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Bail pro et loi scellier : incompatibles ?

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Message par binoc le Mer 25 Aoû 2010 - 18:12

Bonjour à tous !
Je cherche à louer un appartement pour y installer mon cabinet : j'ai trouvé la perle rare mais le responsable de l'agence immobilière me dit qu'il ne sera pas possible d'établir un bail professionnel pour cet appartement car il est neuf et a été acquis par son proprio via le dispositif de la loi scellier, ce qui lui interdit de me le louer sur ce type de bail (seul le bail privé serait acceptable par le propriétaire) ... :-(
Du coup, comme je cherche à m'installer dans un quartier tout neuf, il se trouve que 80% des appartements à louer qui s'y trouvent sont des "scellier" => à ce train là, où diable pourrons-nous nous installer !!
Je n'arrive pas à trouver, sur internet, une mention de clause d'exclusion des baux professionnels dans les locations scellier ! Quelqu'un sait-il quelque chose a ce sujet ?
(Je précise que -pour mon activité- j'ai souhaite m'installer en tant que SELARL unipersonnelle, c'est donc cette dernière qui louera l'appartement).
Merci par avance de vos lumières

binoc

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Message par Aleister le Mer 25 Aoû 2010 - 19:52

Pour bénéficier de la loi Scellier, le propriétaire doit louer à un locataire pour qui le bien loué sera l'habitation principale.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

p 10 et p 35 : "Les logements qui ne constituent pas l'habitation principale du locataire ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans qu'il y ait lieu de rechercher les raisons, d'ordre matériel, moral ou familial, qui motivent l’affectation du logement concerné à un objet autre que l’habitation principale."

Sinon, il y a ce forum [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] où des juristes spécialisés répondent avec pertinance et exactitude.

Aleister

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Message par binoc le Mer 25 Aoû 2010 - 20:19

Bon ben ... il me reste à changer de quartier !! (pour un autre aux logements plus anciens)
Merci beaucoup en tout cas pour la rapidité de la réponse. Je vais poser cette même question sur le site que vous m'indiquez, afin d'en avoir le coeur net !
Amicalement,

binoc

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Message par Admin le Mer 25 Aoû 2010 - 21:44

Les lois de défiscalisation immobilières sont liées au logement, depuis qu'elles existent. Leur but, pour l'Etat, est de stimuler la construction ET d'augmenter le parc locatif d'habitation.
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