Accessibilité cabinet

Mon message sera peut être redondant mais je l'écris quand même
Nouvelle installation : local doit respecter la mise aux normes et pas le droit à l'erreur sinon pas d'ouverture possible.
MAIS : pour la marche (j'ai le cas dans mon futur local) on peut proposer d'office une dérogation (l'archi dont j'aurai le devis ce soir-je croise les doigts pour qu'il ne m'assassine pas financièrement- me l'a confirmé +++)

Et comme tout sera carré je n'aurai pas le choix mais je commencerai à travailler avant d'avoir la validation dans mon nouveau local (5 mois d'attente : pas sûre que tout soit ok pour le 1er sept. Mon dossier n'étant pas encore fait; j'attends le devis pour les plans)

Orange a écrit:Je ne sais pas.
Je dirais : rien.
Il me semblerait sage de réunir le maximum de pièces qui prouvent que vous vous êtes préoccupées de cette question et que vous en avez informé votre propriétaire.
Si j'étais toi, salomeslalome, je ferais une lettre RAR au propriétaire en reprenant des termes de la conversation, genre : M. suite à notre conversation du tant relative à la problématique accessibilité au sujet de laquelle nous vous avons alerté, je me permets de rappeler de façon formelle par ce courrier que blablabla.

Oui Orange, en théorie je pense que ce serait le mieux. Mais en réalité j'ai bien peur que ça soit tellement officiel et éloigné de son mode de fonctionnement que ça entraîne de mauvaises relations. Et je pense que ma collègue ne sera pas d'accord non plus.

Je pensais plutôt à une attestation de changement de local avec copie du futur bail ou quelque chose dans ce genre...

Merci Karine T. de nous faire part de ton expérience, tu as bien fait de le rappeler.
Maintenant c'est comme ça, c'est la loi.
Installation dans local existant aux normes : pas de problème.
Installation dans nouveau local avec changement d'affectation : normes.
Installation dans ancien local qui bénéficiait d'une dérogation : nouvelle demande de dérogation par le nouvel exploitant.

Orange a écrit:Bonjour,
Il serait sage, à mon humble avis de ne signer une promesse de vente, que sous réserve d'obtention de l'autorisation de changement de destination, et de conformité possible aux normes ERP dernière mouture.

je confirme par mon expérience! quand nous avons voulu avec mon mari acheté le local pour faire le cabinet, nous voulions également acheté un autre lot de l'immeuble pour faire un appartement (l'annonce de l'agence était "vend lot pour appartement") mais le changement de destination (d'ERP à local à usage d'habitation) a été refusé par 1 copropriétaire et il faut 100% des voix pour le changement de destination...
j'ai donc pu faire mon cabinet mais pas l'appartement à côté, on fera un autre local pour paramédicaux aux normes quand on aura les temps...

pour les demandes de dérogation avant ouverture, elle sont possibles (en tout cas en Dordogne) puisqu'une collègue achète une maison sur un terrain en pente où il faut donc faire une rampe d'accès et la commission accessibilité a accepté que la pente ait un pourcentage plus élevé que la norme pour que cela ne lui coûte pas un bras (je ne vous dirai pas lequel - de pourcentage, pas de bras-   de peur de me tromper...)

pipius a écrit:Bonjour tout le monde,
Quelqu'un sait-il exactement ce qu'il en est des places de parking pour un petit cabinet ancien en ville, avec un stationnement public (pas handicapés) près du trottoir juste devant, mais ouvert à tout le monde. Faut-il demander l'attribution d'une place ? ou y a t il un quota en-dessous duquel ce n'est pas nécessaire (comme les WC) ? si c'est obligatoire, faut-il qu'elle soit aux normes handicapés ? qui doit la créer, dans ce cas (la municipalité ou la vache à lait ?
Merci

avant de faire les travaux pour l'ouverture de mon cabinet l'an dernier, j'avais déposé un gros dossier pour la commission accessibilité (d'ailleurs, il ne faut pas oublier le dossier sécurité...).
je n'ai pas de place de parking, donc pas de stationnement pour les patients mais une dépose peut être faite devant le cabinet. je l'ai noté comme ça dans mon dossier et ça a été accepté.
bonne chance et ne te décourage pas surtout!

salomeslalome a écrit:

Orange a écrit:Je ne sais pas.
Je dirais : rien.
Il me semblerait sage de réunir le maximum de pièces qui prouvent que vous vous êtes préoccupées de cette question et que vous en avez informé votre propriétaire.
Si j'étais toi, salomeslalome, je ferais une lettre RAR au propriétaire en reprenant des termes de la conversation, genre : M. suite à notre conversation du tant relative à la problématique accessibilité au sujet de laquelle nous vous avons alerté, je me permets de rappeler de façon formelle par ce courrier que blablabla.

Oui Orange, en théorie je pense que ce serait le mieux. Mais en réalité j'ai bien peur que ça soit tellement officiel et éloigné de son mode de fonctionnement que ça entraîne de mauvaises relations. Et je pense que ma collègue ne sera pas d'accord non plus.

Je pensais plutôt à une attestation de changement de local avec copie du futur bail ou quelque chose dans ce genre...

+1 Je ne pense pas comme Orange (respectueusement), pas besoin d'engager un litige préventivement avec le proprio dans l'hypothèse hypothétique d'un contrôle dont personne n'a encore jamais entendu parler. Il peut résilier le bail avant l'échéance, ou créer des tas de tracas sans qu'on ait pour autant de solution de rechange accessible pour travailler. A chaque fois que je me suis comporté de manière procédurière avec un proprio (genre en effet courrier A/R), on s'est quittés en mauvais termes sans que la situation n'ait avancé d'un pouce. Alors le droit et les rappels à la loi à tout prix, pff...

Pour l'instant, seul les dossiers instruits en mairie avant création ou changement de destination sont vérifiés, avec contre-visite et refus d'ouverture à défaut de mises aux normes.

Ah oui, François, la nuit portant conseil, je pense que tu as eu bien raison de tempérer ma fougue légaliste
Sûr que la position de ceux d'entre nous qui sont locataires d'un propriétaire ayant décidé de ne rien faire risque d'être un petit peu inconfortable.
Mais d'autre part cela va concerner tellement de monde, en professions libérales, et dans énormément d'autres ERP, qu'on imagine mal les contrôles se mettre en route très rapidement.
Sauf zèle particulier des associations de personnes handicapées.
A suivre. Et merci à toi.

ça nous laisse un peu de temps pour déménager

@Orange : d'un point de vue juridique pur, le principe "nul n'est censé ignorer la loi" s'applique. Cela veut dire sur le fond qu'on ne peut se prévaloir de l'ignorance d'une loi pour ne pas l'appliquer (ce qui en pratique peut arriver quand même , vu la montagne de codes en vigueur). La conséquence directe est que ce n'est pas au locataire d'informer le propriétaire de ses obligations légales. Cela ne peut pas être reproché.

Par contre, trouver des signes qu'on a engagé des démarches de bonne foi... Mais je ne sais pas ce qu'on pourrait trouver. Faire faire des tas de devis dans tous les sens est vache pour les pros si ce n'est au final pour rien faire. Ils risquent aussi de ne plus venir nulle part pour ce type de demandes s'ils comprennent que c'est "bidon".

Francois Cheerio a écrit:
Par contre, trouver des signes qu'on a engagé des démarches de bonne foi... Mais je ne sais pas ce qu'on pourrait trouver. Faire faire des tas de devis dans tous les sens est vache pour les pros si ce n'est au final pour rien faire. Ils risquent aussi de ne plus venir nulle part pour ce type de demandes s'ils comprennent que c'est "bidon".

Je me pose la même question. J'avais rédigé le courrier pour nos propriétaires dimanche (et adressé le premier jet à l'ensemble des locataires) afin d'obtenir enfin une réponse et de nous protéger d'éventuelles poursuites, (puisque nous n'avons ni attestation de conformité, ni dépôt d'ad'AP, ni dérogation) mais la situation s'est tellement dégradée cette semaine (tentative d'intimidation de la part du bailleur, de division de l'équipe...) que je n'ose plus faire partir cette lettre.

Phrase du jour d'une des propriétaires de notre vétuste centre : "si vous décidez tous de vous installer à 2 km dans la future maison médicale (à supposer que celle-ci voit le jour), nous installerons de toutes façons des PS à votre place" (qui accepteront d'exercer au mépris de la loi, alors ?)
C'est pas joli joli.

T'es un peu grosse, molle et informe mais j'te fais un bisous quand même.

Rolalala mais ils sont mal en point tes propriétaires barbalala!

Tu me remontes le moral, François !
C'est vrai que quand je vois Salomé, je me dis que je pourrais faire un effort !

J'ai toujours eu mon secret pour réconforter ces dames. (En fait, elles sont tellement énervées par mon manque de tact proverbial qu'elles en oublient leurs propres tracas, hip hop le tour est joué, merci François).

Enfin je ne dirais pas que tu es disgracieuse, juste que tu n'as pas un avatar facile. Regarde-moi, je suis Patrick Jane et je me sens mieux qu'en Shadock ou en oiseau !

Autre chose à dire sur mon physique ? On peut régler ça au bistrot peut-être ?

Après l'avatar, tu pourrais aussi changer de pseudo non?
Rambette Ramba? Indiana Jane? Conane la barbare? GI Joan?

Plus sérieusement, le proprio est en colère et il ne se rend pas compte de ce qu'il dit. Je ne suis pas sûr qu'il trouverait des gens pour s'installer...

Barbalala a écrit:Autre chose à dire sur mon physique ? On peut régler ça au bistrot peut-être ?

Comme tu as fais des efforts significatifs, je n'hésite plus à te proposer de partager mon nouvel ERP, entièrement aux normes PMR, incendie, etc...
Bon je file, je crois que la police va pas tarder à débarquer ici...

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Voilà qui devrait m'aider à retrouver le sommeil ! Avec pulchranox et un grand verre d'eau aussi François, tu seras gentil.

J'espère au moins qu'ils ont installé un écran full HD dans la chambre sinon le WE risque d'être passsssioonnnant....

Bon je crois qu'on fait pas trop avancer la discut sur l'accessibilité et que ça va râler dans les hautes sphères d'OG, mais comme c'est le merd... intégral et que tout est foutu, autant profiter un peu de la vie.

François, tu es prié de lancer tes invitations à Barbalala en privé !

Je reviens sur les propos d'Evi , pour lui dire que je la comprends tout à fait et qu'elle a raison de ne pas se prendre la tête et de ne pas s'engager à la légère !

De notre coté, nous avons peut-être un local en vue dans une future construction tout près de notre cabinet actuel, mais qui ne sera pas terminée avant fin 2015 !
Nous devons de toute façon quitter notre cabient actuel car acheté en SCI avec 3 autres orthos qui souhaitent vendre...
Du coup nous ne savons pas si nous allons poursuivre notre projet de demander une AG à la copro pour faire les travaux exhorbitants de mise aux normes , que les proprios vont forcément refuser...
Cela nous permettrait d'obtenir une dérogation en attendant de pouvoir partir mais est ce intéressant de se prendre la tête pour quelques mois ?
On appelle ça le casse-tête à la française !

Bon alors, aujourd'hui, nous avons visité des locaux aux normes...loués par un seul et unique propriétaire à plusieurs professionnels.

A peine arrivées il nous indique qu'il y a un souci car il vient de signer avec un autre groupe venant d'une autre commune et comportant une orthophoniste, qui a priori ne souhaite pas que d'autres orthos s'installent dans les locaux (selon le proprio).

Nous n'avons pas eu connaissance de sa future installation sur la commune... J'avoue que je l'ai un peu mauvaise là....

Il va quand même la recontacter pour lui demander si cela lui pose un problème mais je trouve que c'est un peu le monde à l'envers

Elle s'installe dans la commune où vous exercez actuellement ? Elle ne peut pas avoir ce genre d'exigences à moins d'avoir signé un contrat avec le proprio qui le stipule. Et en la contactant directement pour lui dire que vous êtes déjà voisines ?

Ben je crois que si, elle peut. C'est une affaire entre une ortho qui cherche à louer et un proprio qui veut louer... Elle fixe ses conditions, et comme il y a liberté d'installation...
Mais t'inquiète, salomésalomé, avec un peu de chance elle va vous proposer une collab pour pas trop cher

Laurent!
Oui Barbalala, elle vient s'installer dans "notre" commune (ça commence bien ...) et comme le propriétaire veut de bons rapports avec ses locataires (ce qu'on comprend aisément), il respecte ses desiderata.
Bon, de toutes façons, ma collègue n'est pas emballée, donc a priori....