Cadre juridique collaboration

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Cadre juridique collaboration

Message par girafette le Mer 2 Juin 2010 - 10:56

Bonjour à toutes !

J'ai déjà posté ma question, restée sans réponse, sur le forum orthomalin... Je tente ma chance ici !!

Nous sommes 2 orthos dans un cabinet doté de 3 bureaux , et beaucoup de domiciles. Nous avons actuellement une collab, une autre va nous rejoindre à la rentrée, jusque là tout va bien...
Mais les 2 collabs (l actuelle et la future) ne travaillent qu'un jour et demi pour l'une, et deux jours et demi pour l'autre, et la liste d'attente est très fournie... Et nous avons 2 postulantes à une collab.

J'ai toujours entendu dire qu'il ne fallait qu'une collab par titulaire. Loin de nous l'idée de nous faire des sous sur le dos de jeunes diplômées !! C'est le genre de truc qui me hérisse. affraid

Alors que faire ? Considérer le temps de travail de nos 2 actuelles collab comme un plein temps (1.5+2.5) donc le travail d'une seule collab?

Et qui aurait le texte stipulant ce système 1 collab/1 titulaire?

merci beaucoup de vos lumières !!


Dernière édition par girafette le Ven 4 Juin 2010 - 15:40, édité 1 fois

girafette

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Re: Cadre juridique collaboration

Message par mlaurebb le Mer 2 Juin 2010 - 12:13

Je ne vais pas répondre directement à ta question, dsl...

Vous avez combien de bureaux? Les collaboratrices actuelles ne peuvent pas venir plus longtemps? Ce serait la solution non?

mlaurebb

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Re: Cadre juridique collaboration

Message par girafette le Mer 2 Juin 2010 - 13:00

Eh non, car elles sont a mi temps en salariat et veulent garder cette mixité...

girafette

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Re: Cadre juridique collaboration

Message par mlaurebb le Mer 2 Juin 2010 - 13:06

Je suis d'accord avec toi : dans cette situation ce n'est pas simple...
Peut-être le choix de la 2è collaboratrice n'était pas si judicieux? A moins qu'aucune candidate n'ait été libre tous les jours...

mlaurebb

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Re: Cadre juridique collaboration

Message par Invité le Mer 2 Juin 2010 - 15:02

La Loi qui régle les aspects fiscaux de la collaboration n'est pas spécifique. C'est la loi d'application d'une taxation sur les Bénéfices Commerciauxou les Bénéfices Non Commerciaux qui est en cause.

En tant que profession paramédicale (je ne sais pas si c'est lié au métier même ou au fait d'être conventionné), on bénéficie du statut de Bénéfice Non Commercial, non soumis à la TVA.

Tu peux garder ce statut et exercer une activité commerciale. Par exemple, tu peux vendre un jeu, éditer et vendre des exercices d'orthophonie ou... toucher une rétrocession d'une collaboration (c'est une activité commerciale, aussi). Seulement, pour garder les avantages du statut de Bénéfice Non Commercial, ta petite activité commerciale annexe ne doit pas constituer plus de 20 % de tes revenus professionnels globaux. Si cela excède les 20% et que le fisc d'en rend compte, il y a de fortes chances qu'il te refuse le statut de BNC et t'applique celui de BC, moins avantageux.

Concrètement, si tu travailles à temps plein, que ta collaboratrice travaille à temps plein et qu'elle te verse une rétrocession de 25%, ce revenu constituera 25/125 = = 20 % de ton revenu global, tu restes dans les BNC. Si la rétrocession est de 30%, ce revenu constitue 30/130 = 23 % de ton revenu global. Tu restes dans les BNC, avec une marge d'appréciation.

Si tu bosses à temps plein et que tu as quatre collaboratrices qui te rétrocèdent 25% de leurs honoraires en bossant chacune à quart temps, ton revenu de collaboration constitue toujours 20% de ton revenu global et tu restes dans les BNC.

Is it clear ?

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Re: Cadre juridique collaboration

Message par girafette le Mer 2 Juin 2010 - 15:06

oooh yes very clear Pluieintermittente !!!

Ben c'est plutôt une bonne nouvelle alors. on demande 20% de rétro a nos collabs en +, et on est à temps plein toutes les deux...

Merci beaucoup pour cette réponse claire et concrète !

girafette

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Re: Cadre juridique collaboration

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