contrat d'exercice professionnel à frais communs

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contrat d'exercice professionnel à frais communs

Message par OrthoLilou le Mer 9 Oct 2013 - 16:20

Bonjour,

exerçant au sein d'un groupe médical avec d'autres professionnels de santé (médecin, ostéopathe, dentiste, infirmiers), je souhaite proposer à mes collègues un contrat d'exercice professionnel à frais communs afin de faciliter la gestion des parties communes... quelqu'un aurait-il un modèle de ce type de contrat à me proposer confused 

merci d'avance!

OrthoLilou

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Re: contrat d'exercice professionnel à frais communs

Message par laurent Gretcha le Mer 9 Oct 2013 - 16:24

Vous n'êtes pas déjà en société (SCM, SCI, etc)?

laurent Gretcha

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Re: contrat d'exercice professionnel à frais communs

Message par OrthoLilou le Mer 9 Oct 2013 - 17:41

non, ne ne souhaitons pas de SCM (trop coûteuse et trop contraignante) et nous n'avons pas de SCI car nous ne sommes pas propriétaires des locaux...

OrthoLilou

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Re: contrat d'exercice professionnel à frais communs

Message par laurent Gretcha le Mer 9 Oct 2013 - 20:37

Vous avez tous un bail séparé avec le proprio je suppose, et il n'y a rien pour jouer le rôle du syndic. Vous voulez juste mutualiser le réglement des factures ou il y a d'autres contraintes?

laurent Gretcha

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Re: contrat d'exercice professionnel à frais communs

Message par OrthoLilou le Jeu 10 Oct 2013 - 10:21

alors, pour être précise, nous avons signé un crédit bail pour lequel chacun paie actuellement un loyer à la mairie (qui a initialement contracté le crédit pour la construction du bâtiment)... c'est comme une location/accession puisque dans 15 ans nous pourrons, si nous le souhaitons, devenir propriétaires....
ceci étant dit, actuellement, ce qui nous pose problème c'est le paiement des factures: femme de ménage, edf, eau, assurance... pour les parties communes (couloirs, wc et salle de réunion).
c'est pourquoi nous aimerions faire un contrat d'exercice professionnel à fonds communs qui reprendrait par écrit les accords de partage des charges concernant ces communs et ouvrir un compte bancaire commun que nous alimenterions chaque mois afin de payer les factures.
voilà voilà voilà... Rolling Eyes

OrthoLilou

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Re: contrat d'exercice professionnel à frais communs

Message par laurent Gretcha le Jeu 10 Oct 2013 - 11:00

En effet c'est un cas qu'on ne rencontre pas souvent... et je ne vois pas bien l'utilité (ni la validité) d'un tel contrat, sinon pour fixer les règles et engagements
Dans ce cas (pour effectuer le travail de syndic (bénévole) sans en avoir le statut) tu pourrais chercher dans une librairie juridique, il y a souvent des contrats, bails etc à compléter/adapter.
Voir ici par ex
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il y a un exemple de contrat qui pourrait vous servir de base.

laurent Gretcha

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Re: contrat d'exercice professionnel à frais communs

Message par OrthoLilou le Jeu 10 Oct 2013 - 11:38

merci Laurent! je vais aller voir ça.... blink1 

OrthoLilou

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Re: contrat d'exercice professionnel à frais communs

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