enverrai sans probleme.
à bientôt

lauvelia

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Admin le Lun 16 Avr 2012 - 13:41

C'est justement ton cas qui m'a incité à lancer ce sujet. Je voudrais savoir si la position des juristes de la FNO (ou autres juristes) a évolué depuis 2005. Au début, on lisait partout (et la FOF le dit toujours) que la clause de non-concurrence était caduque.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Lun 16 Avr 2012 - 13:49

Je vais mettre les pieds dans le plat, mais les services juridiques des syndicats ne risquent-ils pas de se voir "attaqués" par des titulaires ou des collabs induites en erreur par leur position?

Moi je l'aurais assez mauvaise je pense.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Admin le Lun 16 Avr 2012 - 13:50

Reste à savoir s'ils ont supprimé la fameuse clause et s'ils l'ont remise depuis. C'est ce que je cherche à élucider, pour savoir quoi penser de ce problème.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Lun 16 Avr 2012 - 13:55

Oui c'est sûr, mais même s'ils l'ont remise, ça nous laissera un gap de plusieurs années.

On reparle de l'intérêt de se syndiquer ou ça va? dehors1

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par vidu le Lun 16 Avr 2012 - 14:03

Non les CNC n'existent plus dans les contrats FNO. L'étude juridique FNO de mon contrat dénonce la clause qui y est insérée.
MAIS... cette clause n'est pas illégale ni caduque.
Ce qui n'est pas légal c'est d'empêcher la constitution d'une clientèle personnelle, mais il faut le démontrer...au juge!
L'enjeu est de savoir si le contrat est dans les faits un contrat libéral ou salarial et non pas de savoir si les CNC sont valides: elles le sont!

vidu

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Admin le Lun 16 Avr 2012 - 14:53

Merci beaucoup. Pour résumer, si j'ai bien compris : on peut mettre une clause de non-réinstallation, mais alors on risque une requalification en contrat salarié, avec les charges sociales démentielles que cela implique. Le tout est de savoir si on ose prendre ce risque, en tant que titulaire.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Jua le Lun 16 Avr 2012 - 15:25

J'ai été voir sur le site de la FOF et comme le disait Lauvélia eux écrivent noir sur blanc que c'est caduque. Du coup, c'est vraiment injuste pour Lauvélia et tous les autres qui sont de bonne foi.

Jua

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par vidu le Lun 16 Avr 2012 - 15:36

Effectivement la titulaire prend un risque en mettant une CNC. Mais si le kilométrage est justifié par les intérêts à protéger et que le contrat défini bien les clientèles respectives, les moyens mis à disposition pour se constituer cette clientèle (ex: bureau et ligne indépendante), l'indépendance professionnelle sans subordination, ce risque est très limité.

Je crois aussi que ce qui est important c'est que le contrat soit dénoncé avant l'installation du collaborateur. On ne peut pas se défaire seul d'un contrat et s'installer sans autorisation. C'est au juge de décider.




vidu

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par vidu le Lun 16 Avr 2012 - 16:00

Pour être plus précise: ce n'est pas à cause de la CNC que l'on risque une requalification du contrat mais à cause d'une impossibilité pour le collaborateur de se développer une clientèle.
- le collaborateur peut-il gérer son emploi du temps comme il l'entend? (bureau indépendant par exemple)
- le collaborateur peut-il avoir des patients à lui (si oui, doit-il laisser les dossiers à l'issue du contrat? quelle est la pertinence d'une CNC trop importante qui empêche les patients de le suivre?)
- etc.

Il faut se tenir à la loi.

La loi ne mentionne pas de clause de non concurrence mais seulement la possibilité de se constituer une clientèle personnel. Par contre, il est bien mentionné dans le texte de loi que le contrat doit spécifier comment le collaborateur se constitue cette clientèle.

ci dessous extrait du texte de loi sur legifrance

III. - Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.

Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;

2° Les modalités de la rémunération ;

3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;

4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

vidu

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par laurent Gretcha le Lun 16 Avr 2012 - 16:16

Tout le monde est d'accord pour dire qu'il est illogique/idiot/inutile de se monter une patientèle en ayant en même temps une clause de non installation?

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par vidu le Lun 16 Avr 2012 - 16:20

oui mais le problème c'est que ce n'est pas légalement interdit...
Je m'arrache les cheveux pour faire sauter mon contrat!!

vidu

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Alain Alvo le Lun 16 Avr 2012 - 18:05

Bonjour tout le monde.

J'ai eu quelques collaboratrices, et jamais je n'ai eu de souci de réinstallation proche, pour la bonne raison qu'à chaque fois, sauf une, ma collaboratrice est partie pour cause de mutation de son conjoint en province (j'exerce dans le 92)
La seule exception, la voici : Une de mes anciennes collaboratrices m'a "banané" (en tout cas, c'est que que penseront certain(e)s) en diminuant progressivement le nombre de patients qu'elle prenait pour monter, en même temps (et en secret) un cabinet "secondaire" avec une copine, dans une ville limitrophe (j'avais limité la clause de non-réinstallation à la ville de mon cabinet, non par souci de concurrence déloyale mais parce que je pensais que cela faisait partie des clauses obligatoires d'un contrat de collaboration) Finalement, le seul désagrément que cela m'a apporté à été de chercher une nouvelle collaboratrice, quand elle est partie : cela n'a absolument rien changé à la patientèle du cabinet, même si des patients dont elle s'occupait l'ont suivie. Je pense, pour ma part, que cette clause est inutile, une fois que l'on a une patientèle qui se renouvelle régulièrement.
Je suis pour la bonne entente en collaboration, les échanges de points de vue, et pour la confiance totale. Cette expérience s'est d'ailleurs avérée fort heureuse : la collaboratrice que j'ai actuellement (et dont j'ai déjà évoqué quelques particularités plutôt positivement exceptionnelles) :
- a insisté pour que je ne lui fournisse aucun matériel de papeterie ni de timbres, considérant que c'était à elle d'assumer tout ça ;
- a insisté pour me rétrocéder la part des honoraires qu'elle encaissait, lorsqu'elle habitait encore à Paris pour des patients dont elle assurait la rééducation, à domicile (et qui n'avaient donc jamais contacté mon cabinet) ;
- a insisté pour faire elle-même, le ménage de son bureau, du couloir et de la salle d'attente ;
- a insisté pour me verser la rétrocession des actes effectués, même si non encore facturés et payés, estimant que c'était à elle de se débrouiller pour encaisser ses honoraires ; ...

Je pourrais continuer encore longtemps la liste évoquant une collaboratrice extra-terrestre...

Je m'adresse, à présent aux titulaires qui recherchent une collaboratrice : je n'ai pas encore réussi à fabriquer un clone de ma collaboratrice mais dès que je l'aurai fait, je vous tiens au courant sur ce forum... flower

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Jua le Lun 16 Avr 2012 - 18:51

Alain, j'ai une grande révélation à te faire: je crois que ta collaboratrice est amoureuse de toi! Y'a forcément un truc... Laughing

Jua

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Evi le Lun 16 Avr 2012 - 19:48

Bonsoir Alain,

Tu ne t'es jamais associé?

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par laitmiel le Lun 16 Avr 2012 - 21:49

Jua a écrit:Alain, j'ai une grande révélation à te faire: je crois que ta collaboratrice est amoureuse de toi! Y'a forcément un truc... Laughing

+1 !

;-)

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Alain Alvo le Lun 16 Avr 2012 - 21:59

Bonsoir Evi.

Toutes les collaboratrices que j'ai eues m'avaient annoncé, dès le départ, qu'elles ne resteraient pas à vitam eternam en région parisienne. Et ma collaboratrice actuelle m'a annoncé dès le départ, qu'elle finirait sa vie (d'orthophoniste Wink ) avec moi mais comme collaboratrice et non associée. Elle travaille parallèlement en SESSAD et ce statut de libérale-collab lui convient parfaitement ; elle travaille en libéral, l'équivalent de trois jours par semaine et la rétro est de 20%. Notre amitié (je crois que ce terme convient tout à fait désormais, vaut toutes les rétros du monde...)
Bonne soirée à toi Evi et à tout le monde. flower

Alain Alvo

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Evi le Lun 16 Avr 2012 - 22:07

OK, j'ai compris. Elles s'amourachent toutes de toi Very Happy

Et sinon, tu as déjà eu un collab masculin? Laughing

dehors1

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Ol' le Lun 16 Avr 2012 - 22:39

Alain Alvo a écrit:Je m'adresse, à présent aux titulaires qui recherchent une collaboratrice : je n'ai pas encore réussi à fabriquer un clone de ma collaboratrice mais dès que je l'aurai fait, je vous tiens au courant sur ce forum... flower
C'est de la concurrence déloyale !!!!!!!!!!

En fait, Alain, tu es vraiment Georges Clooney ?

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par lauvelia le Mar 17 Avr 2012 - 11:18

Pour rebondir sur la remarque "d'orthobscure " : oui j'ai fait confiance à nos fédérations , je suis adhérente et me voilà dans cette situation merdique !!le tout pour la coquette somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour la titulaire qui a subit, selon les juges, un préjudice MORAL (la titulaire n'a jamais pu prouver un préjudice financier puisqu'elle a travaillé normalement avec une liste d'attente)!!je ne compte pas mes frais de défense et les frais à mes dépens pour rembourser avocat et huissier payés par la partie adverse!!
Nos fédérations fno et fof (qui ne sont pas des ordres ) ne font pas les lois , je le comprends actuellement !

J'avoue que l'idée d'engager une plainte contre les syndicats m'a traversé l'esprit !!Mais je n'ai plus aucune confiance en la justice ; les dossiers sont survolés par les juges qui croulent sous les plaintes, les avocats sont pour la plus part peu investis voire véreux pour certains ...Du théâtre !!!

lauvelia

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Invité le Mar 17 Avr 2012 - 12:48

Dans la mesure où les fédérations ont rendu officielle et diffusé une mauvaise interprétation de la loi, elles ont une grande part de responsabilité, à mon sens.

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par lilipoutchien le Mar 5 Juin 2012 - 23:52

j'ai vu la semaine passée un contrat de remplacement fait en 2012 par la fno dans lequel il était écrit
"Mme X s’interdit toute installation d’un cabinet en exercice libéral de la profession d’orthophoniste, pendant une durée de deux ans, dans un rayon de cinq kilomètres autour du cabinet"; ce que je me demande c'est comment apprécier cette distance car selon les villes elle doit varier?

lilipoutchien

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par laurent Gretcha le Mer 6 Juin 2012 - 1:33

Je crois que c'est en fonction de la "zone d'influence" du cabinet, qui varie évidemment selon la densité démographique...

laurent Gretcha

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

Message par Jua le Mer 6 Juin 2012 - 10:41

Je précise que la FNO ne transmet pas les mêmes informations concernant la clause de non concurrence selon qu'il s'agisse de remplacement (ok) ou de collaboration (ne doit pas apparaître selon elle). Pour la zone d'influence effectivement je pense que c'est au cas par cas. Cela est très différent selon l'endroit...

Jua

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Re: Clause de non concurrence : appel à témoins

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