normes accessibilité du cabinet

Dans ce message, il est dit que nous ne sommes pas obligés:
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oui je l'avais lu et il me semblait bien qu'on n'était pas obligé et là j'entends le contraire. quelqu'un aurait-il un texte officiel faisant foi ?

si tu as accès à l'article 67 du règlement sanitaire de ton département, je pense que tu auras ta réponse officielle. bon courage... moi je trouve pas celui de l'Isère, du coup je n'aurai pas d'exemple à te montrer!

Article 67 – Equipement sanitaire
a) Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en
nombre suffisant et compte-tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets
d’aisance et urinoirs. Ils doivent être d’un accès facile ; les cabinets et urinoirs ne
doivent jamais communiquer directement avec les salles de restaurants, cuisines ou
resserres de comestibles.
Les locaux sanitaires doivent être bien éclairés, ventilés, maintenus en parfait état de
propreté, et pourvus de papier hygiénique. Les lavabos doivent être équipés de produit
de nettoyage des mains et d’un dispositif d’essuyage ou de séchage.
Le sol des locaux sanitaires, leurs parois et leurs plafonds doivent être en matériaux
lisses, imperméables, imputrescibles et résistants à un nettoyage fréquent.
b) Tout local commercial devra disposer au minimum d’un WC et d’un lavabo

voilà ce que j'ai trouvé je pense que ce texte est le même pour tous les départements ... du coup il semblerait que nous soyons obligé d'en avoir !

Bonjour,
J'ai pu avoir accès au règlement sanitaire départemental de mon département tout simplement en tapant "règlement sanitaire départemental + nom en toutes lettres du dpt" sur Google...
Comme je m'y attendais l'article 67 donne obligation pour tous lieux recevant du public de mettre des lieux d'aisance à disposition.
Même chose pour les départements voisins, c'est donc très probablement un article qui figure dans tous les RSD.
C'est cet article 67 qui est invoqué dans ce document-là (page22/48):
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Et je ne commente pas l'hypocrisie du procédé qui en appelle à un règlement de derrière les fagots.

Ahhh merci spicy! Après une lutte acharnée, je suis tombée dessus aussi. Ce que j'ai compris de tout ça (corrigez moi si je me trompe!), c'est qu'on est :
1 : obligés d'avoir au moins un WC + lavabo à dispo du public (super!)
2 : l'idéal serait qu'il soit accessible aux personnes handicapés (dérogation possible si impossibilité technique d'effectuer cet aménagement dans les locaux; reste donc à définir l'impossibilité technique et qui déclare cela).

J'ai bon?

oui tu as bon Jess
malheureusement, aucune impossibilité technique ne peut être invoquée par contre une impossibilité financière oui, mais je doute que le cout d'un WC handicapé soit accepté comme une finance menaçant notre exercice professionnel...
j'enrage !! mes WC sont justes trop petits et ils veulent me faire casser tous mes murs, rallonger mes conduites d'eau, casser ma douche, changer ma porte de mur, rabaisser mon lavabo j'en passe et des meilleurs !
et tout ça va impacter ma salle d'attente qui du coup, ne sera plus aux normes non plus ! le serpent se mord la queue!!

Coucou spicy,
Et tu as des devis pour tout ça?

pas encore mais je crois que c'est la prochaine étape
j'étais tellement persuadée que les WC n'étaient pas obligatoires que j'y suis allée un peu la fleur au fusil ... quelle désillusion...
en même temps je ne sais pas trop à qui demander un devis... à mon plombier pour commencer mais après? il ne détruit pas les murs lui...

Pour un bazar pareil, il faut un maïtre d'oeuvre...
J'en suis au même point que toi.

tu vas aussi faire des devis ?

Pour un devis il te faudra un maçon, un électricien et un plombier, je pense.

Il me semblait que les normes pour les toilettes étaient fonction de la fréquentation , du nombre de personnes fréquentant les lieux...renseignez-vous bien sur ce point , les filles !

ben oui Claudie, je le pensais aussi ... et ben non ! la règlementation que j'ai copiée/collée plus haut stipule bien que c'est pr tt le monde pareil : WC obligatoires !
moi j'aimais bien l'idée du "privé" sur la porte

Oui, les devis ça ne m'engage à rien.
Par contre je désire être certaine d'avoir une dérogation si je fais les travaux. Mais à ce stade là, on me balade. Personne (= aucun fonctionnaire) n'est en mesure de me le garantir.
Et je trouve ça inadmissible comme processus.
J'imagine mal engager des frais (donc pour moi un prêt bancaire) sans assurance d'être OK au final. Sinon, je fais quoi?
Beaucoup de tracas et de situations ubuesques.

et les devis ne s'avèrent pas exorbitants pour justifier d'une impossibilité financière ? (rapport revenus/coût des travaux)

Tu formules la question qui nous inquiète tous :
le rapport revenus/coût des travaux
ou bien,
revenus/location-achat de local aux normes.

Va-t-il falloir payer ce qui reviendrait à un droit à travailler?

A part ça, de mon côté, j'en suis seulement à rechercher un maître d'oeuvre qui coordonnerait d'éventuels travaux, donc les devis auprès de différents artisans.
Tous ceux que j'ai contactés disent qu'il y a des incohérences dans les normes.

De mon côté, comme je l'expliquais dans un autre post je crois, je suis passée par l'étape achat/devis/normes il y a quelques mois. Maintenant j'en suis à la phase travaux et le maître d'oeuvre... c'est moi! Traiter avec les artisans c'est tout un poème, je vous le dis. En plus, j'ai l'impression qu'ils ne me trouvent pas très crédible dans mon nouveau rôle.
Bref, pour ce qui est de la mise aux normes et des garanties, j'avais mis, dans le contrat de réservation du local (c'est du neuf que j'achète à l'état brut), une clause suspensive indiquant que si je n'avais pas l'autorisation d'exercer dans le local, la vente n'aurait pas lieu. Cela m'a permis d'avoir le temps de faire des devis et d'inclure le montant des travaux dans le prêt. Mais c'est vrai que ça a été une période assez stressante... Et la période "travaux" est stressante aussi en fait!

Bon courage à vous tous.

spicy a écrit:pas encore mais je crois que c'est la prochaine étape
j'étais tellement persuadée que les WC n'étaient pas obligatoires que j'y suis allée un peu la fleur au fusil ... quelle désillusion...
en même temps je ne sais pas trop à qui demander un devis... à mon plombier pour commencer mais après? il ne détruit pas les murs lui...

Des consoeurs ont été contrôlées (par délation de leur ancien propriétaire qui acceptait mal leur départ dans d'autres bureaux...), elles ont du faire des travaux (dans un local en location super!) mais ont eu la possibilité de conserver les WC en état à condition que la patientèle ne s'en serve pas et d'apposer "Privé" dessus.

Formidable la délation !
Et comme cela, ça semble marcher !

intéressant le cas de tes collègues , Terrible13, ont -elles eu un texte par hasard qui leur accordait ce droit ?

@spicy
Je ne sais pas mais je vais me renseigner.

oui ça m'intéresse parce que là, je parcours le web pr trouver des sujets sur les ERP 5 e catégorie et rien sur ces maudits WC qu'on peut garder pr notre usage perso ...

Je viens de relire le document "Les locaux des professionnels de santé : réussir l’accessibilité Être prêt pour le 1er janvie r 2015" du ministère des affaires sociales et de la santé et il apporte un élément de réponse page 20 :
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"Pour savoir si vous avez obligation d’ouvrir des toilettes à vos patients, consultez le règlement
sanitaire départemental (généralement l’article 67) disponible auprès de la préfecture de
département ou de l’Agence Régionale de Santé.Extrait du règlement sanitaire départemental du Calvados (version de mars 2011 : « Dans les
établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et
compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisance et urinoirs. (...) »

La réponse semble donc spécifique à chaque département...