Travaux dans un cab/appart' et mise aux normes
3 participants
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Travaux dans un cab/appart' et mise aux normes
Bonjour !
Je viens poser des questions pour ma titulaire, qui veut faire des travaux au cabinet afin de supprimer la cuisine et la salle de bain.
Elle est propriétaire de cet appartement, qui est encore actuellement un vrai appartement (avec cuisine et SDB donc). Lorsqu'elle a acheté il y a 7 ans, la mairie lui avait dit qu'en gardant l'appartement tel quel, elle ne serait pas obligée de le mettre aux normes.
Etant donnés les travaux qu'elle souhaite entreprendre, l'appartement ne ressemblera plus à un appartement d'habitation. Cela change-t-il quelque chose au "statut" de cet appart' (local pro au lieu de perso) ?
Ces travaux doivent-ils par conséquent obligatoirement entraîner une mise aux normes ?
Ce n'est pas une création de cabinet, ni une reprise, juste des transformations de son propre cabinet existant, mais ça soulève quand même pas mal de questions...
Merci de vos réponses !
Je viens poser des questions pour ma titulaire, qui veut faire des travaux au cabinet afin de supprimer la cuisine et la salle de bain.
Elle est propriétaire de cet appartement, qui est encore actuellement un vrai appartement (avec cuisine et SDB donc). Lorsqu'elle a acheté il y a 7 ans, la mairie lui avait dit qu'en gardant l'appartement tel quel, elle ne serait pas obligée de le mettre aux normes.
Etant donnés les travaux qu'elle souhaite entreprendre, l'appartement ne ressemblera plus à un appartement d'habitation. Cela change-t-il quelque chose au "statut" de cet appart' (local pro au lieu de perso) ?
Ces travaux doivent-ils par conséquent obligatoirement entraîner une mise aux normes ?
Ce n'est pas une création de cabinet, ni une reprise, juste des transformations de son propre cabinet existant, mais ça soulève quand même pas mal de questions...
Merci de vos réponses !
Tchetchilia- Messages : 268
Date d'inscription : 22/04/2011
Re: Travaux dans un cab/appart' et mise aux normes
Elle est propriétaire de cet appartement, qui est encore actuellement un vrai appartement (avec cuisine et SDB donc). Lorsqu'elle a acheté il y a 7 ans, la mairie lui avait dit qu'en gardant l'appartement tel quel, elle ne serait pas obligée de le mettre aux normes.
La mairie lui a raconté n'importe quoi.
Dernière édition par Evi le Jeu 12 Juin 2014 - 14:20, édité 1 fois (Raison : Balises)
Orange- Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012
Re: Travaux dans un cab/appart' et mise aux normes
J'imagine qu'elle a demandé une autorisation de changement de destination, non?
Laziza45- Messages : 641
Date d'inscription : 30/03/2012
Age : 63
Localisation : Loiret
Re: Travaux dans un cab/appart' et mise aux normes
Orange : ah...
Laziza : Elle est propriétaire, donc elle n'a pas de "bail pro", enfin moi je n'y connais pas grand-chose donc je ne sais pas ce qui se fait dans ces cas-là... Mais est-ce nécessaire/obligatoire de changer de "destination" en faisant ces travaux ? Ta question sous-entend que oui...
Laziza : Elle est propriétaire, donc elle n'a pas de "bail pro", enfin moi je n'y connais pas grand-chose donc je ne sais pas ce qui se fait dans ces cas-là... Mais est-ce nécessaire/obligatoire de changer de "destination" en faisant ces travaux ? Ta question sous-entend que oui...
Tchetchilia- Messages : 268
Date d'inscription : 22/04/2011
Re: Travaux dans un cab/appart' et mise aux normes
Ce qui est obligatoire, c'est d'avoir l'autorisation de changer de destination un local d'habitation en local à usage professionnel. (demande à faire auprès de la mairie)
Laziza45- Messages : 641
Date d'inscription : 30/03/2012
Age : 63
Localisation : Loiret
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