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Bail commercial, loyer hors taxe?

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Bail commercial, loyer hors taxe? Empty Bail commercial, loyer hors taxe?

Message par OrthoLuz Lun 21 Oct 2013 - 18:10

Bonsoir,

Il est possible que je déménage mon cabinet dans des locaux normalement aux normes construits juste à côté par mon proprio. Il vient de me faire passer le bail (hélas commercial et il ne le changera pas Evil or Very Mad ) qu'il a fait signer aux 2 généralistes qui ont déjà rejoint la structure.

Je suis en train d'éplucher ça et il y a quelque chose que je ne comprends pas au sujet des loyers. Pour plus de précision, je cite : " La bailleur déclare qu'il n'a pas opté en faveur de l'asujettisement de l'immeuble objet des présentes à la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, le présent bail n'et pas assujetti à cette taxe. Le loyer s'entendant hors taxe dans l'hypothèse où il viendrait à être soumis à une taxe -TVA ou CRL ou taxe de substitution ou complémentaire)quelle qu'en soit la cause et la nature, le preneur supportera la charge de cette taxation, soit directement, soit en remboursant auprès du bailleur le montant que celui-ci aura réglé.. .

si j'ai bien compris, je devrais payer un loyer hors taxe mais il me semblait qu'en tant que professionnel libéraux, on devait payer TTC (en tout cas pour tout ce qu'on achète). Cette clause correspond-elle à notre profession (comme je sais que c'est un bail commercial, je reste suspicieuse sur les conditions proposées...)? Est-il possible / voire fort probable que le fonctionnement change et que je me retrouve avec une forte hausse de loyer (autant être prévenue dans ce cas)? Ou est-ce une clause normale/classique et qui est aussi présente dans vos baux respectifs?

J'ai cherché sur le net mais je n'y comprends rien Embarassed alors merci de toute votre aide...



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Message par orthobreizh Lun 21 Oct 2013 - 21:28

j'ai été locataire il y a 2 ans d'un local à bail commercial, le loyer s'entendait hors taxe et , naïve que je suis, j'ai compris hors charges, je me suis donc retrouvée pendant 2 ans à payer à mes proprios quasiment 700 euros de loyer alors que mon bail stipulait 580 euros HT, le reste étant la TVA que je ne récupérais pas.
me suis bien faite avoir!
bon je pouvais heureusement déduire la totalité en frais pro, maigre consolation...
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Message par OrthoLuz Lun 21 Oct 2013 - 21:57

Merci de ta répondre Orthobreizh.

J'avais compris pour les charges en plus (et je craignais que le vrai tarif soit avec TVA.... euh, d'ailleurs, à quel %?) et je me demande d'ailleurs ce que cela entraine d'avoir un bail en HT... des paperasseries en plus? La TVA à payer de toute façon mais que le proprio gère différemment?
Mais ça me permettra en tout cas de demander le "vrai" tarif avant de trancher parce que pour l'instant, ça reste flou...
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Message par orthobreizh Lun 21 Oct 2013 - 22:02

TVA 19,6%
sinon rien de particulier en paperasse, je payais un loyer TTC, le proprio déclarait la part TVA au fisc et moi bah comme on n'est pas assujetti, je ne pouvais pas déduire cette part donc ça ne changeait rien à part payer plus qu'un loyer "normal"
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Message par OrthoLuz Mer 23 Oct 2013 - 21:39

D'accord. Merci...
Le proprio m'assure que le loyer restera HT, qu'il n'y aura pas de TVA à verser puisque lui n'en paiera pas... ça me parait trèèèès louche que le fisc ne réclame pas sa part Evil or Very Mad Surtout que le proprio se protège avec les phrases que j'ai cité...

Si on lui demande de rajouter la TVA, ça sera à moi de payer ça en plus du loyer HT demandé... et là est mon questionnement, y-en-a-t-il parmi vous qui payent un loyer HT? D'ailleurs, est-ce que c'est possible ça en libéral? Il me semblait qu'on devait tout payer en TTC, moi...

J'avoue que je n'y comprends rien No  et j'avoue que si de toute façon le loyer finira augmenté à cause de la TVA, je ne trouve pas le proprio très réglo de proposer du HT alors qu'il n'en est pas à son premier local professionnel.
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Message par scarlett17 Jeu 24 Oct 2013 - 12:35

Puisqu'il n'a pas opté pour la TVA à l'achat de son immeuble, il l'a payé TTC. C'est comme ça que le fisc a déjà récupéré sa part.

Peut-être que la notion de loyer "hors taxe" signifie justement "tout compris", rien à reverser pour lui. Mais le mieux placé pour te conseiller est ton notaire, ou un bon comptable. flower

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