collaboration, raisons de santé et cadre légal

Bonjour,

Savez-vous si, bien que ce ne soit pas autorisé dans une situation ordinaire, une titulaire peut avoir deux collaboratrices, si c'est pour des raisons de santé ? Je pense à une titulaire qui doit diminuer son nombre de rendez-vous actuels pour des raisons médicales, mais qui a déjà une collaboratrice qui ne peut honorer plus de rendez-vous qu'elle n'en a actuellement...comment la titulaire peut-elle faire si elle ne peut pas prendre une deuxième collaboratrice? Avez-vous déjà eu connaissance de ce type de situations?
Merci de vos réponses.

Si mes souvenirs de déonto sont bons la collaboration obéit a un surcroit de travail. Mais ça a pt être change?

Reste à savoir si c'est une loi, une jurisprudence ou juste la position d'un syndicat.

Une amie, blonde pulpeuse et néanmoins syndicaliste vient de me dire que les règles professionnelles n'existant pas, il reste une certaine latitude. La limite du nombre de collaborateurs se situe dans le code des impôts, d'après elle : au-delà d'un certain nombre (3 ou 4, elle n'est plus sûre), nous devenons des employeurs, avec beaucoup de conséquences néfastes en termes de taxation. Mais 2, ça peut se faire tant que les règles professionnelles prônées par la FNO depuis les Ages Farouches ne sont pas avalisées par l'Etat.

Alors, je dirai à l'orthophoniste titulaire en question qu'elle peut, dans son cas particulier, engager un contrat avec une deuxième collaboratrice sans devenir pour autant hors la loi ; et j'ajouterai, pour l'assurer de la crédibilité de mes sources, que c'est une blonde pulpeuse qui l'a dit !

Ca fait tout de suite plus sérieux, non ?

Je relis mes cours de déonto et des souvenirs deviennent de + en + précis. Donc c'est normalement non. Je vous en laisse un extrait.
La collaboration
il existe un cadre législatif depuis très récemment (03/08/2005)
Définition
mise à disposition temporaire d’un surcroît de clientèle et de moyens matériels d’exercer (local, matériel professionnel, ligne téléphonique).
s’établit entre deux professionnels exerçant la même activité et ayant le même statut
Objet
pour le titulaire = répondre à un surcroît de travail
pour le collaborateur = permettre l’exercice temporaire sans création ni rachat d’un cabinet
pour les 2 = peut être un mode d’exercice transitoire avant une association
Le contrat doit faire l’objet d’entretiens préalables et de négociations
Le titulaire
est « propriétaire » du cabinet et de la patrimonialité qui lui est attachée. A ce titre, il peut vérifier que le collaborateur fait tout dans son activité pour entretenir la renommée du cabinet et peut en vendre une partie en cas d’association.
ne doit avoir qu’un collaborateur quel que soit le nombre de cabinets secondaires. Au-delà d’un collaborateur, ça ne correspond plus à un surcroît d’activité mais plutôt à un salariat déguisé. Les impôts considèrent alors cela comme une activité commerciale et assujettissent le titulaire à la TVA à partir d’une rétrocession supérieure à 175.000 F par an.

Intéressant. Je transmets à ma source.

Admin a écrit:Une amie, blonde pulpeuse et néanmoins syndicaliste vient de me dire que les règles professionnelles n'existant pas, il reste une certaine latitude. La limite du nombre de collaborateurs se situe dans le code des impôts, d'après elle : au-delà d'un certain nombre (3 ou 4, elle n'est plus sûre), nous devenons des employeurs, avec beaucoup de conséquences néfastes en termes de taxation. Mais 2, ça peut se faire tant que les règles professionnelles prônées par la FNO depuis les Ages Farouches ne sont pas avalisées par l'Etat.

Que sous-entends-tu par là ? Que les syndicalistes-femmes sont toutes (brunes) affreuses et repoussantes ?

Certaines sont bruns et amateurs de café (et de piano sur la tête).

EVIdemment!

Admin a écrit:Certaines sont bruns et amateurs de café (et de piano sur la tête).

Tout à fait d'accord : clic,clic : On va plus loin avec un piano sur la tête ...

Admin a écrit:Une amie, blonde pulpeuse et néanmoins syndicaliste .

Voyons Admin, tu as dû faire erreur, je ne suis pas syndicaliste!!

Sabine

Sabine a écrit:

Admin a écrit:Une amie, blonde pulpeuse et néanmoins syndicaliste .

Voyons Admin, tu as dû faire erreur, je ne suis pas syndicaliste!!

Sabine

En plus, a priori, ton avatar-piano a les pieds sur terre ...
Moralité : Guillaume a tout faux !
(PS : Sabine, non syndicaliste, je t'envoie un MP ... Pourquoi ? J'en sais rien, comme ça ... )

@plasticpocket, si je comprends bien, une orthophoniste qui proposerait une collaboration pour le mercredi, dans l'idée de passer cette journée avec ses enfants, n'aurait pas "le droit" de le faire puisqu'il ne s'agit pas d'un surcroît d'activité ...?

Moi, on m'avait dit en cours que lorsqu'un ortho a plusieurs cabinets, du moment qu'il passait au minimum une demi-journée par semaine au sein de chaque cabinet il pouvait avoir un collaborateur dans (tous) les cabinets. ça m'avait laissée un peu dubitative.
D'un autre coté la personne qui nous avait dit ça, a quatre cabinets et des collaborateurs partout...
Guère honnête tout ça à mon gout...

@fifi0314, je suis pour le moins étonnée qu'"on" ait pu dire cela en formation !

Il me semble que pour raisons de santé, on peut se faire remplacer à temps partiel (à se faire confirmer par le service juridique).

On nous a toujours répété en réunion syndicale que cette notion de surcroît de travail était absurde car chacun est libre de fixer son temps de travail en libéral. Je sais, ça ne fait pas avancer le schmilblick...

@fifi0314, je suis pour le moins étonnée qu'"on" ait pu dire cela en formation !

Oui en formation initiale à la fac, cours de déontologie, comme on nous avait dit aussi que le pourcentage de rétrocession d'une collaboration se situe entre 30 et 40% en étant plutôt proche de 40...
Et ce n'était pas il y a trente ans.

oulà...

fifi0314 a écrit:

@fifi0314, je suis pour le moins étonnée qu'"on" ait pu dire cela en formation !

Oui en formation initiale à la fac, cours de déontologie, comme on nous avait dit aussi que le pourcentage de rétrocession d'une collaboration se situe entre 30 et 40% en étant plutôt proche de 40...
Et ce n'était pas il y a trente ans.

La vache. En même temps, quand j'étais en cours et en stage de fin d'études y'a à peine 7 ans, on nous montrait en exemple aussi des nanas qui avaient 3 ou 4 collabs, et faisaient de l'encaissement de chèques une nouvelle spécialité orthophonique. Alors, forcément, entre une nana qui prend une collab' en rab' pour raisons de santé, et une nana qui prend une collab' pour aller peinard ouvrir un magasin de fringues, y'a -certes- une nuance, mais au plan pratique, ça reste malheureusement "en dehors des clous" du syndic.

Pour en revenir à la discussion d'hier, il est dommage que nous n'ayons pas la référence légale du code des impôts qui empêche de dépasser 1 collaborateur. Je cherche...

Bon eh bien j'ai trouvé :

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Texte du conseil d'Etat :

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@Daffodil:

daffodil a écrit:@plasticpocket, si je comprends bien, une orthophoniste qui proposerait une collaboration pour le mercredi, dans l'idée de passer cette journée avec ses enfants, n'aurait pas "le droit" de le faire puisqu'il ne s'agit pas d'un surcroît d'activité ...?

Ben moi perso en sortant de l'école je m'étais mis en tête suite aux cours: pas le droit de prendre un collab si pas surcroit de boulot. Après je suppose que tout est relatif. Ma collègue est crevée après 45 RDVS/semaine par exemple et travaille 4 jours. Si on travaille 4 jours et qu'on est crevé pour le mercredi je suppose que c'est bon? En fait je pense que tout le monde fait sa sauce. Y compris les profs!! Une de mes profs avait 3 à 4 collab et elle faisait chercher les enfants à l'école, comptait la moindre feuille de papier en moins etc... c'était un vrai business...
2 de mes collègues en ont pâti!! (et en sont parties!)
De toutes les facons je suis cuite pour une collab car je n'ai qu'un local à proposer. Et là je rebondis: c'est bien ca, aujorud'hui le collab doit avoir son propre bureau??
@Admin: quelle efficacité!!

Pour le bureau indépendant, c'est [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]