Accessibilité cabinet

Merci La pie bavarde.
Quelqu'un en sait-il plus?

La dérogation est pérenne, car c'est l'ERP qui obtient la dérogation et pas le locataire, d'après ce que je sais...

"A partir du moment où la gestion du dossier est de la responsabilité du propriétaire du local, la ou les dérogations aux règles d’accessibilité sont attachées au local et à l’usage qui en est fait et non à la personne qui l’occupe" ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Coucou,
C'est là:
"J’ai obtenu une dérogation pour mon cabinet, et je désire vendre ma clientèle.
Mon successeur pourra-t-il bénéficier de ma dérogation ?"
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Autant pour moi, je me suis gourée Mille excuses. Faut dire que dans cette jungle...hein

Merci encore une fois, Orange et ce n'est pas grave La pie bavarde, c'est mieux comme cela..

Si cela peut servir à quelqu'un, voici la clause que notre avocate a fait inscrire dans notre bail avant signature :

"CONDTITION PARTICULIERE :

Le bailleur s’engage à mettre aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et plus généralement aux personnes handicapées, après l’obtention de l’autorisation de travaux sur ERP N° AT0130551501628P0, déposée le 11 décembre 2015, dans les délais prévus par la loi, les locaux loués, ainsi que les parties communes et leurs accès, et ce à sa charge exclusive, conformément au rapport de diagnostic de la société QCS SERVICES en date du 21 Octobre 2015 numéro 0007781331500070 ainsi qu’aux textes suivants :code de la construction et de l’habitation, articles L.111-7, L.111-7-3 et L.111-7-5 à L.111-7-11, R.111-19 à R.111-19-11 et R.111-19-31 à R.111-19-44 ;Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, JO du 13 décembre 2014.Le bailleur endosse toute responsabilité, tant administratives que pécuniaires pour mettre en conformité les locaux loués objet des présentes, ainsi que les parties communes. Le preneur sera déchargé de toute sanction administrative si le bailleur ne respecte pas la loi en vigueur.
Plus généralement, le bailleur exécutera les travaux qui pourraient être exigés par le service de salubrité des inspecteurs du travail, pour la ventilation, l’aération, la sécurité et toutes autres prescriptions ainsi que les travaux déterminés par les règlements administratifs."

Ah ça c'est très intéressant.
Merci à toi Claudie d'avoir partagé. Ton témoignage avec le texte de la clause peut vraiment rendre service à beaucoup de collègues. Serais-tu d'accord pour que je le remonte avec une petite explication, à "informations actualisées" là-haut?

Bien sûr Orange, si ça peut servir à d'autres , c'est bien volontiers !

Je me penche seulement maintenant sur l'Ad'Ap, je fais mon mea culpa, bref.

Dans mon bail il est stipulé que je dois payer tous les travaux de mise aux normes etc.
Mon bail date de 2007, à l'époque je ne pensais pas à ça, si j'avais su...

Bon au final, je n'ai pas grand chose à modifier, sauf erreur de ma part :

- avoir une rampe amovible pour la marche à l'entrée de mon cabinet (je suis en rdc)
- faire sauter des montants de porte que de toute façon je n'utilise plus
- les autres portes passent à 80 cm, voire 77 pour l'une d'elles
- peindre les contours des portes pour les rendre plus visibles

SAUF celle des toilettes. Lesquelles toilettes ne sont pa du tout au normes, il faudrait :
- agrandir la porte
- enlever la baignoire (c'est une salle de bain)
- enlever le meuble sous lavabo
- peut-être même déplacer les toilettes (car trop proche du mur et du lavabo je pense)
- installer une barre

Comment dire... ces travaux ne me plaisent pas du tout. Et je doute que mon proprio soit enchanté de ne plus avoir de baignoire dans la sdb...
Est-il possible de contourner bêtement le problème en mettant une pancarte PRIVE sur la porte de la salle de bain ?

C'est confus apparemment:
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La question a du être posée, mais -désolé- le formulaire de recherche de forumactif n'est pas toujours au top !
Sommes nous obligés de proposer des toilettes à l'ensemble des patients ? J'ai bien lu que s'il y a des toilettes publiques, elles doivent être accessibles aux personnes handicapées, mais peut-on ne pas avoir de toilettes publiques du tout ?

Argh, en relisant les pdf explicatifs, je vois que les couloirs doivent être d' 1,40m ? Je fais comment avec les miens d'à peine plus d'1m ?

edit : pas de mur porteur, c'est le couloir qui passe entre la salle d'attente et la sdb justement, ce sont des cloisons...

Oui, il faut passer par google:
orthogestion + requête, ça marche mieux.

MarcoG a écrit:La question a du être posée, mais -désolé- le formulaire de recherche de forumactif n'est pas toujours au top !
Sommes nous obligés de proposer des toilettes à l'ensemble des patients ? J'ai bien lu que s'il y a des toilettes publiques, elles doivent être accessibles aux personnes handicapées, mais peut-on ne pas avoir de toilettes publiques du tout ?

Non ce n'est pas obligatoire : je suis dans ce cas (sauf que c'est un nouveau cabinet dans de l'ancien, avec des normes plus strictes) et mon dossier a été accepté en commission : les toilettes seront (tout du moins officiellement) privées.

Merci pour ta réponse.
J'ai eu cette confirmation également sur un autre forum :
Pas de WC publiques obligatoires, et mon couloir est trop étroit (<110 alors c'est 120 mini), mais je peux obtenir une dérogation là-dessus, même si les murs ne sont pas porteurs, en parlant du coup des travaux rapportés à mon CA (et au fait que je ne vais y rester plus que 2 ans, enfin normalement...).

Mon local est parfaitement aux normes, mais je ne me suis occupée d'aucune démarche à ce jour (j'ai été voir sur le site 'officiel', et pourquoi diable est-ce aussi compliqué ?). Sauf qu'apparemment, ça commence à devenir pressant.
Une petite question : j'exerce dans un grand bâtiment, avec d'autres paramédicaux (ce n'est pas pour autant une maison de santé), dont la mairie est propriétaire. Sachant que ce bâtiment sert aussi dans une autre partie de bibliothèque municipale et de "mini" salle des fêtes, il est fort probable que la mairie se soit déjà occupée de la paperasse. Néanmoins, cela vaut-il pour l'ensemble du bâtiment, ou chaque pro doit-il faire sa propre 'déclaration de conformité' dans son coin ? (je ne sais pas si je suis très claire...)
Je compte appeler la mairie, mais on ne peut pas dire qu'ils soient d'une grande efficacité en temps habituel, alors je préfère d'abord voir si quelqu'un ici aurait un avis sur la question... Merci

Bonjour Misia,

Je suis dans un cas similaire et nous avons remplis un Cerfa chacun à envoyer à la préfecture.

Cerfa que tu as trouvé où exactement (vraiment, je suis complètement larguée sur le sujet, c'est du chinois...) ? T'a-t-il été fourni par la mairie/as-tu eu à te mettre en contact avec la mairie pour remplir certaines choses ? Si tu préfères, tu peux me recontacter en mp. Merci !

Misia a écrit:Cerfa que tu as trouvé où exactement (vraiment, je suis complètement larguée sur le sujet, c'est du chinois...) ? T'a-t-il été fourni par la mairie/as-tu eu à te mettre en contact avec la mairie pour remplir certaines choses ? Si tu préfères, tu peux me recontacter en mp. Merci !

Heureusement qu'Orange s'est décarcassée pour nous tenir informés

Un lien trouvé grâce à Google : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Non mais franchement, c'est rébarbatif... J'ai déjà fait des tas de recherche, lu des tas de trucs, rien à faire, je ne capte pas. La motié des mots ne sont même pas français Je fais peut-être une allergie sévère, mais quand je vois que sur une seule page, il y a 15 modèles cerfa différents
Sachant que je suis dans les clous depuis au moins 2010 concernant l'accessibilité, si j'envoie une attestation pour ERP de 5e catégorie au 31/12/2014, ça le fait ? Ou il faut que je me coltine un cerfa à remplir parce que je suis un poil en retard dans la paperasse ?

Bonjour à tous,

Je sais que je devrais avant de poser ma question regarder dans la documentation mais à ma décharge je n'ai pas dormi cette nuit et je n'y vois plus rien (bras plus assez longs... RV ophtalmo demain )

Hier je suis allée à l'AG de la copropriété dont dépend mon local car mon projet de rampe devait être voté. (il aurait dû être voté en mai 2015 mais le syndic a merdé du coup pas possible...)

Il n'y avait que très peu de participants (33%) et encore moins quand mon dossier est passé (31-32%). Pour que ça passe tout le monde devait voter oui.

Bref, c'est refusé à cause d'une grosse C... qui habite la porte d'immeuble jouxtant mon local (elle fait partie de l'association des copropriétaires et avaient plein de pouvoirs). J'avais dû raconter mes déboirs avec cette charmante dame.

Je suis fière de moi car j'ai pu défendre mon projet qui dès le départ était subjectivement proposé mais ça ne change rien.

Ma question : maintenant que j'ai un refus définitif de la copro est ce que je peux acheter ma rampe amovible et ça y est problème réglé ou est ce plus compliqué administrativement ?

Création de local : je travaille depuis un an dans la plus complète illégalité je pense car travaux de rampe non fait avant ouverture en septembre dernier mais dossier ERP accepté avec la réserve de la rampe en fonction de l'accord ou pas de la copro)

Merci d'avance

Mince, il y a des em....... quand même !

Je ne comprends pas : si la copro refuse, tu es couverte, non ?

Claudie a écrit:Mince, il y a des em....... quand même !

Je ne comprends pas : si la copro refuse, tu es couverte, non ?

Justement j'ai un doute. L'architecte me dit que le refus de la copropriété ne suffit pas pour obtenir la dérogation et que je devrai faire un recours.
Je vais rappeler l'assistance juridique que j'ai avec ma responsabilité civile pour en savoir plus. Pas réussi à les joindre hier.
Je suis hyper stressée à l'idée de devoir encore faire des démarches . ça fait plus d'un an que je parle de ma rampe au syndic.

Dans la loi il est prévu qu'en cas de refus de la copro on peut obtenir une dérogation, renseigne-toi bien.