Accessibilité cabinet

Etonnant, la ministre ne sort jamais dans les rues ? Elle ne voit pas que la loi n'est pas applicable à la plupart des ERP existants en ville ?
Pfffffffff....tiens, je retourne me baigner, moi...

Par contre on ne sait toujours pas si c'est au propriétaire ou au locataire de déposer l'ad ap et qui paiera les 1500e en cas de contrôle....

On le sait. Cela a été évoqué maintes fois.
Informations officielles ici :
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J'ai lu le guide (et vos messages)  et y ai vu que selon ce qui était marqué dans le bail les travaux incombaient aux exploitants ou au bailleur, mais concernant le dépôt de l'Ad'ap et l'amende je n'y ai rien lu de précis...
Mais c'est peut-être mon cerveau qui ne veut pas se résoudre à comprendre que c'est à l'exploitant de se farcir l'Ad'ap, même si le propriétaire a dors et déjà prévenu qu'il ne ferait aucun travaux et que par conséquent c'est l'exploitant qui risque l'amende. Ca me paraît inconcevable...

Moi j'ai discuté avec mon propriétaire qui va se résoudre à faire des travaux ; mais comme il est concerné aussi en tant qu'exploitant .... Par contre je pense que s'il y parvient il augmentera le loyer en conséquence, et il n'est pas certain que je puisse continuer. Et j'ai découvert que même s'il parvient à mettre nos locaux aux normes il y a le problème de l'ascenseur : en fait même si un fauteuil rentre (beaucoup de personnes en fauteuil viennent souvent avec des ambulanciers) il n'est pas aux normes et la syndic ne veut rien entendre. En même temps en tant que proprio dans l'autre bâtiment de mon propre appartement on a déjà beaucoup payé pour les ascenseurs et les charges ont considérablement augmenté ces dernières années, donc je comprends que le syndic freine. Mais il refuse aussi de demander une dérogation si j'ai bien compris.
Et les locaux seront probablement invendables quand les médecins auront pris leur retraite (ils vendront à des particuliers) car même si on pourra agrandir les portes deux fauteuils ne pourront jamais se croiser dans le couloir.
C'est vraiment un casse-tête cette loi.

salomeslalome a écrit:J'ai lu le guide (et vos messages)  et y ai vu que selon ce qui était marqué dans le bail les travaux incombaient aux exploitants ou au bailleur, mais concernant le dépôt de l'Ad'ap et l'amende je n'y ai rien lu  de précis...
Mais c'est peut-être mon cerveau qui ne veut pas se résoudre à comprendre que c'est à l'exploitant de se farcir l'Ad'ap, même si le propriétaire a dors et déjà prévenu qu'il ne ferait aucun travaux et que par conséquent c'est l'exploitant qui risque l'amende. Ca me paraît inconcevable...

Voici ce que mon collègue généraliste m'a transféré ce week end (et oui notre beau projet de maison médicale aux normes à 1 km de notre cabinet actuel vient de tomber à l'eau après 6 mois de discussions, négociations, élaboration des plans...). C'est issu d'un courrier de son syndicat :

"Pour les établissements qui ne sont pas encore aux normes, le propriétaire doit élaborer un agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) et le déposer au plus tard le 26 Septembre 2015.



2/ Si le local obtient une dérogation, la pérennité est assurée en cas de succession.

 
3/ Cessibilité de l'Agenda d'Accessibilité : en cas de succession en cours d'Agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP), le successeur reprend à son compte l'agenda.

 
4/ Au delà du 27/09/2015, les installations doivent se faire dans des locaux aux normes (sauf dérogation si le professionnel prouve qu'aucun local accessible n'est disponible aux alentours)

 
Attention : Si le propriétaire ne veut pas se mettre en règle, le locataire peut être considéré comme responsable en cas de non application des textes (amende de 45 000 euros, voire fermeture administrative de l’établissement)"

Barbalala a écrit:

salomeslalome a écrit:J'ai lu le guide (et vos messages)  et y ai vu que selon ce qui était marqué dans le bail les travaux incombaient aux exploitants ou au bailleur, mais concernant le dépôt de l'Ad'ap et l'amende je n'y ai rien lu  de précis...
Mais c'est peut-être mon cerveau qui ne veut pas se résoudre à comprendre que c'est à l'exploitant de se farcir l'Ad'ap, même si le propriétaire a dors et déjà prévenu qu'il ne ferait aucun travaux et que par conséquent c'est l'exploitant qui risque l'amende. Ca me paraît inconcevable...

Voici ce que mon collègue généraliste m'a transféré ce week end (et oui notre beau projet de maison médicale aux normes à 1 km de notre cabinet actuel vient de tomber à l'eau après 6 mois de discussions, négociations, élaboration des plans...). C'est issu d'un courrier de son syndicat :

"Pour les établissements qui ne sont pas encore aux normes, le propriétaire doit élaborer un agenda d’accessibilité programmé (AD’AP) et le déposer au plus tard le 26 Septembre 2015.



2/ Si le local obtient une dérogation, la pérennité est assurée en cas de succession.

 
3/ Cessibilité de l'Agenda d'Accessibilité : en cas de succession en cours d'Agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP), le successeur reprend à son compte l'agenda.

 
4/ Au delà du 27/09/2015, les installations doivent se faire dans des locaux aux normes (sauf dérogation si le professionnel prouve qu'aucun local accessible n'est disponible aux alentours)

 
Attention : Si le propriétaire ne veut pas se mettre en règle, le locataire peut être considéré comme responsable en cas de non application des textes (amende de 45 000 euros, voire fermeture administrative de l’établissement)"

Si tu m'y fait penser (help, tu connais mon cerveau encombré), je chercherai les textes relatifs à la nouvelle loi Pinel sur les baux commerciaux, dont vous dépendez.

A priori, tous les gros travaux, y compris mises aux normes, incombent au propriétaire bailleur.

Pour se protéger du laxisme du proprio : lettre recommandée de mise en demeure d'effectuer les travaux avec citation des textes officiels.

Baux commerciaux Patrick ? Soit, tu fais un "lapsus", soit tu as mal compris. Nous avons des baux professionnels

Evi a écrit:Baux commerciaux Patrick ? Soit, tu fais un "lapsus", soit tu as mal compris. Nous avons des baux professionnels

Oui Evi, mais en termes de lois, c'est un bail commercial, par opposition à un bail d'habitation.

PS : content de te revoir.

Spécialiste retraite a écrit:

Evi a écrit:Baux commerciaux Patrick ? Soit, tu fais un "lapsus", soit tu as mal compris. Nous avons des baux professionnels

Oui Evi, mais en termes de lois, c'est un bail commercial, par opposition à un bail d'habitation.

PS : content de te revoir.

Evi mea culpa, mea maxima culpa.

Tu as raison bien sûr. Le bail professionnel est moins bien encadré qu'un bail commercial, mais certain(e)s ont peut être conclu un bail commercial, ce qui n'est pas interdit. Il faut donc le lire dans le détail, avec comme conclusion :

Si rien n'est indiqué sur les gros travaux ou les mises aux normes, c'est au propriétaire bailleur de payer.

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Sinon, n'oubliez pas que tout est négociable, surtout si le proprio est sympa (il doit bien en exister). Et si c'est l'inverse, inutile de prendre des gants : une menace de départ (un préavis de 6 mois est cependant à respecter) peut le faire bouger. En effet, il risque de peiner à  trouver un nouveau locataire avec un local qui ne serait pas aux normes.

Ca dépend des locaux : à l'heure actuelle, il vaut peut-être mieux transformer le local en logement quand c'est possible (et éventuellement le vendre pour ne pas être soumis aux lois qui protègent les mauvais payeurs), plutôt que s'embêter avec les normes. Si notre SCI perdait le cabinet comme locataire, ce serait la meilleure chose à faire.

Bonjour Admin et tout le monde,
Le propriétaire d'un local avec bail professionnel est coincé de toutes façons : s'il pense échapper aux normes accessibilité handicapés en changeant l'affectation du local pro en local d'habitation, cette démarche est alors considérée comme une construction nouvelle et est soumise aux normes d'accessibilité...

Bon allez, je retente le dépôt du dossier : l'année dernière, j'avais été voir un responsable de la commission que j'ai eu l'air d'embêter avec mes questions...
je ne retrouve plus le texte concernant ma situation  
Je suis propriétaire de ma maison
j'ai fait une demande en 2001 pour y installer mon cabinet (changement partiel d'affectation accordé)
j'y travaille (au rdc) depuis 2002

si quelqu'un est concerné ou retrouve le lien/texte... Merci

Alain Alvo a écrit:Bonjour Admin et tout le monde,
Le propriétaire d'un local avec bail professionnel est coincé de toutes façons : s'il pense échapper aux normes accessibilité handicapés en changeant l'affectation du local pro en local d'habitation, cette démarche est alors considérée comme une construction nouvelle et est soumise aux normes d'accessibilité...

Bonjour Alain et tout le monde,
Alain, nous mentionnerais-tu tes sources, s'il te plaît?
Merci.

J'allais demander la même chose !
On peut changer la destination d'un appartement et le vendre pour l'habitation non ?

Bonjour Orange, Claudie et tout le monde,

Voici ce que ma baguette de sourcier avait trouvé (je me suis arrêté après deux sources différentes) :

Source 1 :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-et-Prescriptions.html

Descendre à :

Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Source 2 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Descendre à :

Dispositions applicables aux bâtiments existants (CCH :  R.111-18-8 à R.111-18-11)
Sont concernés les bâtiments (ou parties de bâtiment) d'habitation collectifs existants qui font l'objet de travaux de modification ou d'extension, et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Attention : N'allez pas me dire que ces dispositions ne concernent que les changements de destination vers des locaux professionnels recevant du public : Le titre de l'ANIL, par exemple, est : "Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées"    

Difficile de contourner ces fourches caudines, décidément.

Sauf que si c'est un local à usage pro que l'on revend et qu'il devient habitation , dans ce cas, de toutes façons, les travaux s'imposeront d'eux mêmes et seront exécutés ou par le vendeur ou par l'acheteur.
Alors travaux pour travaux...

Bon toujours est-il que lorsque le propriétaire ne veut rien faire, il ne risque pas grand chose alors que nous, exploitants, risquons amendes et fermeture. Voilà qui est très rassurant ma foi...
Concernant le courrier avec accusé de réception, ma collègue s'y oppose.
Je me sens complètement impuissante dans cette histoire, et je passe pour la procédurière stressée aux yeux du propriétaire (à peine renseigné) et de ma collègue qui ne se sent absolument pas concernée, j'avoue que c'est difficile à supporter.
De plus il me semble que très peu de pro soient réellement au courant des démarches que nous avons à accomplir si je me fie aux discussions que je peux avoir avec des collègues...

Soit leur réveil sera rude, soit l'Etat pliera une fois de plus devant le nombre des contrevenants. C'est ce qu'il a fait avec le DPC, par exemple.

Bonjour,
Leur réveil sera rude. J'en suis intimement persuadée.
Il me semble que le problème du DPC est différent (du point de vue financier déjà).
Et puis, surtout, il n'y a pas les mêmes enjeux vis à vis des groupes de pression.
Concernant l'accessibilité, au stade actuel, il n'est plus possible de se déclarer "pas au courant".
Un dossier Ad'AP, rappelons-le, c'est un délai raisonnable, une porte de sortie bien pragmatique que s'est sagement donné le gouvernement devant l' évidence. Je ne pense pas qu'il y en aura une seconde.
Pour nous, c'est un peu de tracas, beaucoup de lecture en ligne, par exemple là-haut à informations actualisées, il faut s'organiser et être un peu méthodique, mais rien d'insurmontable.
Et en cas de difficulté ou de manque de temps, il est toujours possible d'avoir recours à des entreprises d'audit qui font le diagnostic et le dossier.

Invité a écrit:Le diagnostic est utile pour la remise aux normes de l'ancien. Pour ce qui est issu d'un changement de destination ou d'une construction depuis 1995, le dossier a été instruit en mairie déjà. Si on a eu l'autorisation d'ouvrir, c'est qu'on vérifie bien la plupart des critères.

c'est peut-être pour cela que la personne contactée l'année dernière était bien embêtée de me dire si oui ou non le cabinet était aux normes

ORANGE (pas de MP possible pour répondre...?)

Bonjour,

Pour celles et ceux qui ont déposé un Ad'ap, combien d'exemplaires avez-vous laissé au service de votre mairie ?

Merci !

Pour un aperçu de la météo en ce mois d'octobre 2015, une fois passée la date limite de dépôt des Ad'AP :
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Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité : " Il ne faut pas dépiter ceux qui font la démarche [...] Quant aux autres, je ne désespère pas de les « récupérer » quand ils seront interrogés par le préfet…"