Accessibilité cabinet

Orange a écrit:François a raison : probablement un hoax.
Soyons réalistes, il y en aura d'autres.

Je me suis intéressée au problème de l'accessibilité étant concernée dans mon entourage.
Mais aussi parce qu'il y a quelques années, bien avant 2015, j'ai été menacée par une patiente. Une personne se présentant comme envoyée par une association de handicapés s'est présentée en salle d'attente avec elle et s'est permis de m'admonester d'une façon très impolie parce que mes locaux n'étaient pas accessibles.
Elle m'a parlé de peines de prison, oui, oui.
En tout cas, un mal pour un bien, cela m'a amenée à me renseigner, beaucoup, beaucoup.
Ce genre de chose peut nous arriver. Il faut garder la tête froide et toujours se référer aux textes.

Ah oui, tout s'explique !
Du coup tu es devenue spécialiste de la question !

Claudie, tu m'enlèves les mots de la bouche!!

Les grands esprits.....

Orange a écrit:François a raison : probablement un hoax.
Soyons réalistes, il y en aura d'autres.

Je me suis intéressée au problème de l'accessibilité étant concernée dans mon entourage.
Mais aussi parce qu'il y a quelques années, bien avant 2015, j'ai été menacée par une patiente. Une personne se présentant comme envoyée par une association de handicapés s'est présentée en salle d'attente avec elle et s'est permis de m'admonester d'une façon très impolie parce que mes locaux n'étaient pas accessibles.
Elle m'a parlé de peines de prison, oui, oui.
En tout cas, un mal pour un bien, cela m'a amenée à me renseigner, beaucoup, beaucoup.
Ce genre de chose peut nous arriver. Il faut garder la tête froide et toujours se référer aux textes.

Elle n'avait pas un peu fumé la moquette la nana de l'asso? Quel tribunal même aujourd'hui accepterait de délivrer des peines de prison pour ça? Des amendes (très salées surement oui) qui rentreront dans les caisses de l'état et des asso mais la prison? Faut arrêter de délirer quand même.

(Non je ne suis pas de mauvaise humeur ce soir, du tout)

Il faut dire et redire que les sanctions du dispositif sont pour les ERP de 1 à 5 confondus. On imagine que ce ne sera pas pareil pour un immeuble de bureaux à 10 millions d'euros et un cabinet d'orthophonie qui est un ERP 5. Ils ont prévu des peines de prison pour le maître d'oeuvre car on imagine que dans certains chantiers 40 k€ d'amende, ce n'est pas rédhibitoire... Ceux qui auraient l'idée de payer l'amende et de continuer comme avant sont bloqués par cette disposition.

Cela ne veut pas dire qu'on va condamner les coiffeurs, les orthos et les boulangers à de la prison quand même.

Un sage a parlé.

Mais alors, la loi devrait exclure les ERP de 5ème catégorie de ce risque de prison. Le fait que nous en acceptions le principe est scandaleux à mes yeux. C'est une tache qui restera longtemps sur nos représentants.

Oui.

Autant je vitupère souvent la FNO, autant je pense que seule notre corporation n'aurait pas eu le pouvoir d'imposer seule une telle disposition dans un projet initié directement par le chef de l'état (Jacques Chirac en 1995).

Je suis d'accord. Mais de là à écrire que nous ne pouvions pas nous y opposer moralement, il y avait une marge. Et on les a déjà vus vitupérer contre une loi, en vain (ex : la loi Bachelot).

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Valable pour tous les syndicats et organismes professionnels médicaux et paramédicaux.
En 2005, 2015 c'était loin, très loin.
Les normes techniques étaient illisibles. La loi n'était ni popularisée, ni portée.
Et les exigences ajoutées les unes aux autres, pour tous les types de handicaps, paraissaient délirantes.
Une certaine incrédulité prévalait, comme une sidération.

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Juste une info au passage.
Il semble bien que les communes éprouvent les pires difficultés à financer les travaux engendrés par la réglementation dans les bâtiments. À priori, un travail interministériel serait en cours pour simplifier les normes impactant les bâtiments exploités par les collectivités territoriales.
Ces annonces entretiennent un flou qui perdure depuis maintenant plusieurs années. Dans le domaine de l'accessibilité aux personnes handicapées les contrordres, reports, prorogations et agendas font désormais partie intégrante de l'actualité quotidienne.
Voici ce que dit le site de référence des architectes sur les travaux en cours.
Heu...les travaux législatifs.
Il semblerait alors qu'on s'oriente vers des normes spécifiques allégées pour les bâtiments publics, et d'autres pour les locaux privés.
Rappel toutefois : pour nous, date limite pour les dépôts de demande d'Ad'AP avec ou sans dérogations, 27 septembre.
Bonne lecture : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Merci Orange !

Pardon d'avance, je suis certaine que la réponse à ma question se trouve dans un message de ce post mais je n'ai pas le temps de tout relire car je dois être plus sûre de moi que mes ouvriers (car ils ont acheté une porte trop grande... et veulent me convaincre de modifier mes plans) et c'est urgent !

Mon problème : est ce que la porte qui donne à un accès privé doit être aux normes ERP (donc 93cm) ou pas. Sur le plan qui a été accepté par la mairie on voit bien que la porte est plus petite...

Merci d'avance.

Si c'est un accès privé, ce n'est donc pas destiné au public, ce n'est donc pas à mettre aux normes.
Bon courage Karine T., surveille bien ces travaux si tu es disponible, ne laisse rien passer qui ne corresponde pas au projet, et sois vigilante sur les finitions.

Merci Orange
Tu me sauves la mise !

outrée par ces normes "allégées" pour les administrations et toujours aussi drastiques pour nous !

Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. Ainsi parlait Jean de la Fontaine.

Un avant-goût :
Voici, toujours selon Le Moniteur des architectes, ce qui sera très probablement voté définitivement à l'Assemblée nationale, jeudi 2 juillet :

Voici donc le projet de loi tel que l’Assemblée nationale pourrait l’adopter :

L’article 1 ratifie l’ordonnance. (du 26 septembre créant les Ad'AP)

L’article 2 impose désormais aux exploitants d’ERP de fournir à leurs employés une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

L’article 2bis instaure pour les commissions intercommunales pour l’accessibilité une mise à jour par voie électronique d’une liste des ERP accessibles et de ceux qui ont déposé un Ad’AP.

L’article 3 précise les délais de dépôt des Ad’AP : une prorogation est autorisée « par décision expresse et motivée » de l’autorité administrative. Elle est de trois ans maximum pour raisons financières, de 12 mois maximum pour raisons techniques et de 6 mois maximum en cas de rejet d’un premier agenda.

L’article 4 prévoit que les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires à des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public devront faire l’objet d’une décision motivée.

L’article 5 alloue au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle la totalité des sanctions financières prévues par l’ordonnance, qui s’appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d’exécution des Ad’Ap et des SDA/Ad’Ap. Le non-dépôt d’un Ad’AP est passible d’une sanction de de 2.500 euros et de poursuites pénales. Le non-respect des obligations d’accessiblité entraîne une amende de 45.000 euros.

Source: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bonjour à tous,

Juste une précision pour la date limite des dépôts des calendriers d'Ad'Ap : aujourd'hui était le dernier jour de réception par le préfet des demandes de reports motivées pour les Ad'Ap (maximum pour 12 mois)

Bonjour à tous,
Je prévois d'envoyer en début de semaine prochaine mes demandes de dérogation, mon calendrier d'Ad'ap (en gros: changement de poignées de portes, contraste visuel au niveau des portes, signalétique salle d'attente, bureau de consultation..).
Quel est le délai maximum que je peux me donner et indiquer sur le Cerfa?
Merci

J'ai été confrontée au même souci que toi, orthosoph. J'ai déposé mon dossier la semaine dernière.
L'Ad'AP doit être programmé sur trois années. Bien. Mais malgré toutes mes recherches je n'ai pas pu trouver de réponse fiable à cette question basique : à partir de quand court ce délai de trois années?
A partir de janvier 2015 ou bien à partir de l'approbation de l'Ad'AP?
Les spécialistes eux-mêmes sont dans le flou. Les sites gouvernementaux muets sur ce point.
Alors par prudence j'ai fait partir ce délai fictif de janvier 2015. Donc au final une procédure de travaux sur deux années, 2016 et 2017.
Bon courage.

Alain Alvo a écrit:Bonjour à tous,

Juste une précision pour la date limite des dépôts des calendriers d'Ad'Ap : aujourd'hui était le dernier jour de réception par le préfet des demandes de reports motivées pour les Ad'Ap (maximum pour 12 mois)

C'est la première fois que j'entends parler de ça, dommage.