Accessibilité cabinet

Coucou Alain,
Bonne question !
Parce que nous avons acheté en 2000 à 6 orthos en SCI et que la moitié de mes collègues veut vendre . La solution serait de racheter leurs parts , à nous 3 qui restons, mais mes deux autres collègues restantes ne souhaitent pas racheter ...elles ne sont pas d'accord pour racheter ces parts le double qu'elles valaient quand nous avons fait cet achat...
Donc, même avec une dérogation, on va devoir partir...la mort dans l'âme , inutile de te le dire...

Vous n'êtes pas forcées d'avoir toutes le même nombre de parts. Mais tu ne peux peut-être pas acheter toutes les parts toute seule ?

Et bien ça me fait un peu cher oui...

Claudie a écrit:Et bien ça me fait un peu cher oui...

il faut profiter des bas taux de crédit pour augmenter ton patrimoine .

en ce moment on trouve des taux sur 10 ans largement inférieurs à 2% .

c'est le moment ou jamais .....

je rappelle qu'il n'y a qu'une seule manière de s'enrichir : c'est de faire travailler de l'argent que l'on a pas .

si on pouvait s'enrichir en travaillant , ca se saurait .

je rappelle aussi que le meilleur investissement pour la retraite ce sont les murs pros...AMHA. ( regardez qui possède les murs des cliniques : les veuves des anciens chirurgiens ).....

Oui mais, acheter au prix fort un local qui n'est utilisable en profession libérale que sous réserve de dérogation?
Même si la dérogation est accordée pour l'exploitant actuel, je ne m'y risquerais pas. A tout changement d'exploitant, elle peut être refusée au suivant selon le contexte national et local. C'est bien là le piège.
La loi avec ses assouplissements pour le court terme, est conçue dans tous ses petits détails où gît le diable, de façon à laisser planer toutes les craintes sur le moyen-long terme.
Mais avec un horizon d'activité professionnelle de, disons 20 ans encore , et compte tenu des taux historiquement bas, investir actuellement dans des murs professionnels aux normes, qui ne soient pas situés dans une zone d'activités artificielle mais dans une zone d'habitations, alors oui.

Et bien c'est aussi pour cette raison que je ne suis pas chaude pour racheter ces parts...
Même si j'en conviens, l'achat pro est une bonne chose sur le principe.

Tu abordes un point très intéressant Orange (comme d'hab ).

Je pensais encore acheter une maison il y a deux ou trois mois pour en faire mon local. Là, j'ai donc trouvé un podo qui a fait ce que je voulais faire : acheter une maison d'habitation. Cette maison a été complètement transformée en cabinet aux normes (autant dire que le coût des travaux a dépassé le coût d'achat de la maison et que je suis contente que ça ne soit pas moi le propriétaire...).

Le jour où on s'arrête, l'un comme l'autre, que la maison n'a plus de locataire, qu'elle est mise en vente, etc... Qui achèterait ça ?
Sachant en plus que dans ma commune, des maisons de santé aux normes existent déjà depuis longtemps.

Evi a écrit:
Sachant en plus que dans ma commune, des maisons de santé aux normes existent déjà depuis longtemps.

elle est en pointe ta commune alors.......

Evi a écrit:
Le jour où on s'arrête, l'un comme l'autre, que la maison n'a plus de locataire, qu'elle est mise en vente, etc... Qui achèterait ça ?

je me suis posé cette question en 2001 lorsque j'ai acheté les murs de mon cabinet.....

je me suis dit que dans 30 ans .....ca fait loin bcp de choses peuvent se passer ...

de plus si le maitre d'oeuvre est bon il peut prévoir dès le début un futur changement de destination...

Projet de loi n° 276 (2014-2015) ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public etc.
Procédure de ratification de l'ordonnance du 26 sept. 2014 créant les Ad'AP, au Sénat actuellement.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 2 juin 2015.
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Merci notre veilleuse Orange !

Le chapitre concernant les AG de copros parle de " décision motivée", j'adore !
Et j'adore aussi celui sur la destination des sanctions financières vers un Fonds dont le nom est assez flou pour qu'on ignore sa véritable destination...

En date du 12 mai 2015, un quizz de la MACSF, comme toujours très clair.
Merci à la MACSF.
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A noter en 5) :
" Avant le 27 septembre 2015, les exploitants d'ERP devront donc obligatoirement déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée, c'est-à-dire un échéancier décrivant les travaux à réaliser et leur montant. "

Donc pour la MACSF, cela semble clair: c'est à l'exploitant de déposer la demande d'Ad'Ap.

Génial...

Manquait plus que ça!
Suite à l'AG de notre copropriété, fin avril, à été voté le refus de mise aux normes des parties communes, sans que cette décision n'ait été motivée sur le compte-rendu de l'assemblée puisque la personne de la DDE, service recevant nos dossiers m'avait indiqué que ce refus n'avait pas à l'être.
Il s'agit évidemment de l'aspect financier..
J'ai donc en main le compte-rendu notifiant ce refus sans motivation particulière et maintenant??

Si c'est à l'exploitant de faire la demande d'Ad'ap c'est donc à lui de payer une entreprise qui s'occupera de mesurer tout le bâti?? Moi j'attends toujours des infos officielles concernant les personnes qui doivent payer pour ce dossier ET pour les travaux....
En attendant, le temps passe, l'été arrive et après ce sera septembre!

Ça prend la tête , ces alternoiements :
Au début, la dérogation était pérenne, maintenant elle l'est pour certains et pas d'autres...
On avait parlé de travaux effectués par le proprio, maintenant c'est à l'exploitant ...
On pouvait présenter un refus d'effectuer les travaux par les copros sans motif spécifié, à présent il faut que ce soit motivé...

Tout est fait pour que personne ne puisse y échapper ,ni obtenir des dérogations !

Je ne vois pas quoi faire..
Prochaine AG dans un an, sinon AG extraordinaire: 1000€ à mes frais!!

La nécessité de motiver les décisions de la copropriété n'est pas encore actée dans la loi. Elle est seulement en cours de discussion - au Sénat- pour l'instant.
Dépêche toi de déposer ta demande d'approbation d'Ad'Ap.

Oui, bien sûr, Orange, je dois fixer un RV dés que possible avec le Monsieur d'ADIA qui m'aide pour la demande de déro et l'agenda d'Ad'Ap.
Je ne me sens pas de le faire seule
Et toujours pas de plan des parties communes, il devrait à priori m'en faire un..
Selon toi, si la loi doit passer, quel peut en être le délai?

C'est toi qui va payer ADIA orthosoph?

Oui, Salomé,le problème ne se pose pas: je suis l'exploitante et la propriétaire

ah d'accord

RV pris avec Monsieur ADIA le 15/06, peux pas mieux faire, il me fera ses dessins ce jour-là...

Orange,
J'ai lu sur le site du Sénat que l'amendement concernant l'article 4 (sur décision motivée) avait été adopté.
ça signifie que la loi est passée?
Pardon mais je n'y connais pas grand chose..

En même temps, je vérifie sur le document que tu avais partagé ici un peu plus haut et j'y lis: projet de loi.
bref, que faut-il comprendre?

J'ai regardé d'un peu plus près sur internet et si j'ai bien compris, ça fait des va et vient entre sénat et assemblée et ce n'est qu'une fois adopté par les 2 et par le gouvernement, que ça passe au JO?
Je ne sais si une loi votée à court ou moyen terme aurait un effet rétroactif sur un PV d'AG du mois d'Avril!?!?