Accessibilité cabinet

Pour Salomeslalome, Alain, et tous les OG qui louent leur local, rappel du DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1  (consultable ci-dessus à informations actualisées, et que vous pouvez citer, si vous écrivez à votre propriétaire)
" Article R111-19-32
Créé par DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1

I.-Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 ou du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement ou installation, ainsi que, le cas échéant, des demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda. Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de l'agenda d'accessibilité programmée prévus à l'article R. 111-19-45 et de l'attestation d'achèvement de cet agenda prévue à l'article R. 111-19-46.

II.-Ces obligations incombent toutefois à l'exploitant de l'établissement ou de l'installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.
etc."
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Merci beaucoup Orange ! Quelle patience...

Merci Orange! Malgré tout, je ne peux pas ma lancer dans des procédures qui mèneraient au conflit, surtout sans l'aval de ma collègue....

Bonjour Orange et tous,

Merci encore, Orange, pour ton rappel. Malheureusement, la position de locataire est bien malaisée dans ce problème d'accessibilité, et il me semble qu'il faut effectivement, comme le souligne salomeslalom, préférer d'éviter tout conflit et négocier "au mieux"... A fortiori, comme je l'ai écrit récemment, quand il n'y a qu'un unique propriétaire et que le bail arrive prochainement à échéance...

Effectivement. Bon courage alors.

Est-ca que la signature d'un avenant au bail remet les compteurs à zéro concernant la période de bail (je crois que c'est 6 ans non?)?

Tout dépend de l'avenant, sur quoi ça porte... mais en tout état de cause, ça devrait être précisé dans le bail non?

Un avenant n'est que ce que son nom indique.
Il faut relire soigneusement l'avenant que tu as signé. Reconduit-il le bail?
Si non, la date de fin de bail est celle qui est prévue sur le document initial.
L'as-tu seulement?

Non, je n'ai pas le bail initial qui doit dater d'il y a une quinzaine d'années....

Alors, comme cela, tu as signé un avenant qui est en référence à un document que tu n'as pas?

Alors, je viens de retrouver l'avenant, je vous fais un copié collé de ce qu'il dit:

" conformément à notre entrevue du 08/07/2011 en présence de M. C, j'ai pris acte de votre décision de reprendre à votre compte l'activité professionnelle en lieu et place de cette dernière qui m'a signifié son départ, et ce à partir du 13/07/2011 dans le local sis au .... dont je suis le propriétaire. Comme M.C, vous partagerez ce local avec M.R, également orthophoniste.
Je vous confirme par la présente que le bail du 02/07/2003 et l'avenant au bail du 20/12/2010 établis pour M.C entre autres, sont reconduits dans toutes leurs clauses et conditions à dater de votre prise de fonction."

Avec j'ai une copie de l'avenant précédent qui n'en dit pas plus et une photocopie illisible d'un contrat de location pour bail pro qui ne précise que les personnes concernées par le bail et la composition des locaux loués. Il n'y a même pas de signatures..... (je ne dois pas tout avoir)

et sinon vous pensez que son refus de faire l'Ad'ap peut motiver une période plus courte de préavis pour quitter le local? (sachant que ça va être la m***** car nous sommes deux locataires et apparemment nous serions solidaires...)

salomeslalome a écrit:et sinon vous pensez que son refus de faire l'Ad'ap peut motiver une période plus courte de préavis pour quitter le local? (sachant que ça va être la m***** car nous sommes deux locataires et apparemment nous serions solidaires...)

Non.

Et ce n'est pas à toi de décider. Soit tu fais avec lui à l'amiable, soit tu fais dans l'illégalité. Dans ce dernier cas, il faut avoir de sacrées billes à opposer pour que ça passe quand même.

Et je sais de quoi je parle...

Le mieux est d'appeler un service juridique pour se renseigner. Les propriétaires malhonnêtes ont tous les droits... Comme les locataires malhonnêtes. C'est la grande leçon que je viens d'apprendre.

Ouh là tu me fais peur Evi....

Désolée Salome, mais je préfère que tu te renseignes correctement avant de te retrouver dans la m***

Bon bon bon....on va essayer de faire a à l'amiable alors mais j'ai peur qu'il répercute la perte de ma part de loyer sur ma collègue...

Ma collègue justement me dit que je me prends vraiment trop la tête avec ces histoires de mise aux normes et que je suis procédurière et qu'on ne risque pas plus d'avoir un contrôle dans l'année qui vient que de se faire écraser par une voiture.
J'imagine que c'est vrai, et que nous sommes peu à nous préoccuper (à nous mettre la rate au court bouillon) de ces histoires de locaux...

Maintenant que le nouveau décret de 2014 fait la distinction entre ERP existants et ERP neufs, qqn sait il à qui s'applique la notion d'ERP existant?
Est-ce qu'un ERP créé en 2011 devient un existant par exemple?

parce que l'auto-diagnostic sur le site du gouvernement ne se base que sur les normes "adoucies" du décret de 2014.

bonsoir aujourd'hui j'ai discuté avec une pédicure podologue qui m'a raconté qu'elle a reçu un courrier de la sécu demandant de se mettre aux normes sous peine d'être déconventionnée. Apparemment c'est du personnel de la sécu, mandaté par des assoc de handicapés qui peut venir vérifier sur place! bizarre non?

La sécu ne prendrait pas le risque de sanctions disciplinaires sans texte ad hoc ni base légale (car il y a des voies de recours et des tribunaux contentieux, le préjudice du professionnel sur un déconventionnement est très grave). Et rien n'existe à ce sujet dans la convention. Par exemple, pour les contrôles d'activité, on a été prévenus explicitement des "critères" qui provoqueraient des investigations. Donc à priori, c'est un hoax.

Seul le préfet ou le maire peuvent sanctionner, éventuellement saisis par une asso plaignante qui aura constaté le problème (c'est déjà une sérieuse épine dans le pied).

il ne manquerait plus que ça !
Je conseillerais à cette dame de téléphoner à la sécu pour vérifier , ça m'étonnerait que la sécu se charge de ça...

"Bonjour madame, mon cabinet n'est pas du tout aux normes, est-ce que vous allez me déconventionner ?"

Franchement Claudie, t'en as des idées parfois...

François a raison : probablement un hoax.
Soyons réalistes, il y en aura d'autres.

Je me suis intéressée au problème de l'accessibilité étant concernée dans mon entourage.
Mais aussi parce qu'il y a quelques années, bien avant 2015, j'ai été menacée par une patiente. Une personne se présentant comme envoyée par une association de handicapés s'est présentée en salle d'attente avec elle et s'est permis de m'admonester d'une façon très impolie parce que mes locaux n'étaient pas accessibles.
Elle m'a parlé de peines de prison, oui, oui.
En tout cas, un mal pour un bien, cela m'a amenée à me renseigner, beaucoup, beaucoup.
Ce genre de chose peut nous arriver. Il faut garder la tête froide et toujours se référer aux textes.

Francois a écrit:"Bonjour madame, mon cabinet n'est pas du tout aux normes, est-ce que vous allez me déconventionner ?"

Franchement Claudie, t'en as des idées parfois...

Et ben oui, je suis d'humeur farceuse !
En tout cas, faire remonter l'info permettrait peut-être à la sécu d'envoyer des démentis aux pros , parce que sans doute que d'autres ont reçu ce courrier...