Accessibilité cabinet

clara a écrit:Merci beaucoup pour toutes ces infos fort précieuses.

Une question me chiffonne:
je déménage le 1er mai prochain pour aller dans un cabinet aux normes. Le bail est déjà signé.
Vu que je ne serai pas encore installée à ma nouvelle adresse avant le 31 mars, puis-je tout de même fournir une attestation comme quoi je suis aux normes ou bien dois-je remplir un dossier alors qu'il ne me restera qu'un mois à passer dans mon vieux cabinet tout pourri pas accessible du tout?

Perso, je serais assez vicieuse pour les faire tourner en bourrique, les faire déplacer pour rien, etc...

Evi, tu es joueuse !

Et si on n'est pas aux normes et qu'on n'est pas en mesure de signer un ad'ap (par exemple car on est locataire et que son propriétaire n'est pas inquiet et ne bouge pas ou qu'on n'arrive pas à se mettre d'accord sur qui paie quoi) alors on a plus qu'à mettre la clé sous la porte c'est ça?

Ou risquer l'amende. Cela se fait dans les entreprises quand un dispositif est trop contraignant (dixit mon beau-père qui les provisionnait pendant sa fructueuse carrière de manager).
Les 45.000 prévus au code pénal sont pour tous les ERPs (genre un multiplexe ou un complexe hôtelier aussi), une telle somme pour un petit exploitant est inenvisageable.

Ben oui 45 000 e c est exorbitant pour nous, orthophonistes.

Mais ça n'arrivera pas, arrêtez de flipper.

C'est chiant d'avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête quand même !

45000 c'est le maximum avec appréciation des trois juges qui peuvent être saisi sur des gros projets immobiliers (où les 45000 euros sont peanuts). Reste que je ne voulais pas être condamné et que je me suis mis aux normes. C'est la fermeture administrative qui me faisait plus peur, mais encore c'est un scénario catastrophe.

Salomeslalome, pas d'affolement.
Le propriétaire est responsable du dépôt d'Ad'AP. Insister auprès de lui, lui communiquer les documents légaux et le faire, au final, d'une façon qui prouve que tu l'as averti (lettre RAR) et qui te couvre. Il est exact que la Loi ne précise pas qui finance, sauf si le bail dit clairement que c'est le locataire.
Les services préfectoraux vont être submergés de cas comme celui-là. Petits propriétaires de locaux professionnels ou de petits commerces qui avaient une rentabilité sympathique et qui vont tomber de l'armoire en découvrant enfin cette obligation à l'endroit de laquelle ils ne peuvent plus faire l'autruche.
Il y a beaucoup d'ambiguïté dans ces cas de figure. Il va y avoir des rapports très compliqués bailleur/professionnel, et cela va représenter beaucoup de monde.
En dernier ressort, plus tard, et pour te prémunir, tu peux toi-même écrire à la préfecture pour exposer ton cas et demander une dérogation pour insuffisance de financement. Sous réserve de précisions à venir devant la force de la réalité. Mais passe un bon Noël tout de même.

Bonjour Orange et tous,

Si vous avez un bail professionnel, faites bien attention à votre date de fin de bail (renouvelable en principe par tacite reconduction, tous les six ans) car il est probable que certains propriétaires, pour échapper au financement des travaux d'accessibilité, résilient votre bail professionnel et tentent de demander un changement d'affectation de votre local en bail d'habitation. Il existe cependant des limites et des interdictions...
Des infos ici (article de l'Orthophoniste  N° 283 - Novembre 2008 - en libre accès) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]  

Pffff , oui mais nous on est en très bons termes avec notre propriétaire qui est tout sauf procédurier à tel point que nous n'avons même pas de bail valide en fait...Nous n'avons chacune que des avenants d'avenants et pas le bail original...
Donc si on commence à rentrer dans les lettres RAR, ça risque de compliquer nos rapports...et de créer des tensions....

Est-ce qu'on sait qui doit payer l'architecte qui aide à remplir le dossier? Et qui doit payer les travaux?

A mon avis, ça ne va pas être simple si vous n'avez pas de bail valide...je suppose que dans ce cas ce serait au proprio d'assumer les frais, mais à vérifier !

Et bien moi, je m'apprêtais à appeler le syndic pour mettre à l'ordre du jour les travaux de mise en accessibilité, histoire d'avoir un refus en bonne et due forme...je fais quoi à votre avis maintenant ?

Ne trouvant rien sur ma ville ou je viens d'ouvrir un cabinet aux normes qui démarre fort,je songe sérieusement à fuir (local insupportable car pas de fenêtre)en transférant mon cabinet dans un local commercial ,pas aux normes mais sans changement d'usage donc,voire même un appartement au rez de chaussée si je trouve ,mais pas aux normes non plus .
Je me dis que j'aurai gagné quelques mois d'exercice vivable.
Est ce que je risque quelque chose d'ici septembre?

Je suis dans le même cas que toi, Claudie..
Prochaine assemblée vers le mois de mars.

Bonsoir,
De mon côté, dans une copropriété des années 70 du siècle passé, au rez-de-chaussée surélevé avec perron de quatre marches, j'avais écrit au syndic et aux membres du conseil syndical avec un projet d'aménagement aux normes du perron + de la signalétique et de la lumière, avec des croquis et des citations de la loi, en demandant officiellement l'autorisation de faire les travaux à mes frais. Accepté à l'unanimité par l'assemblée des copropriétaires en mai.
Sur ce, j'apprends en juin en allant à la DDTM, que cela ne suffit pas et que je dois aussi faire poser un interphone-visiophone avec flash lumineux. Donc je vais de nouveau écrire en janvier pour demander aussi l'autorisation pour ce truc (dont l'utilité m'échappe toujours).
Après quoi je dépose ma demande d'Ad'AP dans l'été.
Avec deux dérogations.
L'une pour les marches, donc impossibilité technique pour les fauteuils roulants, et l'autre pour la largeur de la porte palière prise dans un mur porteur. Beaucoup de démarches et de prises de tête.
Par contre, pour la petite histoire, ma démarche m'a valu l'ire des médecins qui sont installés dans les entrées voisines à même configuration, car le fait que je propose de faire ces travaux à mes frais crée un précédent. Et que eux, ils ne veulent rien faire et rien payer, rien de rien, nada.

Orange a écrit:Beaucoup de démarches et de prises de tête.
Par contre, pour la petite histoire, ma démarche m'a valu l'ire des médecins qui sont installés dans les entrées voisines à même configuration, car le fait que je propose de faire ces travaux à mes frais crée un précédent. Et que eux, ils ne veulent rien faire et rien payer, rien de rien, nada.

tu m'étonnes ! Des gens qui gagnent beaucoup plus que nous en libéral ne se posent même pas la moitié des questions que nous nous posons.
Je pense que les chances que cela "foire" complètement ne sont pas négligeables.
Je vois un spécialiste qui a tout rénové à grand frais dans son cabinet sans le moindre petit signe d'accessibilité (marches + micros-WC, etc...)

Je continue à miser sur les médecins, d'ailleurs. Mais j'ai l'impression qu'ils vont jouer le pourrissement en laissant tranquillement passer le 27 septembre. Ils font la même chose avec le DPC. Mais les sanctions ne sont pas les mêmes...

Orange a écrit:Bonsoir,
De mon côté, dans une copropriété des années 70 du siècle passé, au rez-de-chaussée surélevé avec perron de quatre marches, j'avais écrit au syndic et aux membres du conseil syndical avec un projet d'aménagement aux normes du perron + de la signalétique et de la lumière, avec des croquis et des citations de la loi, en demandant officiellement l'autorisation de faire les travaux à mes frais. Accepté à l'unanimité par l'assemblée des copropriétaires en mai.
Sur ce, j'apprends en juin en allant à la DDTM, que cela ne suffit pas et que je dois aussi faire poser un interphone-visiophone avec flash lumineux. Donc je vais de nouveau écrire en janvier pour demander aussi l'autorisation pour ce truc (dont l'utilité m'échappe toujours).
Après quoi je dépose ma demande d'Ad'AP dans l'été.
Avec deux dérogations.
L'une pour les marches, donc impossibilité technique pour les fauteuils roulants, et l'autre pour la largeur de la porte palière prise dans un mur porteur. Beaucoup de démarches et de prises de tête.
Par contre, pour la petite histoire, ma démarche m'a valu l'ire des médecins qui sont installés dans les entrées voisines à même configuration, car le fait que je propose de faire ces travaux à mes frais crée un précédent. Et que eux, ils ne veulent rien faire et rien payer, rien de rien, nada.

J'en connais plein de médecins qui laissent traîner. L'un d'eux m'a même dit que d'aprés le conseil de l'ordre, ils ( les médecins) auraient droit à une dérogation spéciale !
Ne me demandez pas s'il fantasme ou si c'est vrai , hein ?

Bref, je vais demander un point à l'ordre du jour de la prochaîne AG. De toute façon, ça ne pourra pas faire de mal à mon dossier...

L'exercice libéral, quand il est ancien et solitaire, et encadré par une législation d'exception, fait courir un risque de fantasme de toute-puissance.

Toute-puissance peut-être, mais ça sera déjà vu en France qu'un dispositif inapplicable prenne l'eau. En droit des entreprises, il y a comme cela des tas de textes que les patrons n'appliquent jamais... C'est ma soeur auditeuse dans un cabinet à Paris qui me l'a dit lors d'une discussion sur l'accessibilité.

Les formulaires de demandes d'Ad'ap sont-ils déjà disponibles ?

Non.
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Ca tu peux le faire.

Je crois que je viens de contracter une phobie administrative.

Sers-toi un coup à boire, salomésalomé.
De toutes façons...

Il me semble avoir lu quelque part qu'un seul bureau aux normes suffisait. Quelqu'un saurait-il où c'est écrit ?