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convention de prestation de service/ Programme de réussite éducative

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Message par meerkat Jeu 21 Aoû 2014 - 11:57

Bonjour
J'ai été sollicitée pour animer des ateliers langage avec des enfants de MSM et GSM d'une "zone urbaine sensible" de ma ville.
Cela m'intéresse beaucoup, mais 2 articles de la convention me laissent perplexe, je vous les soumets :
"L’orthophoniste s’engage à :
- Assurer sa responsabilité individuelle durant toute la durée de la prestation,
- Mettre en place un suivi des enfants,
- Faire des comptes rendus réguliers concernant les suivis,

- Fournir des bilans des suivis (janvier 2015 et juin 2015)."

Pour moi il et difficile de parler de suivi pour ce type de travail, les groupes étant composés de 5 enfants chacun,  qui seront "repérés par les enseignants",  afin que lors des ateliers je puisse effectuer à la fois un travail de stimulation du langage oral et un travail de dépistage des besoins (rééducatifs ou d'une autre nature) des bambins, l'atelier dure 1h/semaine
Qu'en pensez-vous ?


Sur le plan de la rémunération on me demande de fixer un tarif :
"La Caisse des Écoles au titre du Programme de Réussite Éducative, s’engage à acquitter la somme de …. € par
prestation : temps de préparation, synthèse, atelier, rencontre avec les parents et comptes rendus auprès de
l’équipe du Programme de Réussite Éducative.
La Caisse des Écoles n’est redevable d’aucune charge sociale."

Comment calculeriez vous le montant de la prestation ? cela modifiera-t-il le barème de calcul des charges sociales obligatoires Urssaf, carpimko ?

Merci de vos lumières et de vos partages d'expérience si certains d'entre vous ont déjà participé à ce genre d'initiative. sunny
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Message par Evi Jeu 21 Aoû 2014 - 12:35

Est-ce que ce sont des revenus conventionnés ?

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Message par meerkat Jeu 21 Aoû 2014 - 13:01

C'est à moi de définir le montant de la rémunération, et justement je me demande s'il faut que je m'appuie sur la nomenclature et comment,
ou si je fixe autrement le tarif et dans ce cas cela me ferait sortir du cadre conventionnel… et donc me ferait payer les cotisations sécu plein pot sur ces revenus uniquement, si j'ai tout compris… 
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Message par Evi Jeu 21 Aoû 2014 - 13:20

Que tu t'appuies ou non sur la nomenclature ne change rien si ce ne sont pas les parents qui paient et qui se font rembourser. A moi que je n'aie pas tout compris ?
Là, si c'est le Programme de réussite qui te paie, ça ressemble à du salariat non ? Ils vont te définir un temps de travail et des horaires ?

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Message par meerkat Jeu 21 Aoû 2014 - 13:25

Effectivement c'est la Ville qui me paie et pas les parents
Cela n'est pas du salariat puisque voilà ce qui est mentionné "La rémunération se fait par mandat administratif sur présentation d’un RIB et d’une note d’honoraires des
prestations effectuées, à l’ordre de la Caisse des Écoles."
Le temps de travail est 2 ateliers d'une heure puis un temps indéterminé de rédaction des CR des séances, d'échanges avec les différents partenaires (enseignants, autres intervenants dans ce programme, parents…) et temps de réunion (2 à 3 fois par an)
c'est un peu flou quand même…
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Message par Jess Jeu 21 Aoû 2014 - 13:35

Bonjour,

Je n'ai pas vraiment de réponse à apporter, et n'ai pas d'expérience dans le domaine, mais :
- s'engager à mettre en place un suivi des enfants : dans ton cabinet ou durant les groupes de travail?
- fournir des bilans des suivis et compte rendus réguliers : on parle de soins de groupe (auquel cas ça me choque un peu que ça se fasse à la demande de l'école et dans l'établissement) ou parle-t-on juste d'ateliers de langage, auquel cas il ne faudrait pas que l'école confonde soins/pédagogie?
- pour la rémunération : aucune idée  Embarassed 
voilà les réflexions que cela me pose ^^
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Message par meerkat Jeu 21 Aoû 2014 - 13:46

c'est bien le souci que me pose le terme de "suivi", car comme tu le dis très justement Jess, cela génère une confusion soins/pédagogie, et je ne pense pas qu'un atelier langage dans ce contexte soit du soin mais plutôt de la prévention
sinon le "suivi" ne serait que dans le cadre des ateliers, dans des locaux municipaux indépendants des locaux scolaires, mais les enfants sont dirigés vers ces ateliers par les enseignants qui les ont "repérés"
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Message par Invité Jeu 21 Aoû 2014 - 14:24

La rémunération est le plus problème le plus simple, puisqu'on est hors sécu. Tu as le droit de travailler hors convention et demander ce que tu veux, il faut bien sûr que ton partenaire accepte comme dans un contrat banal. Tu peux t'appuyer sur la nomenclature et demander un AMO 5 par enfant ou demander une somme forfaitaire comme 50 euros de l'heure, ce qui correspond à peu près à ce qu'on gagne en libéral.
Sur les comptes-rendus, je suis très reservé, et je n'accepterai pas de donner des bilans en mairie. Tu peux exiger en tout cas de ne les envoyer qu'au médecin de PMI de ton secteur par exemple (ils ont l'habitude de travailler avec les CCAS). Les cadres administratifs n'ont pas à diriger une prise en charge thérapeutique, même s'ils sont de bonne volonté, ce n'est pas dans leur pouvoir. Et si tu étais institutrice spécialisée, tu n'aurais aussi à en référer qu'à ton inspecteur à pas à la mairie. Ce n'est pas parce qu'on a un fond qu'on peut tout exiger.
J'ai l'expérience d'un PRE (convention hopital-collège) et le résultat a été mitigé, beaucoup de gens extérieurs à la PEC me demandaient des rapports sans me permettre de rencontrer la famille ni faciliter mon intervention. Même si l'idée d'aider des enfants défavorisée est séduisante, il faut se méfier, et je te conseillerai plutôt de le faire dans le cadre d'une vacation en CAMSP ou en CMP qu'avec une mairie qui ne comprend pas les enjeux d'un travail thérapeutique.

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Message par Invité Jeu 21 Aoû 2014 - 14:43

Enfin méfie-toi qu'on ne cherche pas à t'appâter pour faire une super-garderie, car ils sont bien embêtés avec leurs rythmes scolaires. On te demande des choses unilatéralement, mais on ne sait quel est le contrat avec les parents. Les enfants seront-ils assidus, quel est l'effectif suivi, comment est-il choisi, comment feras-tu en cas de problème spécifique (pathologie, handicap) ? Ce genre d'atelier pose beaucoup de problèmes.

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Message par Evi Jeu 21 Aoû 2014 - 16:14

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi François... En fait, on peut travailler hors convention mais pas sans prescription médicale. Donc là, as-tu une prescription ? Sinon, on est dans le cadre de l'exercice illégal.

Je trouve cette situation très floue et pas très dans les clous (si je peux dire).

Qui dit CR dit prescription en plus. Donc ?? A partir du moment où la mairie t'impose des choses, on est dans le cadre d'un pseudo salariat à mon avis. En tout cas, on sort du cadre de l'exercice libéral...

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Message par Invité Jeu 21 Aoû 2014 - 16:37

Je connais des kinés qui donnent des cours de gym pour le plaisir, en plus de leurs activités habituelles. Cela ne choque personne... La question est de savoir si on est dans le soin ou pas, un(e) ortho a le droit de se rendre utile et de faire valoir ses compétences. Il y même une ancienne ortho qui dirige la communication d'une multinationale (Cisco je crois) !

C'est surtout en matière de déglutition que la prescription est impérative, vu les risques d'inhalation. Sinon les orthos ne font pas d'actes invasifs (sondes, pansements, manipulations), et la prescription est surtout formelle. Il y a beaucoup de pays où l'ortho n'est pas paramédicale (cf "le métier d'orthophoniste" dirigé par Nicky le Feuvre).

On est bien d'accord que dans le cas présent, on n'est pas dans les clous. Le conseil est de refuser, il y a contradiction entre demander des BO et travailler sans prescription et sans secret pro.

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Message par Evi Jeu 21 Aoû 2014 - 16:43

Alors, si tu relis le décret d'actes, il est clairement noté que l'orthophoniste ne pratique son art que sur prescription. C'est de ça que je parle...

Les orthophonistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale (art L 4341.1 CSP)

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Message par Invité Jeu 21 Aoû 2014 - 16:56

Oui je sais cela... Mais l'accusation d'exercice illégal n'existe pas dans les faits, même pour les personnes non diplômées qui se prévalent du titre d'orthophoniste. As-tu connu une seule affaire de ce genre dans ta carrière ? Même si je ne le fais pas, cela ne me choquerait pas que des collègues proposent des soins non prescrits hors sécu.

La prescription permet surtout de bénéficier d'un remboursement de sécu, c'est l'état-providence à la française.  La FNO travaille depuis des années à supprimer la prescription et le régime a été considérablement assoupli en 2002. Au Canada, il y a une profession qui fait du médical (aphasie, voix) et les troubles d'apprentissage sont dédiés à un autre métier. En Allemagne pareil.

Tu peux d'ailleurs suivre une formation complémentaire (genre sophrologie) et travailler à un titre autre qu'orthophoniste.

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Message par meerkat Jeu 21 Aoû 2014 - 17:10

Naïvement, j'imaginais que cela pouvait s'apparenter à de la prévention
Merci de vos éclairages, je me rends bien compte que ce mélange des genres est assez… disons, casse-gueule vapas1
et je vais donc décider de rester dans les clous et refuser de ce pas

 merci1 à tous et à toutes
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Message par Invité Jeu 21 Aoû 2014 - 17:23

Quelquefois les instituts et les syndicats d'orthos organisent des actions au niveau local, tu pourrais t'y adjoindre et tu aurais un cadre mieux défini pour intervenir.

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Message par chevêchette Jeu 21 Aoû 2014 - 20:27

avec le mauvais esprit qui me caractérise, cela me fait penser tout de suite aux activités que les municipalités essaient de mettre en place pour "garder" les enfants l'après-midi après l'école qui se termine tôt. Tiens -nous au courant meerkat Shocked 
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Message par laurent Gretcha Jeu 21 Aoû 2014 - 23:41

+1 avec la majorité, c'est un peu trop flou comme cadre...
Par rapport au fait de travailler en partie pour une administration non médicale et sans être salarié (et même si comme le dit François je n'ai pas connaissance de plainte ou d'amende), ça me fait bizarre chaque fois qu'on cherche à exercer à la fois avec et hors Convention. C'est une porte ouverte à pas mal de détournements, non, comme être payé en privé pour certaines familles et par les Caisses dans d'autres cas? Le conventionnement n'impliquerait des règles que pour une partie de notre fonctionnement?
Je précise que cette remarque ne te concerne pas, Merkaat Smile puisque justement tu trouves ça bizarre et que tu viens poser la question...
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Message par laitmiel Ven 22 Aoû 2014 - 9:41

Je rejoins complètement Evi et je trouve étonnant que nous soyons les deux seules (pour le moment sur ce fil de discussion) à être autant "alertées". Il s'agit pour moi d'un exercice illégal de l'orthophonie ce que propose cette école, en plus de façon contractuelle ce que je trouve encore plus grave (vive l'institutionnalisation des fraudes !). Meerkat je ne te mets pas du tout en cause dans mon indignation, tu n'es pas responsable de ce que l'on te propose…
En Belgique ces pratiques là sont courantes, au Canada également. En France c'est interdit (et j'espère bien que ça va le rester !).
Ne mélangeons pas tout ! Les difficultés de langages et les milieux sociaux défavorisés vont régulièrement de pair mais ce n'est pas une raison pour décharger les parents de leur rôle et pour entreprendre des protocoles de soin où ils n'auraient pas leur mot à dire !

L'école propose des "ateliers langage" avec des groupes d'enfants repérés plus en difficulté… Hum. C'est le rôle d'un instit spécialisé de s'occuper de ce genre d'atelier, pas à nous. Ici nous sommes encore dans la pédagogie et dans un milieu d'enseignement, pas de rééducation, ne confondons pas tout. Ces enfants doivent effectivement avoir un bilan pour être diagnostiqués ou non comme ayant un retard de langage (ou plus grave une dysphasie, une surdité, un handicap). C'est à dire qu'il faut non seulement l'accord des parents mais leur investissement personnel, leur demande de soin.

Je trouve cette situation très grave.
Je suis complètement en désaccord avec François sur l'idée de laisser passer de telles dérives. Les orthophonistes doivent travailler dans de bonnes conditions et cela passe par un cadre. Nos patients sont nos patients et pas de petites marionnettes à qui l'on va "faire du bien" ou rééduquer les "petites imperfections" d'un coup de baguette magique grâce à une convention municipale.

Ce type de "proposition", même partant (parfois) d'une bonne intention doit être recardée rapidement, dénoncée (oui carrément) pour être évitée. Ce n'est pas en acceptant ce genre de chose (là encore je ne parle pas pour toi Meerkat) ou en fermant les yeux quand on le voit (là je parle pour toi François) que l'on fait du bien à notre profession, bien au contraire !

N'acceptons pas la déresponsabilisation des parents. Il faut EXPLIQUER l'intérêt de l'éducation et du soin dans les écoles, c'est le boulot préliminaire des enseignants qui recommandent aux parents (en mettant souvent une pression folle d'ailleurs) de consulter. Libres ensuite aux parents et aux enfants d'accepter ou de refuser le soin. C'est leur DROIT, nous n'avons pas à leur retirer.
Imaginer un instant ce genre de proposition dans une zone non prioritaire. Vous accepteriez, vous, qu'une ortho vienne à l'école de votre gamin, fasse un bilan, un diagnostic et vous mette devant le fait accompli ? Quelle espèce de "liberté" ont les parents dont les enfants sont "signalés" ?

Bref, tout cela m'écoeure de bon matin. ça me donne envie de partir en croisade !

Meerkat, par curiosité, où exerces-tu ? Nous avons eu ce type de cas à Nice, et FOF Sud Est a fait un courrier à l'ARS pour dénoncer cette demande.


Dernière édition par laitmiel le Ven 22 Aoû 2014 - 9:46, édité 1 fois
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Message par Evi Ven 22 Aoû 2014 - 9:46

Je suis tout à fait d'accord avec toi Laitmiel.

Cependant, je trouve cela très bien que cette histoire atterrisse sur un forum pour qu'on puisse justement en débattre et redéfinir notre cadre, notre profession et nos missions de soin.

Alors, zen !  Laughing  Ne te gâche pas cette veille de WE  Wink 

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Message par laitmiel Ven 22 Aoû 2014 - 10:00

Tu as raison Evi, il me semble important d'en discuter. D'autant plus qu'il y aura toujours des orthos pour accepter ce type de proposition (souvent par méconnaissance) et c'est pour cela que la réaction des autres professionnels et des syndicats me semble indispensable.
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Message par Invité Ven 22 Aoû 2014 - 10:06

"Je suis complètement en désaccord avec François sur l'idée de laisser passer de telles dérives. Les orthophonistes doivent travailler dans de bonnes conditions et cela passe par un cadre. Nos patients sont nos patients et pas de petites marionnettes à qui l'on va "faire du bien" ou rééduquer les "petites imperfections" d'un coup de baguette magique grâce à une convention municipale.

Meerkat, par curiosité, où exerces-tu ? Nous avons eu ce type de cas à Nice, et FOF Sud Est a fait un courrier à l'ARS pour dénoncer cette demande
." (Lait Miel)


Je n'ai pas dit qu'il fallait accepter Laitmiel, où as-tu lu cela ? Le débat était sur la prescription...
Le cadre de l'action concernée me semblait pas assuré, et je pensais aussi qu'il fallait refuser.

Tu parles de la FOF, et l'ancêtre de ce syndicat était un groupe de rééducateurs scolaires dirigé par Claude Chassagny qui était contre l'inscription de l'orthophonie dans la santé.
C'est le syndicat majoritaire qui a eu gain de cause et l'orthophonie est devenue paramédicale en 1963.
Les rééducateurs scolaires ont été versés dans le corps des orthophonistes après beaucoup de polémiques.
Que d'autres pays aient fait d'autres choix, ce n'est pas une dérive. L'orthophonie libérale conventionnée existe en Belgique et en Grèce (avec des remboursements inférieurs) ce qui se passe en France est un particularisme.

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Message par laitmiel Ven 22 Aoû 2014 - 10:27

François M a écrit:Oui je sais cela... Mais l'accusation d'exercice illégal n'existe pas dans les faits, même pour les personnes non diplômées qui se prévalent du titre d'orthophoniste. As-tu connu une seule affaire de ce genre dans ta carrière ? Même si je ne le fais pas, cela ne me choquerait pas que des collègues proposent des soins non prescrits hors sécu.

J'ai relu tes interventions François et ce qui me gène c'est que tu sembles ne pas être contre le "principe" d'exercer hors prescription. Je n'ai pas dit que la manière d'exercer, choisie par d'autres pays, était une dérive en elle-même. Elle ne l'est pas car le cadre a été défini d'une façon différente. Libre à ceux qui veulent d'aller au Canada, en Allemagne ou en Grèce si le mode d'exercice (plus libéral) leur convient mieux. Je dis simplement qu'en France les règles ont été définies autrement et ce que j'ai évoqué sur la distinction éducation/soin me semble essentiel. Quand on mélange le milieu scolaire et le soin il ne faut pas s'étonner des confusions dans l'esprit des parents et de nos patients. Nous ne sommes pas des super maîtres et maîtresses qui réussiraient à faire apprendre à ceux qui ont du mal. Non. Nous sommes des professionnels de santé et nous nous occupons de symptômes qui bien souvent cachent des problématiques complexes que l'on ne peut pas résoudre dans un cadre éducatif ordinaire (l'école).

C'est pour cela que les cours de soutien en petits groupes, qui sont, selon moi, tout à fait nécessaires aux enfants en difficulté que nous pouvons voir en rééducation sont complémentaires de nos séances. Dans ces groupes on trouvera des enfants ayant besoin d'ortho et des enfants ayant simplement besoin de soutien et de prendre confiance en eux, sans entrer dans une pathologie.
Améliorons le système éducatif et la prise en compte des particularités individuelles. Favorisons le développement des compétences plutôt que le classement systématique des enfants et la valorisation des matières soit disant "supérieures" (français/maths VS sport/dessin/musique). Améliorer l'école ce n'est pas faire entrer les rééducateurs en son sein, grave erreur !

Que les orthos et les enseignants communiquent et échangent c'est important. Mais gare à la confusion des genres. Et nous sommes effectivement en France et nous réfléchissons avec les données actuelles. On peut se poser des questions et débattre de ce qui se fait chez nos voisins (avec eux, même), ce n'est pas une raison pour dire : "ils font bien comme ça, on peut faire pareil". On discute, on argumente, on légifère. La structure reste garante de notre mode d'exercice. Et l'orthophonie n'est qu'un petit maillon d'une chaîne bien plus grande comprenant l'enseignement, la santé, la politique sociale. L'histoire de la profession est différente dans les pays parce que le contexte lui-même diffère. Alors que la Belgique, le Canada ou la Grèce aient d'autres manières d'exercer c'est très bien. On s'occupe déjà de notre situation et c'est déjà largement compliqué comme ça !
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Message par Invité Ven 22 Aoû 2014 - 10:49

Je ne suis pas contre le principe d'exercer sans prescription en effet, mais tu es fort passionnée et j'ai peur de te contrarier. Dans les pays où il n'y a pas de prescription, il y a un ordre professionnel qui contrôle le cadre d'intervention.

Qu'un paramédical fasse quelques actes hors sécu dans un domaine où il est compétent ne me semble pas scandaleux si ce qu'il fait n'est pas dangereux (relaxation, etc...). La Sécu est mal portante, se prendre en main et créer des contrats respectueux avec des patients est plutôt une approche d'avenir.

Le travail à l'Ecole est un autre débat, les psychologues scolaires n'interviennent pas de manière sauvage et contractualisent les choses avec les parents. C'est vrai qu'ils n'ont pas le droit de soigner et qu'ils orientent surtout. Ici les CRDTA locaux et régionaux sont à un an d'attente, et souvent pour de simples demandes d'aménagements scolaires ; tout cela pour dire que même avec du médical pur et dur, on ne résout pas tout.

L'orthophonie n'est pas très médicale, et en hôpital il y a beaucoup de choses que nous ne pouvons pas faire car nous ne sommes pas formés sur le plan technique (comme aspirer dans la trachée et les bronches en cas d'urgence, ce qui serait la moindre des choses en cas de dysphagie grave). En libéral, nous n'avons souvent aucune information médicale sur nos patients, à part "AVC ischémique" écrit sur l'ordonnance.

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Message par laitmiel Ven 22 Aoû 2014 - 11:19

François, il me semble qu'on peut discuter. Donc cette histoire de "peur" est malvenue. D'autant qu'il y a sans doute des endroits où nous nous rejoignons. Dont celui-ci : je pense également qu'un paramédical peut faire des actes hors-sécu s'il le souhaite (voire même du bénévolat) dans un domaine où il est compétent. Cela dit, ce domaine ne doit pas être des soins orthophoniques qui viendraient semer la confusion chez les personnes qui recevraient ces soins. La relaxation, la sophrologie, que tu cites, ne sont pas des soins orthophoniques (même s'ils peuvent compléter notre prise en charge).
Je crois qu'à partir du moment où l'on choisit une telle activité parallèle elle doit rester parallèle (avec l'acception mathématique des lignes qui ne se croisent jamais). Donc changement de casquette, changement d'endroit et changement de NOM. Ce n'est pas Laitmiel-orthophoniste qui va proposer de la relaxation mais Laitmiel-tout court ou Laitmiel-Sophrologue.
Et si je veux faire du soutien scolaire c'est pareil.

Le travail à l'école c'est justement le débat. C'est ce que nous expose Meerkat. Et c'est là-dessus que je bondis. J'ai vu très récemment lors d'une équipe éducative la mère d'un de mes patients être complètement déroutée par la présence de la psychologue scolaire. L'école ne lui avait pas dit qu'elle serait là, ne l'avait pas informée du but de l'équipe etc.
Son rôle est encadré et il n'est pas censé y avoir de perméabilité enseignant/psychologue concernant les informations médicales du patient (la question du secret médical est encore vraiment à bosser, surtout concernant les familles de milieu socio-culturel peu favorisé).

Je ne comprends pas ce que tu veux dire par "l'orthophonie n'est pas très médicale". Pas très "technique" si tu veux… Mais médicale pour moi si. L'anamnèse est là pour nous renseigner sur l'histoire de nos patients et ses antécédents médicaux. Nous agissons dans le curatif. Nous sommes dans le soin. Tenir une sonde d'aspiration ou un stéthoscope ne me rendrait pas davantage soignante. Les psychiatres sont rarement amenés à effectuer des gestes techniques une fois sortis de leurs études et pour certains une fois installés en libéral. Nous ne prescrivons pas de médicaments contrairement à eux et c'est bien pour cela que nous sommes des para-médicaux.

Ne serions-nous pas dans des débats parallèles François ? C'est bien de l'exercice de l'orthophonie au sein de l'école dont on parle !
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Message par La pie bavarde Ven 22 Aoû 2014 - 11:45

Je pense quant à moi que la municipalité voit là une formidable occasion de redorer son blason, car cet atelier plaira beaucoup aux parents, on dévie du soin et on tombe dans "la bonne affaire". moi, ça me choque aussi.

Quant à la présence de professionnels de santé dans les réunions d'équipe éducative, sans médecin pour mener la réunion...parlons-en...on nous met dans des situations invraisemblables, tout ça pour aboutir à une belle hypocrisie: l'ortho a signé sa présence, elle a remis des propositions d'aménagement écrites (c'est ce que je fais), le dossier est tout beau, tout le monde a bonne conscience, mais les aménagements, en pratique..."moi, j'en ai 30 madame"...sans commentaire, ras la casquette de participer à des réunions où je commence à me demander si nous y avons une place. Nous permettons à l'EN de "remplir" ses objectifs, et le gamin hérite d'une AVS non formée.
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