Accessibilité cabinet

Y en a-t-il parmi vous qui ont déjà signé un document pour réserver une location pour un projet en construction ?
Si oui, quels conseils donneriez vous pour ce document ?
Nous avons peut-être trouvé des locaux dans une nouvelle construction. Au départ le marchand de biens louait 240 euros le m2 annuel, mais des locaux bruts ( donc on aurait dû s'en mettre pour environ 1000,00 euros le m2 pour tout faire , cloisons, plomberie, carrelage, portes, toilettes,radiateurs, ...) .pas question pour nous en location.
Aprés discussion il serait prêt à livrer fini, mais nous attendons ses propositions pour le loyer. Si celui ci nous convient , il nous faudra signer un document pour réserver nos locaux...
J'ai pensé à noter le prix ttc du loyer , la livraison du local, la superficie et la répartition des piéces selon les plans, le certificat d'accessibilité, la durée du bail,...quoi encore ?

Euh, la garantie en l'état futur d'achèvement, qui te permet de récupérer tes billes en cas de faillite du constructeur...
Je vais sous peu être dans la même situation...
Bonne soirée !

Mais s'il fait faillite il n'y a plus de construction...à quoi ça sert ?

Bonjour Claudie, ça sert à ne pas perdre l'argent que tu as versé à la réservation, ou ça empêche le constructeur de disparaître dans la nature avant la fin des travaux. Si j'ai bien compris. Mais je vais redemander demain à mes collègues du centre médical. Pour nous qui allons signer bientôt, c'est la garantie exigée.

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"La garantie d'achèvement porte seulement sur la défaillance financière pendant la construction et assure que l'immeuble sera achevé par un autre promoteur."
Bon, mais je ne sais pas si cela peut concerner votre marchand de biens.

Barbalala a écrit:Bonjour Claudie, ça sert à ne pas perdre l'argent que tu as versé à la réservation, ou ça empêche le constructeur de disparaître dans la nature avant la fin des travaux. Si j'ai bien compris. Mais je vais redemander demain à mes collègues du centre médical. Pour nous qui allons signer bientôt, c'est la garantie exigée.

D'accord, je vais le noter, merci Barbalala

Mais finalement Barbalala, ça se fait ce projet de construction? Je croyais que c'était une arnaque...

Mince de flûte de zut de .... !!!!!!

Une réunion sur l'accessibilité était organisée par la FNO de mon département avant hier. Une architecte de la commission accessibilité du département de la Drôme (pas mon département) était là.

C'état très intéressant MAIS cette dame m'a dit que mon histoire de couloir trop étroit ne me permettait de fournir une attestation sur l'honneur (en arguant du fait que je pouvais mettre à disposition une autre pièce de mon local). D'après elle, mon local n'est pas aux normes, point.
Jai évoqué l"aspect "tout ou partie du local doit être au normes" et je lui ai rappelé ce qu'elle nous avait dit précédemment "les ERP5 doivent rendre accessibles les prestations et non les locaux"... Mais niet ! Pour elle, je dois remplir un ad'Ap et demander une dérogation pour ce couloir.

Or quand je lis ce document trouvé sur un site officiel, je crois comprendre que je peux fournir cette attestation en cochant la seconde case en bas du doc.

Je suis perduuuuuuuuuuuuuuuuuue!!!!!!  


"Le xx/xx/2015

Attestation d’accessibilité
d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014
exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée

(Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception au préfet de département)


Conformément à l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation,

Je soussigné(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n° SIREN/SIRET]
ou né(e) le [xx/xx/xxxx] [adresse] à [lieu de naissance] demeurant [adresse de résidence]
[propriétaire / exploitant] de l’Établissement recevant du public de 5ème catégorie de type [type de l’établissement]
Situé au [adresse complète] [si possible Section cadastrale et N° de la parcelle], dénommé ou enregistré sous l’enseigne : [nom de l’établissement]

atteste sur l’honneur que l’établissement sus-mentionné répond à ce jour aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 [le cas échéant, suite à des travaux réalisés dans le cadre de(s) autorisation(s) de travaux AT n°.......... en date du …/.../... ou du permis de construire PC / PA n°...... en date du …/.../....]

Cette conformité à la réglementation accessibilité prend en compte (cocher le cas échéant) :
□ le recours à une ou plusieurs dérogations, obtenue(s) en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation (cf. arrêté préfectoral accordant la ou les dérogations ci-joint) et, en cas de dérogation accordée à un établissement recevant du public remplissant une mission de service public, la mise en place de mesures de substitution permettant d’assurer la continuité du service public ;
□ l’accessibilité d’une partie de l’établissement de 5ème catégorie dans laquelle l’ensemble des prestations peut être délivré et, le cas échéant, la délivrance de certaines de ces prestations par des mesures de substitution.

J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation, en application des articles 441-1 et 441-7 du code pénal.


Signature

Article 441-1 du code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 441-7 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui."

C'est le cas d'un cabinet de groupe où un des bureaux est entièrement aux normes, pas celui d'un cabinet individuel où une partie des normes est vérifiée. Enfin je crois...

Dans l'esprit de la loi, une personne MR peut avoir de l'ortho, de la kiné, de la médecine, etc.. si une des personnes du cabinet a de quoi le recevoir dans sa spécialité.

ma collègue en a parlé à une avocate qui a dit qu'en cochant la case 'en partie' on était couverte si tout n'était pas aux normes.

The Mentalist a écrit:C'est le cas d'un cabinet de groupe où un des bureaux est entièrement aux normes, pas celui d'un cabinet individuel où une partie des normes est vérifiée. Enfin je crois...

The Mentalist, tu veux dire que ce que m'a dit l'archi est valable pour un cabinet de groupe pluridisciplinaire où un seul des praticiens serait aux normes, c'est bien ça?

Et que dans le cas d'un cabinet individuel où le praticien peut fournir sa prestation dans une autre pièce que son bureau, on peut cocher la case "en partie aux normes"?... J'ai bien compris ton propos?

Mylaine, donc dans ce cas, on ne dépose pas d'Ad'Ap, n'est-ce pas? On remplit le Cerfa adéquat, on joint cette lettre-type et on est ok?

Pffffffffffffff... C'est d'un pénible!... et ça coûte un bras leur truc! Entre le diagnostic et le reste, c'est une ruine!

salomeslalome a écrit:Mais finalement Barbalala, ça se fait ce projet de construction? Je croyais que c'était une arnaque...

Désolée je n'ai pas la réponse à tes questions, Clara.
Oui, il y a des chances que cela se fasse...avec des partenaires fiables (architecte, mairie, banque) et la VEFA dont je parlais. On essaie de faire toutes les vérif possible.

clara a écrit:

The Mentalist a écrit:C'est le cas d'un cabinet de groupe où un des bureaux est entièrement aux normes, pas celui d'un cabinet individuel où une partie des normes est vérifiée. Enfin je crois...

The Mentalist, tu veux dire que ce que m'a dit l'archi est valable pour un cabinet de groupe pluridisciplinaire où un seul des praticiens serait aux normes, c'est bien ça?

Et que dans le cas d'un cabinet individuel où le praticien peut fournir sa prestation dans une autre pièce que son bureau, on peut cocher la case "en partie aux normes"?... J'ai bien compris ton propos?

Non justement, la règle, c'est au moins un local entièrement aux normes par cabinet. Si tu es seule et que tu ne peux pas mettre aux normes, c'est une dérogation.

Mince.... (et là, je me contiens.... Un vocabulaire nettement plus fleuri me vient à l'esprit).....Bon ben... Ad'Ap alors.....

Merci pour cet éclaircissement bien nécessaire, j'avais vraiment compris de travers !

Clara, en fait j'ai hésité comme tout le monde mais finalement j'ai,suivi ce qu'a dit l'avocate : mon local est accessible aux chaises roulantes, il n'y a qu'une toute petite marche de 5 ou 7 cm à l'entrée de l'immeuble mais ça passe ( mais c'est quand meme supérieur aux normes). Pour le reste, il faut peindre le tour des portes mais ce n'est pas un problème. Pour l'interphone, je ne sais pas et pour les toilettes, ce n'est pas accessible pour les handicapés en chaise. j'ai signé l'attestation en cochant la case ' en partie'. Voilà.Après on verra. D'autres professionnels de l'immeuble ont fait comme moi.

Et acheter un appartement en rez de chaussée pour en faire son local, vous pensez que c'est possible avec les nouvelles normes?

s'il est accessible, oui mais il y a des appartements en rez de chaussée avec une marche à l'entrée de l'immeuble par exemple. Ou bien un appart en étage avec un grand ascenseur. en général, les immeubles récents sont aux normes

Mais apparemment les normes ne sont pas les mêmes dans les locaux d'habitation et dans les locaux professionnels...

salomeslalome a écrit:Mais apparemment les normes ne sont pas les mêmes dans les locaux d'habitation et dans les locaux professionnels...

Si, parce que tu feras un changement de destination. C'est exactement le même cas que pour moi quand j'envisageais d'acheter une petite maison. Ce sera considéré comme une création donc dépôt d''ADAP, etc...

Ok, bon, il faut que j'envisage également cette option alors. Mais ça me paraît plus compliqué d'acheter un appartement, à cause des places de parking, de l'interphone, etc.
Et en même temps, c'est moins cher!

pas de problème de places de Parking car tu n'en n'auras pas pour le public. Si tu as une place, elle sera pour toi

Pourquoi je n'en aurai pas pour le public? Je croyais qu'à partir du moment où il y avait un parc de stationnement il fallait qu'il y ait des places dédiées aux personnes handicapées?

moi j'ai une place de parking et elle est pour moi. Elle est privée.

Bonjour Salomé.
en fait dans ce cas ton ERP (cabinet), se trouverait dans un immeuble à usage d'habitation, sauf ton appartement qui serait devenu un ERP par changement de destination. donc, pas besoin de plca de parking pour la clientèle puisque le parking est privé (pour les habitants de l'immeuble).
en revanche, pour l'achat de l'appartement, bien faire attention à la possibilité de changement de destination qui doit être approuvée par 100% des co-porpriétaires en assemblée générale. il faut donc que ce soit une clause suspensive de l'acte notarié.

D'accord! C'est compliqué alors, car les AG ne se font qu'une fois par an normalement, donc il faudrait convoquer en AG extraordinaire tous les copropriétaires pour pouvoir acheter le bien?
Concernant les parkings, c'est ma collègue qui m'avait parler de ça, après avoir appeler la mairie, qui lui avait dit qu'il fallait au moins une place de parking pour une surface d'ERP de 40m²