Accessibilité cabinet

Tu crois que ça va venir quand ça, Orange?

Je n'en sais rien. Il me semble que ça peut durer. Beaucoup d'enjeux.
Je ne serais pas surprise si une pagaille légale se produisait cette année.
Malgré cela, je pense qu'il faut se préparer comme si la loi était stable, mais n'engager les frais que quand elle le sera.
N'oublions pas que c'est le dépôt de demande d'Ad'AP qui nous protège des poursuite que n'importe quel quidam ne pouvant pas accéder peut intenter à notre endroit.

Le problème c'est que faire faire l'Ad'ap, c'est déjà des frais...

La plainte ne pourrait pas venir de n'importe quel quidam passant dans la rue, mais d'une personne PMR dotée d'une prescription qui n'aurait pas pu faire ses séances du fait de l'inaccessibilité du cabinet, et qui pourrait le démontrer (sur RDV il y a la question des dispos horaires du professionnel aussi). Cela c'est du droit, mais c'est vraiment un cas rare. En général les personnes qui doivent faire de l'ortho en fauteuil ne sont pas dans cet esprit là, et demandent plutôt le domicile.

Et il me semble réaliste de nous préparer moralement à devoir subir une grande hostilité ambigüe.
Comme dans le cas de cette publication de l'APF Nord-Pas de Calais sur le site de microbloging tumblr.
Où l'on peut trouver la photo d'une dame qui pose devant l'entrée du cabinet de son médecin.
Il appréciera sûrement, il y a son adresse.
C'est ça : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]                  tumblr : apfnordpasdecalais.tumblr.com
Elisabeth : Devant la porte de mon médecin, rue du Général Leclerc, Loos le 07/02 à 10h58.

J'aimerais vraiment trouver un local accessible, mais comment faire?
(parce qu'il n'y a pas que les personnes en fauteuil roulant, il y a aussi les mamans promenant leurs enfants en poussette qui sont gênées, et ça je m'en suis bien rendue compte avec mon fils)

En tant que papa, j'ai aussi été gêné (à l'époque, je ne faisais pas de sport! ) mais bon, de là à obliger les commerçants et autres pro à faire des travaux pharaoniques...

Il y a toujours quelqu'un pour nous tenir la porte ou nous aider à franchir un seuil ou un escalier.

L'accessibilité, c'est un bien grand mot. J'exerce dans un pôle santé récent, donc aux normes. L'accessibilité est top pour les fauteuils roulants. Sauf qu'il y a de longs couloirs et ceux qui sont gênés, ce ne sont pas ceux en fauteuil roulant, mais ceux qui ont du mal à marcher (cannes, béquilles, etc....) et pourtant le bâtiment est aux normes !!

Non, pas toujours. Je suis un jour restée coincée en bas des marches de l'escalier menant au cabinet du pédiatre. J'ai dû attendre 20 minutes pour qu'une passante m'aide enfin à monter la poussette. Je n'ai pas pu joindre le pédiatre pour lui dire que j'étais là, et coincée en bas de son escalier, car sa secrétaire (plate forme de secrétariat) ne répondait pas.
Résultat je me suis faite enguirlandée car j'étais en retard et il m'a prise en vitesse.
J'étais extrêmement vexée.
C'est quand même un comble pour un pédiatre!

Message par Evi Aujourd'hui à 11:56


Plasticpocket a écrit:
François cheerio : sauf erreur de lecture mais les ERP de type 5 n'ont pas besoin de diagnostic accessibilité? (Fait par des pro je veux dire)
Tu peux préciser stp Plasticpocket ? Parce que là, je ne suis pas sûre de comprendre ce que tu veux dire...[/quote]

Je voulais dire ça: j'ai fait mon propre diagnostic sur internet, on n'est pas obligé de payer pour le faire faire. C'est bon là? Désolée pour ce post abscons.

Je confirme: le diagnostic par un professionnel n'est pas obligatoire pour les ERP5.
On peut lister soi-même les aménagements à faire, sur la base des textes consultables en ligne et tous mentionnés là-haut.
Cela demande un peu de temps et de méticulosité. Mais c'est faisable.
Textes de référence: décret 2014-1326 du 5 novembre 2014 et arrêté du 8 décembre 20014, liens là-haut.

Oui mais pas quand on n'a pas les plans du local....

Malgré le fait d'être en copropriété, après toutes les recherches possibles, je ne les ai pas moi non plus, je pense au final passer par un géomètre dont les honoraires sont paraît-il moins chers que ceux d'un architecte.

et si tout simplement vous wait and see ?

au vu de l'inorganisation administrative française dites moi qui va venir visiter vos locaux pour voir s'ils sont aux normes ou pas ?

moi je ne vais pas bouger ( je suis très accessible , seuls les WC ne sont pas aux normes handicapés ) et si je reçois un courrier d'une administration ,je dirais que mon cabinet est aux normes...

on verra bien s'ils vont se déplacer pour vérifier.

Pour l'immobilier personnel, on doit faire un diagnostic à ses frais qui est contrôlé administrativement (par le notaire) au moment de la vente. L'état et les collectivités locales peuvent donc contrôler administrativement, comme pour les véhicules automobiles aussi (on se prend une immobilisation et une amende si on oublie le contrôle technique du véhicule, bien que le flic ne teste pas les freins lui-même).

Je ne pense pas qu'une administration spécifique sera créée pour contrôler l'ancien comme la répression des fraudes dans les restau par exemple. Trop cher en ce moment de vaches maigres, les amendes ne couvriront pas tous les agents à déployer. Par contre, lors du dépôt d'un permis, il y a une contre-visite avec un agent de l'état assermenté qui vérifie l'accessibilité et la sécurité incendie.

Francois Cheerio a écrit: Par contre, lors du dépôt d'un permis, il y a une contre-visite avec un agent de l'état assermenté qui vérifie l'accessibilité et la sécurité incendie.

j'ai déposé un permis de construire en 2009 pour agrandir mon cabinet . le permis est aux normes donc il a été accepté.
par contre personne n'est venu voir si j'avais bien construit selon les plans déposés.....

Donc à priori tu n'as pas de problème d'accessibilité dans ta commune s'ils ont validé. Cela dépend des maires, mais la contre-visite après travaux se fait par ici.

Francois Cheerio a écrit:Donc à priori tu n'as pas de problème d'accessibilité dans ta commune s'ils ont validé. .

c'est un peu plus complexe que ca...le permis a été accordé pour un agrandissement ( avec portes de 1m et couloir de 1.3 de large) .
par contre l'ancienne partie qui date de 2001 a des portes normales ( dans lesquelles passent tous les jours des FR mais qui ne font pas 1mètre de large) et les WC y sont normaux.

du coup , je ne vais pas bouger et je vais attendre .

je doute qu'un quelquonque service administratif ne vienne visiter mon local .

au pire ils m'enverront une demande de précision à laquelle je répondrais ...comme j'en ai envie

Comme la plupart des libéraux...

Ben de mon côté je ne peux a priori pas attendre, puisque je travaille avec ma collègue, que souhaiterait que ça soit réglé avant son départ en congé mat' qui débutera en juin (et je la comprends)
Donc en fait j'ai pas vraiment le choix...

Bonsoir,
Je me permets de rappeler ici les termes de l'article R111-19-10 du Décret 2014-1326 du 5 nov. 2014 qui liste les motifs de dérogation.
"1. Article R111-19-10 : "Le représentant de l'Etat peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues dans les dispositions de la présente sous-section :¨

1° - En cas d'impossibilité technique résultant l'environnement du bâtiment, notamment les caractéristiques du terrain et de la présence de constructions existantes, ou de contraintes liées au classement de la zone de construction ;   notamment au regard de la réglementation de prévention ou entre les inondations, ou en raison de difficultés liées à ces caractéristiques, ou à la nature des travaux qui y sont réalisés.    

2° - En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; dès lors que les travaux doivent être exécutés.

a) à l'extérieur et le cas échéant à l'intérieur de l'établissement ressort rendu public, classé au titre des monuments historiques :

b) sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique ; ou dans un air de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

3° - Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leur coût, leur effet sur  du bâtiment et de ses abords, ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement d'autre part, notamment :    

a) lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'il s'avère impossible à financer, ou qu'ils ont un impact négatif, critique sur la viabilité économique de l'établissement ; et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuil fixé par arrêté (non publié à ce jour).

b) lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture d'une   prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminé.

4° - Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014, réunis en assemblée générale, s'opposent dans les conditions prévues à l'article 24 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ou à la réalisation des travaux de mise à l'accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment.    

Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

Lorsqu'une dérogation a été accordée sur le fondement du a) - 3°ci-dessus, une nouvelle demande doit être faite lorsqu'il est déposé une demande de permis de construire portant sur cet établissement, ou lorsque le propriétaire de cet établissement ou son exploitant, dépose toute demande de permis de construire, sauf si ce permis a pour objet, de satisfaire à une obligation réglementaire. "

A l'heure actuelle l'arrêté fixant le seuil critique d'impact économique sur la viabilité de l'établissement n'est toujours pas publié.
A surveiller car il pourrait concerner ceux d'entre nous qui ont une petite activité.

Merci

Merci Orange! Finalement, on va informer le propriétaire et le laisse faire. Je suis soulagée...

Bonjour,
Je vous remercie toutes et tous pour ce lieu béni où l'on peut trouver quelques lueurs lumineuses dans la nuit noire de tout ce bazar, et ça fait des mois que je vous lis quotidiennement........
Malgré tout, je tourne en rond et je me déprime un peu..
Voilà :
PRIMO, je suis propriétaire d'un très vieil appartement (pas du tout aux normes) dans un immeuble (pas du tout aux normes), que je donne en location à un médecin. Celui-ci est un personnage assez "sauvage", et je n'arrive pas à entrer en contact avec lui (malgré mes tentatives) au sujet des travaux d'accessibilité (entre autres). J'ai entendu dire qu'il y était fermement opposé.
Par ailleurs, l'immeuble est à destination d'habitation privée (sauf le cabinet médical du rc) et les autres copros m'ont bien signifié qu'ils n'ont pas un sou vaillant pour faire quoi que ce soit comme travaux dans les parties communes. Toutefois, je n'ai pas encore porté à l'ordre du jour, de façon officielle, le problème.
Je suis carrément perdue quant à mes obligations, à qui m'adresser, dans quel ordre, que faire ?
Bien entendu, après des mois d'usure (comme beaucoup d'entre nous), je n'ai qu'une envie : attendre ce qui m'aurait paru le plus sage de la part des instances "décisionnaires", à savoir une visite personnalisée, m'indiquant ce que je dois faire, comment et quand (et que je ne refuserai pas).
Mais bon....
SECUNDO : de l'autre côté, je suis ortho locataire de mon cabinet (pas aux normes), et que le proprio (dentiste à la même adresse) me consent un avenant au contrat qui m'autorise à utiliser la partie de son cabinet qui est aux normes. Puis-je envoyer le certificat de conformité en toute bonne foi ?
Si quelqu'un peut m'aider.......????? (vous avez 4 heures ;-)))
pipius

pour le primo je dirais : " mais pourquoi tu te paniques ?" .

toi tu es le propriétaire , donc l'accessibilité c'est le problème du locataire .
s'il te demande , il faudra aviser , mais comme apparemment il y est opposé , alors laisse le se débrouiller seul .

pour le secondo , je ne suis pas qualifié pour répondre , mais je dirais : " envoie le certificat de conformité " pour la bonne foi on verra ca plus tard