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Question sondage préavis de départ bail commercial

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Question sondage préavis de départ bail commercial Empty Question sondage préavis de départ bail commercial

Message par sam le Lun 26 Mar 2012 - 14:50

Bonjour

Pourriez- vous me dire, les orthos locataires, quelle durée de préavis avez- vous?

Je relève que pour une personne physique, il devrait être de 3 mois; pour une personne morale, il devrait être de 6 mois.
Je ne sais pas dans quel cas nous situons- nous;mon bailleur m'impose 6 mois en me disant que c'est la loi.

Qu'en est- il pour vous?

Merci d'avance de vos réponses!

sam

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Message par Alain Alvo le Lun 26 Mar 2012 - 14:53

Hello sam.

Si tu as un bail de type "pro", c'est effectivement 6 mois. flower
Alain Alvo
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Message par ortholinouh le Lun 26 Mar 2012 - 15:13

en ce qui me concerne, j'ai un préavis d'un mois.
mais d'après ce que dit alain, ça ne doit pas être un bail pro. par contre c'est précisé 'local professionnel'
ortholinouh
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Message par Evi le Lun 26 Mar 2012 - 15:15

ortholinouh a écrit:en ce qui me concerne, j'ai un préavis d'un mois.
mais d'après ce que dit alain, ça ne doit pas être un bail pro. par contre c'est précisé 'local professionnel'

Et le propriétaire aussi ? Ça veut dire qu'en un mois, il peut te virer du local?? affraid

Evi

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Message par sam le Lun 26 Mar 2012 - 15:46

En fait, je me permets de vous poser la question car je connais le propriétaire du local et nous avions convenu un préavis de 3 mois.
Maintenant, à 15 jours de la signature de bail, il me dit de "voir" avec son agence.
Or l'agence me dit : "bail professionnel" donc "préavis de 6 mois".
Tout ceci n'était pas prévu, encore moins les frais d'agence, je tombe donc des nues.

Or, j'ai un dossier sur le bail professionnel, édité par le Particulier. Celui- ci stipule qu'en cas de location à une personne physique, et non pas morale, le bail professionnel a durée de 3 ans, et le préavis une durée de 3 mois.

Si j'ai la certitude que je suis une personne physique, et non pas morale, ce dernier point pourrait être un argument pour contester ce bail professionnel.

Vous me suivez?!

sam

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Message par Alain Alvo le Lun 26 Mar 2012 - 16:08

Hello sam.

Voici ce que l'on peut trouver :

(Copié-collé) : Une personne physique est une personne qui a une capacité juridique, c'est à dire qu'elle a des droits et des devoirs.

Une personne morale est un groupement de personnes ou établissements organisés en vue d'un intérêt spécial


En ce qui concerne mon bail professionnel, je suis une personne physique (agréable, j'espère...) et mon bail a un préavis de 6 mois.
La référence de mon bail est : "Contrat de location à usage exclusivement professionnel régi par le code civil et par l'article 57 A de la loi du 23.12.86 modifiée 89"
(Donc pas de lien avec ce que tu as trouvé dans "Le particulier")

Au fait : Tu as une morale ou un physique (ou les deux) ? scratch flower

Alain Alvo
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Message par glad8oo le Lun 26 Mar 2012 - 16:12

pour moi c'est 6 mois
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Message par Molortho le Mer 4 Avr 2012 - 10:32

Bonjour Sam,
Peut-être pourrais-tu joindre un avocat pour avoir son avis quant à ton statut ? Il parait que le conseil est gratuit.
Molortho
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