Re: Mise aux normes et demande de dérogations : Expériences

par Orange Lun 2 Juin 2014 - 9:33

Bonjour,
Dans notre cas les mesures de substitution ne sont pas obligatoires mais elles sont conseillées.
C'est écrit en toutes lettres dans un document officiel. No comment.
Je cite ci-dessous cet extrait de la brochure largement diffusée en 2012:
Professions de santé réussir l'accessibilité
"Dérogation et mesure de substitution
Lorsque la structure (l’ERP) dans laquelle vous exercez assure une mission de service
public, comme cela peut être le cas, par exemple, de la permanence des soins pour une maison
de santé, un centre de santé, une maison médicale de garde ou une officine de pharmacie,
les demandes de dérogation doivent obligatoirement être accompagnées de mesures de
substitution.
Dans les autres cas, des mesures de substitution ne sont pas obligatoires à l’appui de votre
demande de dérogation faite au Préfet, mais elles pourront argumenter favorablement celle-ci."
C'est page 34, voici le lien où la télécharger: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
C'est cette brochure qui doit nous guider tout-à-fait officiellement dans nos échanges avec tous interlocuteurs.
C'est à elle que nous devons renvoyer tous ceux qui nous font des réponses foireuses.
C'est la seconde bible après la première que nous connaissons tous ici Razz

Bonne journée.

par Alain Alvo Lun 2 Juin 2014 - 10:17

Bonjour à tous ,

Bis repetita : ADIA Experts

Voir ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

ADIA Experts m'a envoyé une architecte qui a établi :

1/ Un diagnostic accessibilité de 19 pages ;
2 / Une demande de dérogation : "Impossibilité technique liée à la structure existante" à déposer en Mairie...

A suivre (le délai de réponse/non réponse pouvant atteindre 5 mois)... flower

PS : Je n'ai aucune commission de la part d'ADIA Experts si des nouveaux intéressés s'adressent à eux en mentionnant mon nom... lol!

par salomeslalome Lun 2 Juin 2014 - 10:19

Alain, ça t'a coûté combien?

par Alain Alvo Lun 2 Juin 2014 - 10:25

salomeslalome a écrit:Alain, ça t'a coûté combien?

Tout dépend de la structure du bâtiment (immeuble ou pas ; ascenseur ou pas ; surface du cabinet...)

Pour moi : 756 euros (immeuble + ascenseur + deux bureaux au premier étage)

Quand on contacte ADIA Experts, ils font une estimation par téléphone, selon les éléments qu'on leur communique. flower

par salomeslalome Lun 2 Juin 2014 - 10:28

Dacodac!

Merci pour ces infos, je vais peut-être les soumettre à mon propriétaire Very Happy

Tiens nous au courant pour les réponses à ta demande de dérogation. cross1

par orthosoph Lun 2 Juin 2014 - 10:28

Molortho a écrit:Juste une petite précision concernant l'argument des domiciles : on m'a répondu que ce n'en était pas un parce que les normes d'accessibilité ne sont pas faites que pour les patients, un orthophoniste handicapé doit pouvoir venir travailler dans tout local... Ben oui. Imparable.

Bonjour Molortho,
Peux-tu préciser, stp, qui est ce "on"?
Merci

par orthosoph Lun 2 Juin 2014 - 11:07

Alain Alvo a écrit:
salomeslalome a écrit:Alain, ça t'a coûté combien?

Tout dépend de la structure du bâtiment (immeuble ou pas ; ascenseur ou pas ; surface du cabinet...)

Pour moi : 756 euros (immeuble + ascenseur + deux bureaux au premier étage)

Quand on contacte ADIA Experts, ils font une estimation par téléphone, selon les éléments qu'on leur communique.

Bonjour Alain,
Je vais passer aussi par Adia
Pour info, qu'est-ce qui dans ton cas justifie ta demande de dérogation?
Exiguité de l'ascenseur, je suppose?
Bonne journée

par Claudie Lun 2 Juin 2014 - 14:29

Merci Alain pour ces infos, je vais essayer d'appeler aussi ADIA expert ( finalement ce serait une bonne idée de réclamer une commission dis donc !)

En ce qui concerne les mesures de substitution, il me semble bien avoir lu qu'il ne pouvait être question que de mesures techniques, c'est à dire par exemple, un local en rdc seulement dévolu aux handicapés, mais pas d'argument concernant les domiciles...à repréciser donc;
une de mes amies a eu sa demande de dérogation refusée avec le commentaire que l'argument des visites à domicile n'était pas recevable...

par orthosoph Lun 2 Juin 2014 - 14:36

Claudie a écrit:Merci Alain pour ces infos, je vais essayer d'appeler aussi ADIA expert ( finalement ce serait une bonne idée de réclamer une commission dis donc !)

En ce qui concerne les mesures de substitution, il me semble bien avoir lu qu'il ne pouvait être question que de mesures techniques, c'est à dire par exemple, un local en rdc seulement dévolu aux handicapés, mais pas d'argument concernant les domiciles...à repréciser donc;
une de mes amies a eu sa demande de dérogation refusée avec le commentaire que l'argument des visites à domicile n'était pas recevable...

Bonjour Claudie, dans le cas de ton amie, faut-il comprendre que son local pouvait être mis aux normes après travaux et qu'elle espérait s'y soustraire en mettant en avant ses visites à domicile?

par Alain Alvo Lun 2 Juin 2014 - 15:10

orthosoph a écrit:

Bonjour Alain,
Je vais passer aussi par Adia
Pour info, qu'est-ce qui dans ton cas justifie ta demande de dérogation?
Exiguité de l'ascenseur, je suppose?
Bonne journée

Non, orthosoph, l'ascenseur avait été mis aux normes il y a déjà quelques années (la propriétaire m'avait dit avoir été obligée de le faire à cause d'une loi...)

Mon cas est particulier :

1/Au rez de chaussée, il y a une marche impossible à supprimer, entre l'entrée de l'immeuble et l'accès à l'ascenseur.
2/ Cette marche rend obligatoire l'aménagement d'un plan incliné.
3/ Or, ce plan incliné passerait devant l'entrée du cabinet des infirmiers et en interdirait l'accès.
4/ L'accès au cabinet des infirmiers est le seul existant.
5/ Cet accès est situé dans un mur porteur.
6/ Il est impossible d'aménager un autre accès au cabinets des infirmiers ni dans ce mur (puisqu'il est porteur) ni dans un autre.

flower

par orthosoph Lun 2 Juin 2014 - 15:18

Alain Alvo a écrit:
orthosoph a écrit:

Bonjour Alain,
Je vais passer aussi par Adia
Pour info, qu'est-ce qui dans ton cas justifie ta demande de dérogation?
Exiguité de l'ascenseur, je suppose?
Bonne journée

Non, orthosoph, l'ascenseur avait été mis aux normes il y a déjà quelques années (la propriétaire m'avait dit avoir été obligée de le faire à cause d'une loi...)

Mon cas est particulier :

1/Au rez de chaussée, il y a une marche impossible à supprimer, entre l'entrée de l'immeuble et l'accès à l'ascenseur.
2/ Cette marche rend obligatoire l'aménagement d'un plan incliné.
3/ Or, ce plan incliné passerait devant l'entrée du cabinet des infirmiers et en interdirait l'accès.
4/ L'accès au cabinet des infirmiers est le seul existant.
5/ Cet accès est situé dans un mur porteur.
6/ Il est impossible d'aménager un autre accès au cabinets des infirmiers ni dans ce mur (puisqu'il est porteur) ni dans un autre.

T'as du bol!!!
Mais quid des mal voyants, des mal entendants et des visiteurs affectés de troubles cognitifs?

par Alain Alvo Lun 2 Juin 2014 - 16:22

orthosoph a écrit:
Mais quid des mal voyants, des mal entendants et des visiteurs affectés de troubles cognitifs?

[/quote]

Tu as raison, orthosoph : cette dérogation, si elle est acceptée, ne concernera que l'accès aux fauteuils. flower

par orthosoph Lun 2 Juin 2014 - 16:52

Je viens d'avoir à l'instant le charmant monsieur du service accessibilité du département, qui m'a redit ce qui a été rappelé un peu plus haut par Orange: mesures de substitution pas obligatoire mais il me conseille vivement d'accompagner ma demande d'une lettre expliquant que je me déplace à domicile, que ceci appuierait forcément la demande de déro.
Et parallèlement à celle-ci, faire une demande d'autorisation de travaux dans laquelle je m'engage à améliorer par ex l'accueil des mal-voyants: A L'INTERIEUR du cabinet, meilleure signalétique, amélioration de l'éclairage et que sais-je encore?
Il m'a signifié que tout ce qui était parties communes ne me concernait pas et que les aménagements commençaient à la porte de mon cabinet.

par Claudie Lun 2 Juin 2014 - 18:41

orthosoph a écrit:
Claudie a écrit:Merci Alain pour ces infos, je vais essayer d'appeler aussi ADIA expert ( finalement ce serait une bonne idée de réclamer une commission dis donc !)

En ce qui concerne les mesures de substitution, il me semble bien avoir lu qu'il ne pouvait être question que de mesures techniques, c'est à dire par exemple, un local en rdc seulement dévolu aux handicapés, mais pas d'argument concernant les domiciles...à repréciser donc;
une de mes amies a eu sa demande de dérogation refusée avec le commentaire que l'argument des visites à domicile n'était pas recevable...

Bonjour Claudie, dans le cas de ton amie, faut-il comprendre que son local pouvait être mis aux normes après travaux et qu'elle espérait s'y soustraire en mettant en avant ses visites à domicile?

non, elle avait trouvé un local à acheter dans son quartier mais il n'était pas accessible ...

par Claudie Lun 2 Juin 2014 - 18:43

orthosoph a écrit:Je viens d'avoir à l'instant le charmant monsieur du service accessibilité du département, qui m'a redit ce qui a été rappelé un peu plus haut par Orange: mesures de substitution pas obligatoire mais il me conseille vivement d'accompagner ma demande d'une lettre expliquant que je me déplace à domicile, que ceci appuierait forcément la demande de déro.
Et parallèlement à celle-ci, faire une demande d'autorisation de travaux dans laquelle je m'engage à améliorer par ex l'accueil des mal-voyants: A L'INTERIEUR du cabinet, meilleure signalétique, amélioration de l'éclairage et que sais-je encore?
Il m'a signifié que tout ce qui était parties communes ne me concernait pas et que les aménagements commençaient à la porte de mon cabinet.

c'est ce que je compte faire aussi,en ce qui concerne l'argument des domiciles, même si je sais qu'ils n'en tiennent pas compte, ça ne peut pas nuire de le signaler dans le courrier...

par Claudie Lun 2 Juin 2014 - 18:44

Alain Alvo a écrit:Bonjour à tous ,

Bis repetita : ADIA Experts

Voir ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

ADIA Experts m'a envoyé une architecte qui a établi :

1/ Un diagnostic accessibilité de 19 pages ;
2 / Une demande de dérogation : "Impossibilité technique liée à la structure existante" à déposer en Mairie...

A suivre (le délai de réponse/non réponse pouvant atteindre 5 mois)...

PS : Je n'ai aucune commission de la part d'ADIA Experts si des nouveaux intéressés s'adressent à eux en mentionnant mon nom...

Alain, pourrais tu avoir les coordonnées de cette entreprise dans les BDR ? bisous1

par Jess Mar 3 Juin 2014 - 9:33

Claudie, je ne sais pas si ça peut aider à comprendre le cas de ton amie, mais si j'ai tout compris :
1- elle cherchait à acheter un local pour exercer (donc un "nouveau cabinet", attention, pas au sens "neuf" du terme)
2- j'ai cru comprendre que les demandes de dérogation ne pouvaient se faire que pour les "anciens" cabinets, et non pour les nouveaux qui se doivent d'être tout de suite aux normes.

C'est probablement pour cette raison que l'argument du déplacement à domicile ne valait pas.

par orthosoph Mar 3 Juin 2014 - 10:16

Ok avec l'analyse de Jess.
Sinon Claudie voici les coordonnées d'Adia Experts:
02 47 42 19 92
Je pense qu'ils te dirigeront vers qqu'un de ta région.
Au fait quand mon bonhomme du service de l'accessibilité dit que celle-ci commence à la porte du cabinet, c'est inexact.
Le cheminement jusqu'à celui-ci compte évidemment aussi..

par Claudie Mar 3 Juin 2014 - 13:30

Oui Jess, c'est en effet ce qui a motivé le refus, mais les types de la commission ont quand même insisté sur le fait que les dom ne constituaient en aucun cas une solution prise en compte...

Merci Orthosoph, j'ai envoyé un mail à Adia, et j'attends leurs coordonnées sur la région. Sinon je leur téléphonerai...
Bien sûr, il y a des normes pour le cheminement jusqu'au cabinet et non des moindres !

par Orange Mar 3 Juin 2014 - 14:07

Bonjour,
Entre "les types de la commission qui ont quand même insisté sur le fait que les dom ne constituaient en aucun cas une solution prise en compte..."
et " mon bonhomme du service de l'accessibilité dit que celle-ci commence à la porte du cabinet" voici illustré le fait que nos interlocuteurs fonctionnaires maîtrisent mal les arcanes de la loi et ont probablement été très mal informés.
A nous de nous renseigner ici ou ailleurs, et de pointer leurs erreurs.
Et attention à ne pas nous retrouver en situation d'inversion de la charge de la preuve.
A nous donc de ne pas hésiter à leur demander sur quels textes ils fondent leurs affirmations et non l'inverse.

Et maintenant au travail. sunny

par Claudie Mar 3 Juin 2014 - 15:54

Comme tu dis : au travail ! ( on n'avait que ça à faire ! evibaille

)

par Claudie Mar 3 Juin 2014 - 16:57

J'ai enfin pu avoir quelqu'un à la DDMT , une dame très sympa qui s'est montrée très rassurante :

1) elle dit qu'il faut arrêter de s'inquiéter car leur objectif n'est pas de faire fermer des cabinets existants depuis plus de 10 ans.

2) il n'est pas nécessaire d'avoir un diagnostic d'un archi, il leur faut juste les plans de l'immeuble, des locaux, plus des photos de la cage d'escaliers, etc...

3) la fameuse clause compensatoire : nous travaillons sur RDV et faisons des doms, c'est à noter aussi, ils en tiendront compte même si ce n'est pas explicite dans la loi.

4) si on ne peut pas mettre d'ascenseur, on aura la dérogation et dans ce cas là on ne va pas nous obliger à démolir des murs pour adapter les wc, ce serait idiot ( ouf !)

5)il faut s'engager à faire quelques travaux pour les autres handicaps si on ne reçoit pas d'handicapés en fauteuil pour cause d'absence d'ascenseur.

Voilà , voilà, espérons que tous les décideurs auront autant de bon sens que cette dame ! top1

par orthosoph Mar 3 Juin 2014 - 17:11

Pour le bon sens, ça rejoint les propos du gars de la préfecture que j'ai eu hier.
Après le choix de se faire aider ou non par un pro, à chacun de voir, lui m'avait toutefois conseillé de le faire de façon à envoyer un dossier le "mieux ficelé possible".
Quel plus ça apporte de préciser qu'on travaille sur RV?

par Claudie Mar 3 Juin 2014 - 17:59

D'après cette dame, en travaillant sur rdv on peut annoncer dès la première prise de contact que les locaux ne sont pas accessibles aux fauteuils et qu'on se déplacera donc à domicile...

par Claudie Mer 4 Juin 2014 - 16:17

les 5 et 6 juin ont lieu les portes ouvertes des architectes un peu partout en France, ça peut être intéressant...
voilà le lien de ces journées :
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