Accessibilité cabinet

Tout est expliqué là :
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Merci Orange.
Waouhh, c'est... dense ;-)
Et toi qui est semble-t-il bien familiarisée avec cela, où en est-on d'après toi par rapport à l'amendement présenté ce 2/06 concernant la motivation des refus de copropriété?
Quelles étapes pour que cela devienne effectif?
C'est confus pour moi..

Quand une loi passe, il y a plusieurs étapes, si je me souviens de mes cours d'instruction civique :

- l'assemblée vote
- le sénat vote
- si les 2 ne sont pas d'accord, ils cherchent à se mettre d'accord mais l'assemblée a le dernier mot
- le gouvernement sort plus ou moins rapidement les décrets d'application
- le JO les publie

Dans ce lien que je remets, cliquer sur l'onglet : comprendre la procédure  1 2 3 4.
Il y a tout tout tout.
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Tout cela peut mettre quelques semaines ou mois (exemples récents), ou bien durer des années, ou bien les décrets finaux peuvent ne jamais être publiés.
Et comme citoyens, ne pas confondre les annonces dans les médias (voire les effets d'annonce) avec le cheminement effectif jusqu'à la publication de tous les décrets détaillés au JORF.

Ok, merci.
Et selon vous, puisque dans mon cas, la SCI est propriétaire des murs et que je suis l'exploitante, vaut-il mieux établir le dossier au nom de la SCI ou bien de l'orthophoniste?
Je ne cerne pas bien les avantages/ inconvénients..??

Bonjour orthosoph,

Si tu veux pouvoir te défendre au mieux en cas de "problème avec les autorités" il faut faire établir le diagnostic accessibilité, désormais intitulé "constat d'accessibilité", ainsi que tous les documents autres, liés à l'accessibilité de ton cabinet, à ton nom.
Cela te donnera des arguments matériels pour prouver que tu n'es pas restée sans rien faire...

Bonjour orthosoph Alain et tous les autres,
Je ne serais pas aussi catégorique.
Pourquoi ne pas faire un mix?
Orthosoph propriétaire ( ou la sci familiale) demande l'Ad'Ap et les dérogations. Pour se donner le maximum de chances de pérennité liée au local (question en suspend).
Orthosoph locataire s'engage à financer (déductibilité URSSAF CARPIMKO etc.)
Les deux signent le formulaire.
C'est ce que je compte faire.

C'est vrai que pour la pérénnité (question en suspend), si tout se passe bien, il vaut évidemment mieux qu'elle profite à la SCI..
En fait "en cas de problème" comme tu dis, Alain, je crois me souvenir que le montant de l'amende était de 45000 Euros pour un particulier donc l'exploitant et 225000? Euros pour une personne morale, donc la SCI.
Bien sûr, j'imagine le pire mais c'est ça qui me turlupine..

Il y a d'autres joyeusetés : la fermeture forcée et la prison (je crois que je ne me ferai jamais à l'idée que cette menace n'ait ému aucun syndicat).

Hello Orange, tu as raison, dans la mesure où "orthosoph" figure dans les documents, que ce soit en tant que propriétaire où locataire, elle est couverte.

Mais dans le cas d'un exploitant locataire face à un propriétaire qui ne veut rien faire et qui refuse que soient faits les aménagements et les travaux nécessaires et, qui plus est, qui refuse de le mentionner par écrit, c'est différent.

Et comment raisonner pour se protéger (cas pessimiste mais en ce moment, j'ai du mal..) par rapport aux montants des amendes? SCI/ Locataire?

@Alain
Oui, ce cas là demande de la pugnacité, l'assurance d'être dans son droit, voire la capacité à supporter les conflits.
Effectivement alors :
- bien étudier le bail , éventuellement le faire relire par un juriste, pour savoir clairement à qui incombent les principaux travaux (invoquer l'obligation de délivrance si pas explicitement à la charge du locataire)
- le faire savoir au propriétaire par lettre RAR

- faire établir un diagnostic, est un plus, preuve de bonne foi

Serait-ce ton cas?

@orthosoph
On n'en est pas encore à l'étape de ces amendes incroyables.
C'est justement pour éviter cela que le gouvernement a institué la procédure Ad'Ap au dernier moment.
Du calme. Si tu déposes ton dossier avant le 27/09 tu n'auras aucun souci.
Si tu ne l'as pas déposé à cette date l'amende est de 1500€.

Merci Orange pour ta réponse.
Je sais bien qu'il faut raison garder
Mais en cas de refus de dérogation (ce que je n'imaginais pas il y a 3 jours), il se passe quoi?

En cas de refus de dérogation le refus est accompagné d'une prolongation de quelques mois pour faire un nouveau dossier plus étoffé ( c'est à dire avec plus de travaux ).
Et bien sûr il n'y a pas d'amende.

Pardon d'insister, mais dans mon cas, lors de l'AG datant du mois d'avril, Le vote concernant les travaux de mise en accessibilité des parties communes a été refusé.
A ce moment, le refus n'ayant pas à être motivé, et il ne l'a pas été.
C'est pourquoi, j'ai des craintes désormais pour obtenir la dérogation en question.
Et j'y reviens: si on ne me l'accorde pas, il se passe quoi?

Orange et Alain c'est mon cas: je suis locataire, en fait nous sommes deux locataires, et à part moi, j'ai l'impression que tout le monde a mieux à faire que de s'occuper de cette histoire d'Ad'ap. Résultat: nous avons décider de ne rien faire...Et comme je n'ai pas envie de rentrer en conflit ni avec ma collègue ni avec mon propriétaire, je ne ferai rien non plus.
Ceci dit je pense être la seule de nous trois à ne pas pouvoir supporter une fermeture administrative et une amende de 1500e, alors je l'ai un peu mauvaise pour tout vous dire...
Du coup je pense que je vais soit: faire une cessation d'activité, soit: trouver un nouveau local (mais je cherche en vain depuis plusieurs mois), soit: prendre le risque et me faire un ulcère.
Autrement dit: comment choisir entre la peste et le choléra?

salomeslalome,

Dans ma ville, la mairie a dernièrement convié à une réunion d'information, tous les professionnels concernés par l'accessibilité ; les animateurs de cette réunion ont bien stipulé que les sanctions ne seraient pas appliquées si, je cite : "on avait fait quelque chose et qu'on pouvait le prouver"...
D'autre part, pour les locataires en fin de bail, il est certain que "c'est très chaud"...

Et pour ma situation, en cas de non obtention de la dérogation, je risque selon vous la fermeture administrative??

La dérogation pour refus de la copropriété est la seule qui soit de droit. Elle ne peut pas être refusée.
Maintenant il faut déposer un Ad'Ap avec les aménagements que tu peux faire dans ton cabinet, éclairage, signalétique, contrastes visuels, etc. Au mieux de ce que tu peux, avec échéancier sur trois ans.
Non, orthosoph, je ne pense vraiment pas que tu risques la fermeture pour cela.

La fermeture administrative relève bien sûr d'une décision particulière du maire ou du préfet (avec des marges d'appréciation), mais c'est surtout la fausse déclaration qu'elle vient sanctionner (si l'on a dupé sciemment l'autorité administrative).

Cela existe aussi pour les bars qui ferment trop tard et incommodent les voisins, à ce que j'en sais. Pour du paramédical, j'ai quand même des doutes... C'est vraiment extrême.

Oui Alain mais je ne peux rien prouver puisque cette décision s'est prise à l'oral et qu envoyer un courrier en RAR serait complètement déplacé par rapport à notre dernière réunion...
De plus je n'ai pas de bail juste un avenant d'un avenant d'un avenant... Dont le bail originel doit dater des années 70...
Bref ça me soule d'être la seule à m'en soucier...

Mince! Un avenant d'avenant etc. Je comprends que ça te saoule. Pas trop clair ton propriétaire, les avenants ça va un moment. C'est un marchand de sommeil? Ton nom est-il au moins mentionné quelque part dans tous ces avenants?

Oui, dans le dernier. En fait mon proprio la joue à l'ancienne "oh on s'arrange et puis de toutes façons cette loi elle est tellement débile qu'elle ne passera jamais...blablabla, et puis l'électricité elle était aux normes quand j'ai acheté le bâtiment alors l'assurance ne dira rien...blablabla....mais vous savez ma femme un jour m'a dit que...blablabla...et ma petite fille a tellement grandi..blablabla..alors vous savez moi dans la vie je sais comment ça se passe, faut pas vous inquiétez de toutes façons je connais le maire et il m'a dit qu'il ne se passerait rien. Et puis tout se passe bien entre nous depuis toujours alors vous savez très bien que je vous aiderai en cas de besoin...blablabla"
Voilà voilà...Et ma collègue part en congé mat' jusqu'en septembre 2016, donc ces préoccupations sont assez loin d'elle pour le moment...(enfin elle sera remplacée donc j'imagine que le risque est le même que pour moi, sauf que nous n'avons pas les mêmes moyens financiers).

Pour Orange: merci de ta patience, de tes conseils, de tes apports.
En fait, tu l'auras compris, c'est cette nouveauté concernant la "motivation" du refus émis par la copro qui m'a mis des inquiétudes en tête..
Au moins, Claudie et toi serez préparées.
Pour le reste, oui j'ai prévu de remplir l'Ad'Ap avec des aménagements type signalétique, contrastes etc.  Et j'oublias..privé sur la porte des toilettes..
En accompagnant tout cela d'une belle lettre témoignant de mes déplacements à domicile.
Merci François de ton commentaire.