Accessibilité cabinet

Orange a écrit:Ce serait peut-être, en effet, plus approprié.
Mais je le regretterais et m'abstiendrais désormais de poster des infos fiables sur un sujet qui inquiète tous les lecteurs.

Surtout pas.

Justement, les gens sont ensuite libres de choisir d'aller lire ou non. D'où mon message pour faire le tri entre la rigolade et les infos.

Merci à toi   

alors moi je ne suis pas normée, mais comme j'exerce chez moi (une partie de ma résidence principale est réservée à mon exercice professionnel) je ne suis pas tenue par les obligations des ERP même de 5ème catégorie.
Et heureusement, bon sang.
Et j'espère que cela ne va pas changer, non plus :/

Enfin, j'adhère au club par solidarité et désautruchisation.

Depuis ce 9 avril 2014, il est possible de découvrir sur le site internet officiel du Sénat le nouveau projet de loi (déposé en première lecture) qui permettra au Gouvernement d’adopter les nouvelles mesures législatives en matière de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Le projet de loi déposé en première lecture dénommé officiellement « Texte n° 447 (2013-2014) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales » comprend 4 grandes sections
1 – Les motifs
2 – L’article 1er du projet de loi présente les mesures susceptibles d’être prises pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public, à travers la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) et d’un dispositif de suivi et de sanctions
3 – L’article 2 habilite le Gouvernement à modifier les exigences d’accessibilité pour les services de transport public.
4 – L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures correspondant aux conclusions des concertations menées par la sénatrice Claire-Lise Campion.

SÉNAT
N° 447
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2014

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Merci Orange !
J'ai copié cette phrase :
"3° Modifier les règles d'accessibilité s'appliquant aux établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et les modalités de leur mise en oeuvre, définir les critères d'appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste prévue à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et adapter la mise en oeuvre de l'obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ;"
...et je croise les doigts !  

Oui, c'est surtout cela qui est à surveiller.
Mais nul ne connaît officiellement, à l'heure actuelle, ce qui figurera en détail sur ces points-là dans les ordonnances.
Car même les propositions issues du rapport Campion étaient des déclarations d'intention avec de larges zones imprécises.
La discussion rapide qui aura lieu sera une discussion sur le principe de légiférer sur ordonnances et non sur leur contenu. C'est donc un genre de chèque en blanc demandé par le gouvernement aux chambres. Et ce sera très rapide.
Nous sommes très nombreux, en cabinets de professions libérales situés dans des copropriétés, professions de soins, professions de Justice, etc.
Ce qui sortira sera le résultat d'une estimation du rapport de force entre les exigences européennes, les groupes de pression, et la survie économique de tout un large secteur d'activité libérale.
Et les activités commerciales dans les centre villes.
Donc un choix politique et urbanistique.

Bon, j'ai commencé à (re)lire le post (j'en suis à la page 17 et finirai plus tard).
Je suis en train de chercher un local à acheter (je suis actuellement en location d'un cabinet pas du tout aux normes et aucune envie d'y rester). Je n'ai rien trouvé depuis le début de mes recherches (plus d'un an déjà ...) et là j'en ai visité un qui me semble pas mal, sauf qu'il demande quelques aménagements pour être aux normes, en particulier il faut déplacer des cloisons.
Concrètement, comment ça se passe : j'ai lu qu'il fallait obtenir une autorisation de travaux mais également que les démarches prennent 5 mois pour obtenir le changement de destination et l'agrément ERP !!! Et encore, s'il ne manque aucune pièce !!! Aucun propriétaire n'attendra aussi longtemps !
Ai-je d'autre choix que d'acheter un local déjà aux normes ?
Y a-t-il un moyen de savoir si les toilettes sont obligatoires ou non dans mon département (je garderais bien une pièce minuscule, en déclarant qu'il s'agit de toilettes privées).
Merci !
(et un grand merci en particulier à Orange pour toutes ces informations).

Nous, nous avons décidé avec ma collègue de rester là où on était tout en cherchant un local aux normes.
On déménagera quand on aura trouvé, et on ne demandera pas de dérogation (c'est bien trop compliqué et nous ne sommes que locataires)

pour les abonnés à egora, un sujet aujourd'hui:
"Accessibilité : se mettre aux normes... ou fuir"
Rappel des sanctions, témoignage sur des dérogations refusées.
Glaçant.

Je ne suis malheureusement pas abonnée Orange. Merci pour toutes tes précieuses infos en tous cas.
Après avoir contacté la mairie, la communauté d'agglomération et chercher sur le net, il se trouve qu'aucun local ne correspond à nos recherches à ma collègue et moi pour le moment....
Je ne vois donc pas comment faire, si la situation ne se débloque pas, pour me mettre aux normes, à part changer de lieu d'exercice...
Et j'imagine que nous sommes nombreu(x)ses dans ce cas...

je me suis renseignée pour l'histoire de l'accessibilité des locaux ... j'ai eu écho que la loi allait être repoussée de 10 ans par le gouvernement au vu des réactions des commerçants...
je vais peut-être ENFIN pouvoir mettre une plaque chez moi...!!!
Il faut effectivement attendre car la loi n'est pas passée - elle va sûrement être modifiée -
ou alors remplir un formulaire de dérogation que l'on trouve sur gouv.fr je crois

MaLuciole a écrit:alors moi je ne suis pas normée, mais comme j'exerce chez moi (une partie de ma résidence principale est réservée à mon exercice professionnel) je ne suis pas tenue par les obligations des ERP même de 5ème catégorie.
Et heureusement, bon sang.
Et j'espère que cela ne va pas changer, non plus :/

Enfin, j'adhère au club par solidarité et désautruchisation.

ET PEUT-ON OUVRIR UN CABINET CHEZ SOI ACTUELLEMENT MEME SI PAS AUX NORMES ?
MERCI -

Tu as lu les messages précédents itoon?
Période d'attente de précision donc, tout en sachant que ce qui est vrai ici ne le sera pas forcément là...

oui :

"Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie
familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation... sauf si ces
locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours
(article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation). A noter que les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015"

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] page 8

super ! merci ...
je vais peut-être apposer une plaque chez moi alors..
je vais y regarder de plus près   
-Laurent, je n'ai pas pu tout lire concernant ce sujet. bien évidemment !!!

Itoon, ce que te faisait remarquer gentiment Laurent, c'est que tu peux aussi commencer par lire le sujet avant de poser la question qui était abordée dans ce même post...   

Petite précision: merci Madame Modératrice, mais ce n'était pas la peine de préciser: je fais toujours remarquer gentiment.
Sujet clos à moins que quelqu'un ici ne puisse prouver le contraire!

laurent Gretcha a écrit:Petite précision: merci Madame Modératrice, mais ce n'était pas la peine de préciser: je fais toujours remarquer gentiment.
Sujet clos à moins que quelqu'un ici ne puisse prouver le contraire!

Euh... Ok, sans commentaire.

  

Susceptibles les orthos en ce moment. Besoin de vacances?

De la taquinerie entre Laurent et moi, rien de plus   

En même temps, votre vie privée ne me regarde pas.  

Kati a écrit:Susceptibles les orthos en ce moment. Besoin de vacances?

Oui, besoin de vacances. Mais aussi besoin de travailler. Ce n'est pas le cas de tout le monde?

supercalifragilistic a écrit:oui :

"Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie
familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation... sauf si ces
locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours
(article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation). A noter que les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015"

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] page 8

Voilà.

Quand on a cherché une maison sur Nantes et environ, s'est posé immédiatement la question de mon lieu d'exercice. Comme j'ai un exercice très orienté TED, je n'avais pas envie de reprendre une patientèle ou de prendre une collab'.
Donc j'ai regardé les locations de locaux aux normes et j'ai fait    puis    et enfin    ...

Donc on a cherché une maison qui me permettait un exercice à domicile et franchement je suis contente en dehors du fait que mon cabinet est tout petit (9m²)

Je commence à me poser la question aussi, mais l'idée d'exercer chez moi ne m'enchante guère....

ben oui, j'avais compris .....mais grosse flemme .... donc rebelotte pour la question ... nananananèèèèère !!! ps : je viens de finir la journée   

Alors, Supercali t'a répondu.