Accessibilité cabinet

Bonsoir,
Juste pour ponctuer, un peu à la façon d'un magazine, en France du centre, bonjour l'ambiance.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Merci orange!

Bon, je crois que notre cher Propy a coupé/cadenassé le fil initial où j'avais posté... Donc je suis obligée de refaire une tartine.

Je vais essayer d'être claire et concise.

J'ai donc un projet d'achat d'une maison que je transformerai en local professionnel. Je pensais pouvoir faire les démarches pour la mise aux normes et/ou dérogation mais... Après lecture de multiples documents et arrachage de cheveux, je comprends que le changement de destination et mise aux normes/dérogation avec dépôt d'ADAP et délais pour faire les travaux, n'est plus possible.

Ce que je comprends c'est que toute création de local/établissement (ce qui serait le cas ici puisque la maison existe mais pas en tant que local pro) doit être totalement et initialement aux normes comme si c'était une construction.

Orange, est-ce que tu confirmes ? Comprends-tu la même chose ?

Si c'est le cas, je ne sais pas si je pourrai continuer mon activité...

Et tu ne pourrais pas acheter et mettre aux normes dans la foulée avant d'ouvrir?

salomeslalome a écrit:Et tu ne pourrais pas acheter et mettre aux normes dans la foulée avant d'ouvrir?

Le "complètement" aux normes n'est pas possible, il faudrait des dérogations. Mais dans le cadre d'une ouverture en 2015, ça doit être aux normes, totalement aux normes. C'est ça le problème... C'est ce que j'écrivais.

Evi a écrit:Je pensais pouvoir faire les démarches pour la mise aux normes et/ou dérogation mais... Après lecture de multiples documents et arrachage de cheveux, je comprends que le changement de destination et mise aux normes/dérogation avec dépôt d'ADAP et délais pour faire les travaux, n'est plus possible.

+1 Evi
Si tu fais un changement de destination à la mairie, ils te demanderont que tout soit aux normes avant d'ouvrir. J'ai des patients qui ont créé un restau et ils ont été visité par la commission. Tu ne dois pas t'engager sur l'achat immo avant d'être sûre que la mise aux normes est possible au prix que tu as budgeté, enfin sinon tu peux te retrouver très très mal, avec une maison à payer dans laquelle tu ne pourras pas bosser.

J'ai acheté en perso et fais du pro en catimini sans faire de dossier à la mairie, mais j'y habite et c'était "zone grise" (on sait tjs pas trop pour ceux qui travaillent chez eux, si on est en ERP ou pas). J'ai quand même pris qqch à l'extérieur cet été vu qu'ils n'ont pas l'air de plaisanter au niveau national.

Hum...je vois, c'est complexe. Je pensais aussi que c'était possible...

Evi, j'achète un local où tout est à faire (local commercial en openspace) ; donc changement de destination et dossier ERP nickel indispensable pour continuer mon activité.
J'ai vu plusieurs entrepreneurs et architectes (avec des devis plus ou moins salés....) mais une chose est sûre  : j'ai un problème avec une marche pour entrer dans mon local. Cette marche qui est sur une partie de copro sera sujet à demande de dérogation mais ne sera pas un frein à mon installation. Ce qui veut dire que tu peux demander dès la création des dérogations. j'ai eu aussi le même discours de la part du service accessibilité de mon département. Maintenant je ne sais pas si en fonction des endroits les mêmes règles s'appliquent.

Je confirme Evi.
Création d'ERP aujourd'hui = aux normes à l'ouverture.
Mais attention! Ces normes ce sont celles du décret 2014-1326 du 5 nov. 2014.
"Art. 7. – L’article R. 111-19-7 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. R. 111-19-7. – I. – La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes."

Orange, je ne comprends pas bien.
Mon local intérieurement sera aux normes +++
Mais je dois demander une dérogation pour transformer cette marche (juste pour entrer dans mon local). J'ai besoin de l'accord de la copropriété qui se réunit en mai. Les archis me disent que cette marche n'est pas un soucis car il y a plusieurs solutions à proposer en ADAP et que c'est prévu. Ils se trompent ou c'est moi qui ne comprend pas?

Orange a écrit:Je confirme Evi.
Création d'ERP aujourd'hui = aux normes à l'ouverture.
Mais attention! Ces normes ce sont celles du décret 2014-1326 du 5 nov. 2014.
"Art. 7. – L’article R. 111-19-7 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. R. 111-19-7. – I. – La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes."

Je ne comprends pas le fait que tu confirmes et qu'après tu dises "attention !" Il me manque un enchaînement...

Mais en fait, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'on ne peut pas déposer d'ADAP et de dérogations pour un changement de destination...

Evi; le service urbanisme m'a dit de déposer un changement de destination (et s'est assuré que je pouvais le faire en ma présence) et je dois déposer un dossier ERP avec ADAP pour l'entrée.
2 entrepreneurs et 2 archis me l'ont confirmé.
Je ne connais pas tes contraintes mais j'espère que ces infos peuvent t'être utiles.

Karine.T a écrit:Evi; le service urbanisme m'a dit de déposer un changement de destination (et s'est assuré que je pouvais le faire en ma présence) et je dois déposer un dossier ERP avec ADAP pour l'entrée.
2 entrepreneurs et 2 archis me l'ont confirmé.
Je ne connais pas tes contraintes mais j'espère que ces infos peuvent t'être utiles.

Merci Karine mais je t'avoue que je suis perdue de chez perdue... Et moi je comprends l'inverse d'après tout ce que je lis. Je ne mets pas ta parole en doute Mais je suis en train de me lancer dans un achat et je ne veux pas le faire pour rien.

On peut échanger en MP éventuellement ?

Ce que je voulais dire, c'est que depuis la publication du décret 2014-1326, ( lien là-haut, à lire soigneusement) il redevient possible de créer un ERP avec dérogation sur certains points.
Le décret est complété par l'arrêté du 8 déc. 2014 version consolidée au 14 février 2015.
A partir de là, les normes sont moins contraignantes ; il me semble, si j'ai bien lu ceci :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
article 4, que le problème de la marche d'entrée de la maison peut tout-à-fait être résolu par une rampe amovible.
Doc commerciale:    http://www.handinorme.com/accessibilite-handicap/59-rampes-amovibles-ne-sont-plus-soumises-a-derogation

J'avoue que cela me paraît aussi bien confus ...s'il s'agit d'un bâti existant il ne devrait pas y avoir de problème pour obtenir un changement de destination, une fois les modifs effectuées dans ton local , Evi ?

Bonjour,
Il serait sage, à mon humble avis de ne signer une promesse de vente, que sous réserve d'obtention de l'autorisation de changement de destination, et de conformité possible aux normes ERP dernière mouture.

+1 Orange
Genre condition "suspensive de crédit", on met en route la vente, mais dans le cas particulier où le dossier serait rejeté en mairie, elle est annulée. Pour Evi, les frais d'expertise seraient perdus, mais cela fait moins que les frais d'achat et de revente, ce qui serait catastrophique.

Le problème est que l'opération devient moins intéressante pour le vendeur qui peut augmenter le prix ou attendre une opération moins compliquée avec un particulier. Si vraiment le marché est mort localement, il acceptera peut-être quand même...

Non, pas condition suspensive de crédit, condition suspensive tout court. "Sous réserve d'obtention d'accord de changement de destination, et sous réserve de constatation d'accessibilité ( immédiate ou avec peu de travaux). Le diagnostic est à la charge de l'acquéreur...
Oui, un vendeur pressé peut contracter avec un autre acheteur ou augmenter le prix en raison du caractère aléatoire de la vente. C'est bien tout le problème (qui peut devenir paralysant pour les professionnels) de l'achat de locaux aux normes.

C'est ce que je voulais dire, une condition suspensive à l'exemple d'une condition suspensive de crédit. Qui sera sans doute à prévoir aussi vu le coût de ce type de chantier.

C'est pour cela que je te disais que je ne croyais pas beaucoup à la mise aux normes rapide de l'existant, il y a énormément d'obstacles. Economiquement, ce n'est pas très intéressant de faire 30 ou 40 kE de travaux sans retour sur le CA. On va doucement migrer vers des immeubles entièrement dédiés à la santé. Enfin c'est ce que je vois dans ma boule de cristal.

Et transférer son activité dans un local en location qui n'est pas aux normes mais qui est déjà occupé par plusieurs paramédicaux qui ont fait noter dans le bail un engagement du propriétaire à se mettre aux normes, ça vous paraît faisable/risqué?

Cela me semble plutôt une bonne opération dans le contexte actuel, avec l'inconvénient qu'on sera gêné par les travaux et susceptible d'une perte d'exploitation si le proprio exécute réellement la mise aux normes.

Oui j'y ai pensé...Il faut voir l'ampleur des travaux en allant visiter

Francois Cheerio a écrit:. On va doucement migrer vers des immeubles entièrement dédiés à la santé. Enfin c'est ce que je vois dans ma boule de cristal.

ta boule de cristal a surement raison , ce qui va encore accentuer les déserts médicaux .
car si les regroupements sont possibles en ville quid de la campagne profonde et surtout à quel prix ?

drhouse28 a écrit:

Francois Cheerio a écrit:. On va doucement migrer vers des immeubles entièrement dédiés à la santé. Enfin c'est ce que je vois dans ma boule de cristal.

ta boule de cristal a surement raison , ce qui va encore accentuer les déserts médicaux .
car si les regroupements sont possibles en ville quid de la campagne profonde et surtout à quel prix ?

C'est ce que je pense aussi......et effectivement, pour des zones rurales déjà désertifiées, ça risque d'accentuer le phénomène.
Je pense moi-même à quitter ma petite ville de 10 000 hbts pour migrer dans une ville où trouver un local aux normes sera plus facile, je pense.

Bonjour tout le monde,
Quelqu'un sait-il exactement ce qu'il en est des places de parking pour un petit cabinet ancien en ville, avec un stationnement public (pas handicapés) près du trottoir juste devant, mais ouvert à tout le monde. Faut-il demander l'attribution d'une place ? ou y a t il un quota en-dessous duquel ce n'est pas nécessaire (comme les WC) ? si c'est obligatoire, faut-il qu'elle soit aux normes handicapés ? qui doit la créer, dans ce cas (la municipalité ou la vache à lait ?
Merci