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changement d'affectation, de destination, normes etc...

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Message par emilie22 le Ven 17 Sep 2010 - 8:21

bonjour à tous,

Je post ici car je souhaite acheter mon local pro. Je travaille en ZFU et les locaux commerciaux sont hors de prix et pris d'assaut. du coup je me suis rabattue sur un logement d'habitation à transformer en cabinet. Le problème c'est que je voudrais un grand local pour y faire plusieurs bureaux et pouvoir m'associer avec ma collaboratrice et prendre une nouvelle collab car projet bébé, pour elle et moi, oblige, nous voudrions lever le pied tout en répondant à la forte demande. Il faut donc au moins 80m², pour 3 bureaux... Soucis dans ce cas : les places de parking , local commercial 100m² = 0 place obligatoire, local avec changement d'affectation 84 m² = 3 places obligatoires dont une handicapée!
Ils me disent aussi à l'urbanisme que c'est un changement de destination et non d'affectation, que du coup il faut des autorisations de partout et que le risque que le projet soit refusé est important en raison des places de parking...
Bref, je suis découragée. De plus, s'il y a un étage dans le local (40m² en bas, 40m² en haut). Faut-il un ascenseur ou un élévateur obligatoirement? Faut-il un WC handicapé par étage ? (sachant que nous ne recevons pas à l'heure actuelle de patient en fauteuil, même si nous le pourrions car super centre médical super moderne, super génial, mais super super trop cher !!!!), nous allons à domicile.
du coup je voulais des avis, que faire ? quelles démarches et obligations ?
Merci d'avance , bonne journée !
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Message par Molortho le Sam 18 Sep 2010 - 15:23

Bonjour,
je suis actuellement en presque signature de bail avec le propriétaire d'un local d'habitation. Il a dû poser un dossier auprès d'une commission qui s'occupe des normes d'accès handicapés, dossier obligatoire lors d'un changement de destination. Pour être sûr que le dossier passe, il a fait appel aux services d'un architecte, et c'est passé, ouf. Les pompiers ont visité et donné leur aval. Au niveau des places de parking, je ne sais pas comment ça se passe. Les proprios nous font 3 places de parking sur le terrain, mais je ne sais pas si c'est par obligation ou pas. Par contre, ce qui est sûr, c'est que le local n'a pas à être entièrement accessible aux handicapés. Si un bureau et les toilettes sont au rez de chaussée, c'est ok. Seule une partie du local doit être accessible (pour peu qu'elle permette à une personne handicapée de bénéficier des mêmes services que si elle allait à l'étage qui lui est inaccessible.
Voilà, désolée pour ma maigre contribution, je n'ai pas les réponses à toutes tes questions, mais à nous tous on devrait finir par y arriver !
C'est sûr que c'est un peu décourageant, tout ça, au début, je ne me serais pas lancée dans un tel projet et suis bien contente que le proprio se coltine tout ça à notre place ! Mais j'ai déjà des petits et peu de temps superflu... Un peu plus jeune, je pense que ça se tente ! Ou un peu plus vieille, peut-être, quand ils voleront de leurs propres ailes... Pour le moment, tant pis, je vais verser des loyers dans le vent, mais ma charge de travail se fait aussi plus légère.

Bon courage, c'est tellement compliqué, ces démarches administratives !
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Message par emilie22 le Dim 19 Sep 2010 - 19:38

Bonsoir,

merci de votre réponse, c'est déjà une bonne nouvelle pour les normes handicapés juste au rez de chaussé...
Pour le changement de destination du coup je vais me remettre en relation avec l'urbanisme et demander plus de détails sur la marche à suivre... c'est clair que c'est stressant, décourageant et chronophage tout ça !!
Merci encore d'avoir répondu si vite , bonne soirée
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Message par Molortho le Dim 19 Sep 2010 - 21:29

De rien. Et puis il faut aussi de la patience ! Nous on est sur le coups depuis mi-avril et c'est toujours pas signé... Il y a un mois et demi-2 mois de délai entre la pose du dossier et la réception de la réponse de la commission, déjà. C'est loooooooooong, cette histoire, quel suspense ! J'ai hâte que ce soit signé, pour pouvoir me projeter un peu.

Bon courage ! Tenez bon !
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Message par billie le Mar 21 Sep 2010 - 17:34

D'après ce que j'ai pu glaner comme infos pour Paris :

- C'est la "Commission de sécurité des établissements recevant du public CSERP" qui s'occupe de tout ça. Ils sont à la Préfecture de police 01.53.71.53.71, 7-9 blv du Palais Métro Cité
Mais mon petit local de 26m² avec un seul bureau ne les intéresse pas du tout et pour eux je ne suis pas un ERP... J'avais pourtant lu un article dans "la voix du sdop" (octobre 2008) disant que "tout cabinet médical et para-médical constitue un ERP de 5ème catégorie".


- si on est titulaire ou associé on doit avoir :
un extincteur portatif à eau de 6 litres minimum pour 300 m² de surface utile
une alarme incendie (mais la CSERP m'a dit que vu ma surface un sifflet me suffisait...)
un plan d'évacuation
une signalisation de sécurité sur la porte d'entrée en cas de coupure de courant
--> source = cours de déonto de l'an dernier (article R.123-2 et R.123-14 du chapitre III du code de la construction)

- concernant l'accès aux personnes à mobilité réduite on doit être en règle en février 2015

Il existe un arrêté décrivant la liste exhaustive des critères de sécurité et d'accessibilité à respecter... mais où ???

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Message par Molortho le Mar 21 Sep 2010 - 23:24

Petit rectificatif quant à la date limite pour être en règle : 1er janvier 2015 pour les cabinets installés avant 2007. Pour les autres ou ceux qui vont ouvrir prochainement, la date limite est le 1er janvier 2011 ! Il ne faut donc surtout pas s'installer dans quelques mois en se disant qu'on a 5 ans devant nous pour voir venir. Ou alors si, mais en sachant bien qu'on n'est pas en règle. Bon, c'est sûr que nos petits cabinets ne seront pas en ligne de mire dès le début, mais je suppose que n'importe quelle personne ou association se sentant lésée et qui irait signaler le défaut d'accès obtiendrait gain de cause...
Par contre, en cas de changement de destination du local, le passage par la commission normes handicapés est obligatoire, il n'y a plus moyen d'y échapper.
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Message par sophie2 le Mer 22 Sep 2010 - 8:34

perso je vois çà très compliqué de se mettre aux normes! en tant que locataire d'un immeuble des années 70 je vois pas bien comment élargir l'ascenseur, la largeur de toutes les portes, agrandir les toilettes etc ... sur le côté incendie etc je veux bien (c'est pas fait mais je vais bientôt le faire!) pour le reste c'est utopique dans la ville où je travaille les locaux aux normes çà n'existe pas!
alors on fait quoi?

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Message par Molortho le Mer 22 Sep 2010 - 8:44

Il y a possibilité de demander une dérogation mais je ne sais pas dans quelles conditions elle peut être accordée. J'ai lu qu'il faut prouver que les travaux ne valent pas le coup. Que le bénéfice qui serait obtenu serait insuffisant par rapport au coût des travaux. Donc pour les vieux immeubles ça doit être faisable. Je suppose qu'il n'y a encore aucun cas qui fait jurisprudence, ça doit être un peu le grand vide juridique, encore.
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Message par Unam le Mer 22 Sep 2010 - 21:28

Qui se charge de venir vérifier si les locaux sont aux normes??

est-ce seulement si quelqu'un porte "plainte" que les vérifications ont lieu??

je cherche à m'installer et je ne trouve pas de local adapté, je trouve que c'est vraiment une très grande contrainte, d'autant qu'on peut faire des domiciles si le cabinet ne se prête pas aux déplacements en fauteuil...

Unam

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