Pièces justificatives et télétransmission

SCOR n'est pas obligatoire mais effectivement, et j'ai envie de dire "comme par hasard", ce sont les personnes qui n'utilisent pas SCOR qui sont emm***. Un moyen de pression ? Je le pense, en tout cas...

Non non, ce n'est pas la seule raison, puisqu'il y a également des "scorisantes" qui sont emm....ées de la même manière.
Les justifs demandés (et les modalités, et les délais, et les menaces) varient selon les régions, d'après ce qu'on lit un peu partout (et çe qu'on reçoit, hélas).

bonjour je commence ce matin mon marathon avec la sécu. Je viens donc d'appeler le numéro en en-tête du courrier que j'ai reçu: 36 46. je tombe sur une dame fort énervée qui me dit que je dois appeler mon numéro dédié aux professionnels. Sur ce point j'étais d'accord avec elle..... je lui ai donc souhaité une très bonne journée....
mon numéro dédié ne répond pas pour l'instant ......

ça y est j'ai eu la dame du numéro dédié: elle me dit qu'elle est une simple exécutante; que je dois envoyer les bordereaux et que c'était une erreur si on ne les réclamait pas jusqu'ici. Elle m'a aussi dit qu'avec scor je n'aurais plus de problème mais que je ne suis pas obligée d'y adhérer. Je lui ai demandé si elle pouvait faire remonter à sa hiérarchie que c'est une demande abusive; elle m'a dit que non! elle était aimable quand même!

du coup je viens de trouver un avenant n° 15 qui a été signé le 30 mai 2016

et re- du coup je viens de voir que evi a déjà signalé cela

bonjour véronique et les autres, comment puis-je récupérer cette fameuse lettre réseau dont tu parles ; je ne la trouve pas sur le site de la cnam ni ailleurs. j'aimerais la joindre aux bordereaux que je vais envoyer à la fin de la semaine si, d'ici là je n'ai pas de nouvelles de la commission paritaire départementale

Nouveau mail de la cpam, j'en suis à 2500 € d'indus  
J'ai contacté le sdo le 16/08 et aucune nouvelle ...
Je veux bien aussi une trame de lettre à envoyer à la CPAM
Je paie mes charges et je vis comment s'ils me reprennent tout ça ?!

Sté a écrit:Nouveau mail de la cpam, j'en suis à 2500 € d'indus  
J'ai contacté le sdo le 16/08 et aucune nouvelle ...
Je veux bien aussi une trame de lettre à envoyer à la CPAM
Je paie mes charges et je vis comment s'ils me reprennent tout ça ?!

Il faut "secouer" le syndicat et mettre un mail directement à la FNO pour les informer (si le syndicat régional traîne).

l'adresse que tu m'as donnée c'est celle de la fno pourtant, non ? (sdo13.fno)
ce ne sont que des menaces où ils vont vraiment se servir sur mon compte ?!

Je t'ai donné l'adresse du SDO13 mais tu peux faire un mail en mettant en copie la FNO "nationale" -> [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (de mémoire).
Je rajouterais que c'est le 2e mail que tu fais et que tu commences à t'inquiéter de l'absence de réponse du syndicat et des demandes de la CPAM.

Ils ne vont pas se servir sur ton compte. Fais-tu le TP sur la part obligatoire ? Si oui, ils ne te verseront plus rien en retenant progressivement les sommes qu'ils considèrent comme dues.

merci, je les contacte rapidement.
Je ne fais le tiers payant que pour certains patients, des "cas particuliers" et pas pour tous (conformément à ce que la CPAM m'a demandé à plusieurs reprises quand je me suis installée dans ce département).
Ils me réclament un indu sur toutes les facturations, même sur les factures payées par les patients et sur une facture rejetée !!!

Sté, tu peux ouvrir ce lien ?

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

oui, je peux, merci !
J'avais déjà repéré cette lettre mais il faudrait pouvoir la modifier (ou tout retaper...). En ce qui concerne les démarches en cours (2e paragraphe), je ne sais pas trop ce qu'il faut mettre.

Un copié/collé :

Votre entête date
Au pôle télétransmission de la CPAM du Hainaut.
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande d'envoi de pièces justifcatives et vos menaces de
recouvrement d'indus en cas de non transmission.
J'ai pris contact avec la Présidente de la section professionnelle de la Commission
Paritaire du Nord qui me confrme que ces demandes sont illégales. La CPD, la CPN et le directeur de la
CPAM du Hainaut vont recevoir un courrier rappelant les termes de la convention des orthophonistes.
Ainsi que nos commissaires paritaires me l'ont confrmé, je vous rappelle que
:
•
que tous les soins d'orthophonie sont soumis à une demande d'accord préalable (DAP)
accompagnée de la prescription médicale,
•
que, si dans le dispositif SCOR, la télétransmission est doublée automatiquement des ordonnances
scannées afférentes,
il n'est en aucune manière prévu dans l'avenant 14 que les praticiens
n'ayant pas encore adhéré au dispositif se voient dans l'obligation de fonctionner selon la
même procédure que ce dernier.
Puisque l'ordonnance a déjà été adressée lors d'une DAP, l'orthophoniste est toujours dispensé
d'en adresser une copie lors des FSE s'y rapportant.
.
•
L'article 2.7.1. précise d'ailleurs : "....l'orthophoniste transmet la pièce justifcative sous format
papier (duplicata ou copie papier), sauf si l'ordonnance a déjà été transmise à la caisse à l'appui
d'une demande d'accord préalable.
Dans ce cas, aucune copie ne sera exigée.
(conformément à
l'article 14 paragraphe 2.6 de la convention nationale).
Par ailleurs, il existe bien un texte qui oblige les professions prescrites à adresser les ordonnances
AMO mais il concerne uniquement les infrmiers (art 4 de l'avenant 4 à la convention des infrmiers)
et les
kinésithérapeutes (art 7 de l'avenant 4 à leur convention). Les orthophonistes ne sont nullement
concernés par ce texte. Le seul texte qui régit les rapports entre l'orthophoniste et la CPAM est la
convention nationale
: merci de respecter ce texte.
Dans l'attente d'un règlement rapide de cette situation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes sincères salutations.
Signature

Quel paragraphe te pose problème ?

merci !
C'est ce paragraphe qui me pose souci : "J'ai pris contact avec la Présidente de la section professionnelle de la Commission
Paritaire du Nord qui me confrme que ces demandes sont illégales. La CPD, la CPN et le directeur de la
CPAM du Hainaut vont recevoir un courrier rappelant les termes de la convention des orthophonistes.
Ainsi que nos commissaires paritaires me l'ont confirmé"

ça m'ennuie d’affirmer de telles choses sans savoir si c'est vrai !

Tu changes en mettant que tu as contacté/saisi le syndicat PACA et la CPD 13 qui sont donc informés de ces demandes abusives.

ah oui, ben oui, tout simplement (suis fatiguée moi ...)
Merci encore, bonne journée

chevêchette a écrit:bonjour véronique et les autres, comment puis-je récupérer cette fameuse lettre réseau dont tu parles ; je ne la trouve pas sur le site de la cnam ni ailleurs. j'aimerais la joindre aux bordereaux que je vais envoyer à la fin de la semaine si, d'ici là je n'ai pas de nouvelles de la commission paritaire départementale

Je n'ai effectivement pas trouvé cette lettre, uniquement ses référence dans le courrier de la FNO que j'avais transmis dans mon message. Mais je pense que si tu mets ces références dans ton courrier, ça devrait être parlant pour eux.

J'ai déjà eu des litiges avec la CPAM pour diverses raisons, à chaque fois, j'ai donné les références des textes sur lesquels je m'appuyais et j'ai eu gain de cause de cette façon. On ne peut pas avoir copie de tous les textes gérant les CPAM, ni des décisions des commissions d'arbitrage.

bonjour sté je n'ai pas de nouvelles non plus du syndicat suite au mail que j'ai envoyé , ni d'Isabelle Charles à qui j'ai laissé un message téléphonique. Nous sommes encore en période de vacances, c'est compréhensible; et je pense que ce n'est pas un hasard si la sécu nous harcèle à cette période de l'année. Pour cette semaine je vais donc obtempérer pour ne pas reprendre le boulot lundi sur les nerfs; et je vais joindre à mon envoi la copie arrangée de la lettre postée par evi (merci evi). Je pense que la semaine prochaine ce sera plus facile de joindre les uns et les autres. En revanche par rapport au syndicat je suis un peu en situation délicate car pour la première depuis 20 ans, je n'ai pas adhéré cette année! ça tombe mal!
On se tient au courant; courage, nous vaincrons

véronique tu as posté en même temps que moi; merci pour ta réponse

@ chevêchette : tu vas leur envoyer les bordereaux ?
Moi je vais leur envoyer une lettre et c'est tout ...

on a posté en même temps ... tu vas leur envoyer les bordereaux et les ordonnances de toutes les dernières facturations ?
Moi non plus je ne suis pas adhérente mais "on" m'a dit que je pouvais contacter quand même la commission paritaire.
Je fais la lettre aujourd'hui et je la poste demain (sans les pièces demandées)

sté, je viens de remanier la lettre et à la fin j'ai ajouté ce paragraphe après "merci de respecter ce texte":
"A ce jour j'accède malgré tout à votre demande abusive afin de ne pas me retrouver dans une situation financière difficile après la période estivale qui, généralement, génère peu de revenus dans notre profession, et de pouvoir envisager les frais de rentrée familiaux de manière sereine".
Ce qui est la stricte vérité; j'imagine que nous sommes tous en situation financière plus fragile après l'été. Et pour ce qui me concerne l'imprévu a été des frais de plombier de 800 euros. J'envoie les bordereaux, pas les ordonnances;

chevêchette a écrit:sté, je viens de remanier la lettre et à la fin j'ai ajouté ce paragraphe après "merci de respecter ce texte":
"A ce jour j'accède malgré tout à votre demande abusive afin de ne pas me retrouver dans une situation financière difficile après la période estivale qui, généralement, génère peu de revenus dans notre profession, et de pouvoir envisager les frais de rentrée familiaux de manière sereine".
                 Ce qui est la stricte vérité;  j'imagine que nous sommes tous en situation financière plus fragile après l'été. Et pour ce qui me concerne l'imprévu a été des frais de plombier de 800 euros. J'envoie les bordereaux, pas les ordonnances;

Je précise mon point de vue : La personne qui recevra la lettre avec ou sans les pièces justificatives sera fort probablement différente de celle qui les a demandées (peut-être même sera-t-elle au service "Courrier reçu"... C'est à dire qu'en ouvrant le courrier, si ce dernier ne contient pas ce qui était demandé, cette personne :

- Constatera le manque et renverra une nouvelle demande des mêmes pièces (sauf si c'était déjà la dernière mise en demeure) ;
- Et/ou :Transmettra au service concerné par l'application des sanctions qui ont été prévues...