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Message par Bouclette le Mar 26 Juin 2012 - 11:08

Encore une sombre histoire de sous et d'association...

Je me suis associée l'an dernier, ma collègue m'a donc fait une cession partielle de patientèle, vu que je n'ai pas tout repris. Pour cela, on a signé un contrat d'exercice en commun (donc pas de SCM ou de parts sociales), qui mentionnait au début le montant de cette présentation de patientèle. Or, le service juridique de la FNO me dit qu'il fallait enregistrer ce contrat, voire carrément faire un nouvel acte, auprès des impôts, sans quoi le transfert de patientèle est nul. A l'époque, mon comptable, ni l'avocat qui a rédigé le contrat, ne m'en avait parlé. je viens d'avoir mon comptable en ligne qui m'a dit que cet enregistrement permet simplement de prendre date, mais que ce qui compte c'est le montant transféré, qui apparaît dans nos comptabilités.
Pour ceux qui se sont associés, avez-vous fait enregistrer le contrat?

bouhhh, je comprends plus rien...
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Message par supercalifragilistic le Mar 26 Juin 2012 - 11:50

Oui l'avocat qui a rédigé notre contrat d'association l'a fait enregistrer.
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Message par mlaurebb le Mar 26 Juin 2012 - 14:00

Est-c' qu'on fait pareil dans le cas d'une cession? Quand j'ai acheté, je n'ai pas souvenir de ce genre de choses....
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Message par OrthoLuz le Mar 26 Juin 2012 - 19:11

Lors de mon achat de patientèle, j'ai du effectivement l'enregistrer aux impôts des sociétés (et payer une vingtaine d'euros je crois, la somme dépend de la somme déclarée pour le rachat, pour enregistrer cet achat). Il me semble que j'avais du y laisser un contrat de cession (on en avait fait 3) et faire "viser" les 2 autres qu'on m'avait rendu (enfin 1 seul car la vendeuse ne m'avait pas laissé son exemplaire)...
Mais je dis ça de tête, c'était il y a 4 ans maintenant....

(C'était un contrat "FNO" et c'est eux qui m'avaient donné la démarche...)
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Message par mlaurebb le Mar 26 Juin 2012 - 20:44

Oups oups oups... et c'est quoi l'incidence si on le fait pas?
C'est pour qu'ils puissent vérifier qu'il n'y a pas de plus-value à la revente c'est ça?
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Message par Bouclette le Mar 26 Juin 2012 - 23:02

mlaurebb, c'est en effet ce que m'a dit la FNO.
En revanche, mon comptable me dit qu'il n'y a aucune incidence. Ce que tu as payé apparaît dans ta 2042, donc les impôts peuvent s'y référer en cas de revente.
L'enregistrement n'est, d'après lui, qu'une formalité permettant d'éviter qu'en cas de contrôle fiscal, avec un montant de rachat discutable, les associés resignent un contrat en vitesse...
Maintenant, je ne sais plus vraiment qui croire...
Avais-tu fait appel à un juriste pour ton rachat?
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Message par mlaurebb le Mer 27 Juin 2012 - 10:27

Non, on avait fait ça à la bonne franquette!!
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Message par Admin le Mer 27 Juin 2012 - 12:53

C'est dangereux.

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Message par mlaurebb le Mer 27 Juin 2012 - 13:12

c'est moins cher...et ça s'est bien passé. Wink
On avait un contrat quand même, j'ai fait confiance, et je suis une fille cool!!
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