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Les décisions du Conseil constitutionnel

par Admin Mer 2 Jan 2013 - 16:37

Voici le détail des décisions qui concernent la fiscalité :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202473162188-les-decisions-du-conseil-taxe-a-75-isf-retraites-niches-fiscales-corse-524466.php

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Guillaume
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