Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

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Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Admin le Jeu 18 Juin 2015 - 18:43

Bonjour à tous. J'ai posé les questions suivantes sur le groupe Facebook des Clés de la Réussite, je les pose aussi sur notre beau forum.

Avant de recruter une nouvelle associée, nous songeons ici à dissoudre notre SCM pour la remplacer par un simple contrat d'exercice en commun. Y a-t-il parmi vous des détenteurs de ce type de contrat ? Si oui, y voyez-vous un inconvénient ?

Et sauriez-vous comment réagir si l'un des associés arrêtait de payer sa part du loyer ? C'est la principale question que nous nous posons avant de sauter le pas.

Merci d'avance !

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Invité le Jeu 18 Juin 2015 - 19:05

Admin a écrit:

Et sauriez-vous comment réagir si l'un des associés arrêtait de payer sa part du loyer ? C'est la principale question que nous nous posons avant de sauter le pas.


Il y a des artisans qui cachent des oeufs dans les faux-plafonds quand on les paye pas, avec l'odeur de putréfaction, le local devient inhabitable et le client rappelle... bon d'accord c'est un peu expéditif, mais cela réduit les arguties juridiques... run1

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Claudie le Jeu 18 Juin 2015 - 19:31

Si vous établissez un bail à vos trois noms, je pense qu'il y a toujours possibilité de recours juridique, donc même si l'un ne paie plus, les sommes dues seront récupérables, non ?
C'est ce que nous envisageons de faire avec mes deux associées si nous changeons de locaux et faisons un bail pro : plus de SCM , et nous n'envisageons même pas de contrat en commun ( on bosse ensemble depuis 15 ans sans aucun souci !)

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Invité le Jeu 18 Juin 2015 - 19:39

Civilement oui je pense que c'est récupérable. Enfin pour qu'un associé ne paye plus le loyer, il faudrait un gros problème.

Blague à part, je me demande par delà le problème financier ce que l'on fait si dans le groupe professionnel, un collègue sombre dans l'alcoolisme ou part dans une secte, a des problèmes psychiatriques ou se met à frauder l'assurance-maladie ? Il porte préjudice à la réputation du groupe, mais on s'en sépare comment ? Il n'est pas salarié et on ne peut pas le licencier...

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Kati le Jeu 18 Juin 2015 - 20:44

J'ai un contrat d'exercices en commun avec mes deux associées. On a nos 3 noms sur le bail et à chaque fin de mois on divise les charges à payer par trois. On ne s'est même pas posé la question de savoir ce qui se passerait si une d'entre nous décidait de ne plus payer sa part. Smile

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Admin le Jeu 18 Juin 2015 - 20:49

Je pensais justement aux problèmes soulevés par François. Peut-ête qu'on peut mettre une clause stipulant qu'à partir de 3 mois de dettes et/ou 3 mois d'absence, l'orthophoniste est considéré comme s'étant mis dehors ?

Je crois que nous sommes bons pour un appel à un avocat ou un notaire.

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Evi le Jeu 18 Juin 2015 - 20:52

Admin a écrit:Je pensais justement aux problèmes soulevés par François. Peut-ête qu'on peut mettre une clause stipulant qu'à partir de 3 mois de dettes et/ou 3 mois d'absence, l'orthophoniste est considéré comme s'étant mis dehors ?

Je crois que nous sommes bons pour un appel à un avocat ou un notaire.

Il faut faire attention aux clauses que l'on décide de mettre soi-même. Elles ne sont pas toujours "légales".

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Invité le Jeu 18 Juin 2015 - 21:49

Je réflechis tout haut mais dans les séries d'avocats, un vote des associés permet d'éjecter un membre du cabinet. Entre "Suits" à Manhattan et l'orthophonie normande, il y a certes un décalage, mais un juriste doit pouvoir rédiger une clause qui permet un conseil exceptionnel et une éviction d'un membre si un quorum est atteint, non ? L'inconvénient est que cela peut s'appliquer à tous... Autant pas se fâcher les uns avec les autres.

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par hem hem le Jeu 18 Juin 2015 - 23:12

Il y a toujours la possibilité de faire suivre l'éventuel mauvais payeur par un lapin rose.

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par laurent Gretcha le Ven 19 Juin 2015 - 0:13

... ou de lui casser les genoux s'il vous casse les hdbdbdb pieds ange1

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Claudie le Ven 19 Juin 2015 - 9:34

Le problème de l'associé alcoolique ou sombrant dans la démence se pose aussi pour une SCM parce qu'en cas de manquement financier les associés sont bien obligés de continuer à payer les charges...on peut alors prononcer l'éviction de l'associé, et je suppose que dans un contrat d'exercice en commun c'est pareil...
Quant à embaucher un gros bras pour aller casser les jambes de l'associé déjà mal en point, c'est un choix difficile...

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par salomeslalome le Ven 19 Juin 2015 - 10:29

Pourquoi embaucher quelqu'un quand on peut faire les choses soi-même? dehors1

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Claudie le Ven 19 Juin 2015 - 11:50

Sinon y'a Julien Courbet ! Very Happy

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Kati le Ven 19 Juin 2015 - 16:41

Et en quoi une SCM protège plus les autres associées en cas de dysfonctionnement de l'un d'entre eux?

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Claudie le Ven 19 Juin 2015 - 17:31

"Le contrat d'exercice en commun ne joue qu'entre signataires. En effet, il ne peut pas
être connu des tiers car il n'existe pas de formalités juridiques permettant de porter à
leur connaissance le contenu du contrat. Juridiquement, on dit qu'il est inopposable aux
tiers. Aussi, dans le règlement des conflits entre les associés, on se basera sur ce
contrat.
La société civile de moyens est une structure distincte et autonome des associés. Les
formalités de constitution, d'enregistrement et d'immatriculation ont pour objet de faire
connaître l'existence de cette structure aux tiers. Dans ce cas, ces derniers ont affaire à
la société par l'intermédiaire des associés.
Exemple : un fournisseur veut obtenir le règlement de sa facture.
Dans le cadre du contrat d'exercice en commun, le créancier peut demander la totalité de
la dette à l'un quelconque des associés. L'arrangement qui joue entre les associés ne le
concerne pas. En société civile de moyens, le créancier doit se retourner contre la
société, puis contre chaque associé qui est responsable à hauteur de ses engagements.
Ainsi, la société civile de moyens offre une protection supérieure."

EXTRAIT DU TEXTE SUIVANT :
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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Kati le Ven 19 Juin 2015 - 20:00

Moui mais si l'un des associés arrête de payer sa quote part, hormis le fait que les créanciers ne peuvent la réclamer aux autres il n'y a aucun recours? Où alors je n'ai rien compris.

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Claudie le Ven 19 Juin 2015 - 22:37

Et bien si, tu peux faire un procès à ton associé ...

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par GMline le Mer 24 Fév 2016 - 18:24

Bonjour, Je ne sais pas si ma question a sa place ici donc je m'excuse d'avance si ce n'est pas le cas!! Smile

Je dois signer un contrat d'exercice en commun avec ma collègue avec qui je suis en collaboration depuis 2 1/2 ans (Je suis la collaboratrice Very Happy ). Dans le contrat il est stipulé que mon "entrée" dans le cabinet se fait gratuitement mais en contrepartie, si plus tard je quitte le cabinet, je serais remplacée par une collaboratrice car elle ne veut pas avoir à travailler avec n'importe qui, ce que je comprends !!

Mais du coup, si je pars dans 15 ans, j'aurais participé au développement du cabinet (réputation, patients.... enfin j'espère Wink ) mais je n'aurais pas la possibilité de céder ma patientèle si j'en ai envie.... alors qu'il me semble que ma collègue pourra le faire quand/si elle part...

Je ne trouve pas ça très "juste" et j'ai l'impression qu'au final ça revient au même que la collaboration (rétrocession en moins... )

Qu'en pensez-vous? avez-vous des solutions?

Merci d'avance !! et bonne soirée !!

GMline

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Evi le Mer 24 Fév 2016 - 18:37

Et si la titulaire actuelle s'en va dans 15 ans, qu'est-il prévu ?

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par GMline le Mer 24 Fév 2016 - 18:39

il me semble qu'elle pourra céder sa patientèle comme elle le désire...

GMline

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Evi le Mer 24 Fév 2016 - 18:53

Alors, je pense (mais ça n'engage que moi et ensuite tout est histoire de discussion, acceptation ou non) que ce contrat est à discuter. Si vous partez sur une association, tout doit être pareil pour les deux parties. Si la titulaire actuelle part, pourquoi devrais-tu accepter autre chose qu'une collaboration pour un futur professionnel ? Et si toi, tu ne t'entendais pas avec le suivant ?

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par propylene le Mer 24 Fév 2016 - 18:59

+1!

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par laurent Gretcha le Mer 24 Fév 2016 - 19:36

Là encore d'accord avec les copains...
Si son argument est vraiment de ne pas se retrouver avec n'importe qui (on est tous d'accord que c'est assez logique) tu peux demander la même chose. Les patients sont au cabinet, pas aux orthos. Plus logique à mon avis d'ailleurs...

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par Claudie le Mer 24 Fév 2016 - 20:02

Ok avec Evi et Laurent.

Je pense que ce contrat est assez bancal.
En général on peut inscrire dans un tel contrat que l'ortho qui reste a un droit de véto pour la personne qui va acheter la part de la partante ( en limitant à 2 personnes ce droit de véto par exemple)...je ne vois pas d'autre solution.
En plus, on peut très bien s'associer en bons termes et que ça dégénère quelques années plus tard ( vécu !), donc la solution de la collaboratrice n'en est pas une...

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

Message par GMline le Mer 24 Fév 2016 - 23:22

L'idée du droit de véto me paraît être un bon compromis!!!je vais en discuter avec ma collègue!! Merci beaucoup pour vos réponses ☺

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Re: Contrat d'exercice en commun : un inconvénient ?

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